Traduction de «politique fiscale communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

politique migratoire de l'UE [ politique de migration communautaire | politique migratoire communautaire | politique migratoire de l'Union européenne ]
EU migration policy [ Community migration policy | Community policy on migration | European Union migration policy ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

règle fiscale communautaire
Community tax rules

politique fiscale
taxation policy

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, la politique fiscale communautaire reste encore trop souvent un outil au service des budgets, sans grande cohérence avec les objectifs d’autres politiques, truffée d’exemptions demandées par les États membres en fonction d’objectifs variés.
At the moment, community tax policy still remains too often a simple tool at the service of budgets, without much coherence with the aims of other policies, and full of exceptions demanded by Member States for all manner of considerations.

32. estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne;
32. Believes that the technological gap among Member States means that there are differences in tax policy and that action should only be taken at Community level when action by individual Member States cannot provide an effective solution; is of the opinion that the promotion of good practices for the design of RD tax initiatives and better co-ordination of tax policy would help Member States meet the Lisbon Strategy objectives;

32. estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de Lisbonne;
32. Believes that the technological gap among Member States means that there are differences in tax policy and that action should only be taken at Community level when action by individual Member States cannot provide an effective solution; is of the opinion that the promotion of good practices for the design of RD tax initiatives and better co-ordination of tax policy would help Member States meet the Lisbon objectives;

Si les vingt-sept États membres sont seuls compétents pour la planification et la mise en oeuvre de la politique fiscale directe, les règles communautaires qui régissent des domaines particuliers de la politique fiscale dans l'Union requièrent l'unanimité des Vingt-sept pour l'adoption de décisions.
The 27 Member States are solely responsible for the planning and implementation of direct taxation policy, while the Community rules governing individual areas of taxation policy in the Union require the unanimity of the 27 for any decision-making.

18. invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leur régime fiscal et des subventions qu'ils accordent, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus important que les collectivités locales jouent pour le bien-être économique, social et politique de l'UE;
18. Calls on the Member States and their local and regional authorities to develop a common scheme for evaluating the distributive and regional effects of their taxation scheme and the subsidies granted by them, given the fact that tax policies at local, regional, national and EU level are often not coordinated, and recalls the increasingly important role of local communities for the economic, social and political wellbeing of the EU;

La présente communication définit ce que la Commission considère comme les priorités fondamentales de la politique fiscale communautaire pour les années à venir.
This Communication sets out the Commission view of the fundamental priorities for tax policy in the European Union in the years ahead.

Ceci constituerait une avancée très ambitieuse et d'envergure sur des questions fondamentales en matière de politique fiscale communautaire et renforcerait, entre autres, l'importance économique globale des taux d'imposition des entreprises.
This would constitute a very ambitious and far-reaching step touching on fundamental issues of EU tax policy; among other things, it would increase the overall economic importance of corporate tax rates.

Le point 2.2 de la présente communication a souligné l'importance de la dimension internationale dans l'évolution de la politique fiscale communautaire.
Section 2. 2 of this Communication highlighted the importance of the international dimension in considering the development of EU tax policy.

La définition des objectifs de la politique fiscale communautaire ne peut pas ne pas tenir compte du processus d'élargissement.
The enlargement process should not be ignored when considering the objectives of EU tax policy.