Traduction de «politique fiscale européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique étrangère et de sécurité commune [ PESC | politique de sécurité commune | politique étrangère commune | politique étrangère européenne ]
common foreign and security policy [ CFSP | common foreign policy | common security policy | European foreign policy ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

Coopération politique européenne | politique étrangère commune | politique étrangère européenne | CPE [Abbr.]
common foreign policy | European foreign policy | European Political Cooperation | EPC [Abbr.]

politique sociale européenne
European social policy

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Forum européen de la politique sociale | Forum sur la politique sociale européenne
European Social Policy Forum

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. prie instamment la Commission et tous les États membres, à l'instar de certains d'entre eux, d'effectuer des évaluations d'incidence des politiques fiscales européennes sur les pays en développement et de partager les "bonnes pratiques", afin de renforcer la cohérence des politiques pour le développement et d'améliorer les pratiques en vigueur, ainsi que de mieux tenir compte des retombées négatives sur les pays en développement et des besoins particuliers de ces États; se félicite, dans ce contexte, du plan d'action révisé de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales , qui doit être présenté en 2015, et demande instamment aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;
12. Urges the Commission and all Member States, following the example of some Member States, to conduct impact assessments of European tax policies on developing countries, and to share ‘best practices’, in order to strengthen policy coherence for development and improve current practices, and to take better into account negative spill-overs on developing countries and the special needs of those countries; welcomes, in this context, the Commission’s revised Action Plan on tax evasion and tax avoidance, to be presented in 2015, and urges the Member States to agree swiftly on a Common Consolidated Corporate Tax Base;

Ceci va contre le principe de base de la politique fiscale européenne: la concurrence loyale au sein du marché intérieur.
This goes against the basic principle of European tax policy: fair competition within the internal market.

Le commissaire Algirdas Šemeta présidera aujourd’hui la première réunion du nouveau Groupe de politique fiscale, au sein duquel les représentants personnels des ministres des finances de l'Union européenne (UE) discuteront des grandes questions de politique fiscale.
Commissioner Algirdas Šemeta will today chair the first meeting of the new Tax Policy Group, which brings together personal representatives of EU Finance Ministers to discuss key tax policy issues.

Toutefois, la demande d'une politique fiscale européenne est de plus en plus fréquente dans de nombreux secteurs.
But there is an ongoing demand for an EU tax policy in many areas.

Afin d'atteindre un équilibre en matière de politique fiscale européenne, il conviendrait également de se pencher sur les inquiétudes des contribuables, tant les individus que les entreprises.
But to achieve a balance in European tax policy, attention should also be paid to the concerns of taxpayers, both individuals and companies.

Je pense donc que la Convention serait bien inspirée de se préoccuper aussi de ce thème et d'exiger des réformes des Traités visant à abandonner la règle de l'unanimité au profit du principe de la majorité dans la politique fiscale européenne.
I therefore believe that the Convention would be well advised to tackle this subject as well and to call for treaty reforms providing for a move away from the unanimity rule and towards the majority rule in EU tax policy.

Last but not least, la politique fiscale européenne devrait être réexaminée sous l'angle de l'impact sur l'emploi.
Last but not least, European taxation policy should be re-assessed from the perspective of employment impact.

Notre analyse, qui est largement partagée par les représentants personnels des Ministres des Finances, met en lumière le rôle que peut et doit jouer la politique fiscale dans la poursuite des objectifs de l'Union européenne", a conclu M. Monti (1) IP(96)243 - 20 mars 1996 Engager un processus de coordination Afin de renforcer concrètement la coopération au niveau communautaire, il est essentiel de maintenir une vision stratégique globale des politiques fiscales des Etats membres: chaque mesure fiscale dans un domaine spécifique entraîne des effets différents pour les Etats membres, et l'examen fragmentaire rend plus difficile l'adoption des propositions.
The Commission's analysis, which was broadly shared by the personal representatives of the Ministers of Finance, highlighted the role that tax policy could and should play in the pursuit of European Union objectives, Mr Monti concluded Initiating a coordination process In order to reinforce cooperation at Community level in a practical manner, it is essential to maintain a strategic overview of Member States' tax policies: each tax measure in a specific field has different effects in Member States, and a fragmentary analysis makes it more difficult for proposals to be adopted.

Les grands enjeux de la politique fiscale dans l'Union européenne sont les suivants: (a) La stabilisation des recettes fiscales des Etats membres (b) Le bon fonctionnement du Marché unique (c) La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM. a. La stabilisation des recettes fiscales Au cours des dernières 15 années, la stabilité des recettes fiscales totales par rapport au PIB n'a été préservée qu'au prix d'une altération progressive de la structure de la fiscalité: la pression fiscale a été mise davantage sur le facteur moins mobile, c'est-à-dire le travail, en vue de récupérer les pertes fiscales résultant de l'érosion d'autres bases d'imposition plus mobiles.
The main challenges for taxation policy in the European Union are: (a) Stabilization of Member States' tax revenues, (b) Smooth functioning of the Single Market, (c) Promoting employment and completing economic and monetary union (a) Stabilization of Member States' tax revenues Over the last 15 years, the stability of total tax revenues has been preserved at the cost of a progressive alteration in the structure of taxation: the tax burden as a proportion of GDP has been shifted to the less mobile tax base - labour - in order to recover the tax lost from the erosion of the other more mobile tax bases.