Traduction de «politique fiscale cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;
14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; points out that an automatic, systematic and efficient exchange of information between Member States would make it possible to take account of the tax treatment of specific income flows or transactions in other Member States; stresses that this also contributes to creating an unacceptable situation in which the profits generated by MNCs in a Member State are often taxed at very low rates or not at all in the EU;

Cela dit, la politique fiscale se révèle moins efficace dans une petite économie où le taux de change flotte et, de toute façon, ces dernières années, la politique fiscale a été, dans une large mesure, prédéterminée par le déficit budgétaire fédéral.
Now, fiscal policy is less effective if we're in a small economy with a floating exchange rate, and in any event, the fiscal policy in recent years has been much constrained by the federal budget deficit.

Cela nous aidera à réaliser une intégration fiscale appropriée - une composante essentielle du projet européen et un nouveau pas vers une véritable harmonisation des politiques fiscales.
This will help us achieve appropriate tax integration, an essential part of the European project and a further step towards the genuine harmonisation of tax policies.

Cela ne signifie pas émasculer ou limiter les politiques fiscales nationales: personne ne doute de la compétence des États membres dans ce domaine.
This does not mean emasculating or curbing national tax policies; no one doubts the competence of individual Member States in this field.

Me Roger Tassé: Quand vous parlez d'abus de la politique fiscale, cela me fait frémir car la question avait été soulevée de façon parfaitement légitime devant le tribunal.
Mr. Roger Tassé: When you say abuse of tax policy, I shiver, because the question had been raised before the court in a valid, legitimate way.

Si, Monsieur le Commissaire, nous instaurons une politique fiscale au niveau européen, nous devons être conscients du fait que cela n’est pas éloigné de la compétence en matière de politique fiscale décrite dans le traité instituant la Communauté européenne.
If, Commissioner, we are to make tax policy at the European level, we have to be aware of the fact that that is not far removed from competence in tax policy as described in the European Communities Treaty.

3 bis. En particulier, la Commission assure un suivi et fournit une assistance pour ce qui est des améliorations concernant la mobilisation de recettes au travers de la politique fiscale et par le biais de l'administration fiscale, ainsi qu'en ce qui concerne la réduction en résultant de la taille de l'économie informelle, dans la mesure où cela contribuera de manière significative à combler le déficit actuel de recettes, déficit que des aides macrofinancières extérieures, telles que le présent mécanisme de prêt et de subventions, doivent couvrir.
3a. In particular, the Commission will monitor and assist with improvements in revenue mobilisation through tax policy and administration and the consequent reduction in the size of the grey economy, in that this will contribute significantly to filling the current gap in revenues which external macro-financial assistance, such as this grant and loan, must cover.

Quand j'utilise ce terme, si le gouvernement estime que des personnes ou des organisations abusent de l'esprit ou de l'intention de la politique fiscale et de la législation fiscale, j'appelle cela, de façon peut-être un peu libre, un abus de la politique fiscale.
When I use that terminology, if the government feels individuals or organizations are misapplying the spirit and intent of the tax policy and the tax legislation, I'm calling that, perhaps very loosely, an abuse of tax policy. That's what I'm referring to.

M. MacKnight : Deuxièmement, pour répondre au commentaire du sénateur Goldstein sur la politique fiscale, cela me rappelle une observation faite il y a de nombreuses années par Bob Brown.
Mr.MacKnight: Second, addressing Senator Goldstein's comment about the tax policy, it brings to mind a comment from Bob Brown many years ago.

Pour cela, un renforcement des différentes politiques qui déterminent le développement des sources d'énergie renouvelables s'impose, notamment dans le domaine de la politique fiscale, la recherche, la politique régionale, l'agriculture, l'environnement, la politique extérieure et l'énergie.
This necessitates the reinforcement of several policies affecting the development of renewable sources of energy, such as fiscal, research, regional, agricultural, environmental, external and energy policies.