Vertaling van "politique fiscale doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. prie instamment la Commission et tous les États membres, à l'instar de certains d'entre eux, d'effectuer des évaluations d'incidence des politiques fiscales européennes sur les pays en développement et de partager les "bonnes pratiques", afin de renforcer la cohérence des politiques pour le développement et d'améliorer les pratiques en vigueur, ainsi que de mieux tenir compte des retombées négatives sur les pays en développement et des besoins particuliers de ces États; se félicite, dans ce contexte, du plan d'action révisé de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales , qui doit être présenté en 2015, et demande instamment aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;
12. Urges the Commission and all Member States, following the example of some Member States, to conduct impact assessments of European tax policies on developing countries, and to share ‘best practices’, in order to strengthen policy coherence for development and improve current practices, and to take better into account negative spill-overs on developing countries and the special needs of those countries; welcomes, in this context, the Commission’s revised Action Plan on tax evasion and tax avoidance, to be presented in 2015, and urges the Member States to agree swiftly on a Common Consolidated Corporate Tax Base;

11. est d'avis que la conception d'une politique fiscale équilibrée et juste doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, le cas échéant, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre sur le marché intérieur, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report, sur d'autres formes d'imposition durable, de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre;
11. Believes that the design of balanced and fair tax policy must be seen as an integral part of the Member States’ structural reforms where appropriate, and that tax and competition policy should be regarded as two sides of the same coin in the internal market, for the benefit of all EU consumers and citizens with a view to further contributing to job creation; supports shifting the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation;

La politique fiscale doit être en accord avec la politique des dépenses, mais nous sommes véritablement en faveur d'une coordination de la politique de la base fiscale et nous soutenons la Commission en l'espèce.
Taxation policy must be in line with expenditure policy, but we are definitely in favour of the coordination of tax base policy and support the Commission on that matter.

31. est convaincu que la politique fiscale doit être conçue de manière à induire une croissance tirée par la productivité dans tous les secteurs de l'économie en permettant aux contribuables d'obtenir un abattement fiscal ou de demander un amortissement fiscal pour leurs dépenses de recherche et développement;
31. Is convinced that tax policy should be drawn up in such a way as to induce productivity-led growth in all sectors of the economy by allowing a taxpayer to either deduct or claim tax depreciation in respect of RD expenditure;

Troisièmement, la coordination doit impérativement être rehaussée à l’intérieur des fonds structurels, ainsi qu’entre la politique structurelle et les autres domaines politiques de la Communauté, en particulier la politique agricole commune et la politique fiscale et économique.
Thirdly, there is a need for improved coordination among the Structural Funds as well as of structural policy with the other Community policy areas, especially the common agricultural policy and fiscal and economic policy.

En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.
The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

Ces objectifs de la politique fiscale de l'Union européenne ne peuvent être poursuivis isolément et leur réalisation doit être compatible avec les autres objectifs généraux de la politique de l'Union européenne.
These objectives of EU tax policy cannot be sought in isolation and their achievement must be compatible with other general EU policy objectives.

En particulier, la politique fiscale de l'Union européenne doit:
In particular, EU tax policy must

Les systèmes fiscaux des États membres doivent être propices à la nécessaire réforme des marchés: pour ce faire, la Communauté doit placer la politique fiscale dans une nouvelle perspective.
The tax systems of Member States must be conducive to the necessary market reform: of itself, this requires the Community to place tax policy in a new perspective.