Traduction de «politique européenne devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

politique commune des transports [ PCT | politique des transports de l'UE | politique des transports de l'Union européenne | politique européenne des transports ]
common transport policy [ CTP | European transport policy | EU transport policy | transport policy of the EU | transport policy of the European Union ]

coopération politique européenne [ CPE ]
European political cooperation [ EPC ]

politique de sécurité et de défense commune | politique européenne commune en matière de sécurité et de défense | politique européenne de sécurité et de défense | PESD [Abbr.] | PSDC [Abbr.]
Common European Security and Defence Policy | Common Security and Defence Policy | European Security and Defence Policy | CESDP [Abbr.] | CSDP [Abbr.] | ESDP [Abbr.]

Coopération politique européenne | politique étrangère commune | politique étrangère européenne | CPE [Abbr.]
common foreign policy | European foreign policy | European Political Cooperation | EPC [Abbr.]

politique européenne de sécurité et de défense [ PESD ]
European Security and Defence Policy [ ESDP ]

politique de voisinage | Politique européenne de voisinage | PEV [Abbr.]
European Neighbourhood Policy | neighbourhood policy | ENP [Abbr.]

politique européenne de sécurité alimentaire
european food safety policies | safety policy for european food | european food safety guidance | european food safety policy

devoir politique
political obligation | political duties

Conférence des villes européennes sur la politique en matière de drogue
Conference of European Cities on Drug Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les membres peuvent participer à la politique européenne en tant que membres de partis politiques européens ou d’organisations de partenaires sociaux au niveau européen, pour autant que cette participation ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission et la priorité qu’ils doivent accorder aux devoirs inhérents à leur fonction de membres de la Commission par rapport aux engagements liés à leur parti.
1. Members may participate in European politics as members of European political parties or organisations of the social partners at European level provided that this does not compromise their availability for service in the Commission and the priority to be given to their Commission duties over party commitment.

M. Johannes Hahn, commissaire européen chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, s'est exprimé en ces termes: «Protéger l'environnement et lutter contre le changement climatique n'est pas seulement notre devoir, c'est un bon investissement qui créera de nouveaux emplois et générera des recettes plus élevées et une économie plus résiliente.
Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations said: "Environmental protection and climate action is not only our duty, it is a good investment that will result in new jobs, higher revenues, and a more resilient economy.

En outre, la Commission mettra en place un certain nombre d’autres mesures – y compris l'établissement de rapports – visant à renforcer le respect du devoir de diligence par les grandes et les petites entreprises européennes situées en aval, à savoir celles qui utilisent ces métaux et minerais dans leurs produits. L'accord politique conclu aujourd'hui permet d'entamer le travail technique nécessaire pour l'adoption définitive du règlement dans les prochains mois.
In addition, the Commission will carry out a number of other measures - including the development of reporting tools - to further boost supply chain due diligence by large and smaller EU "downstream" companies, i.e. those companies that use these metals and minerals as components in goods.Today's political understanding sets the Regulation on track for technical work and final adoption in the coming months.

En application de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1024/2013 (2), qui confie à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, dans le but de contribuer à la sécurité et à la solidité de ces établissements, ainsi qu'à la stabilité du système financier dans l'Union et dans chaque État membre, en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence.
Pursuant to Article 127(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Council adopted Regulation (EU) No 1024/2013 (2) which confers on the European Central Bank (ECB) specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the Union and each Member State, with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market.

Quoi qu'il en soit, l'Union européenne va devoir intensifier sa politique de recherche et d'innovation pour soutenir le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.
Nonetheless, the EU will have to step up its efforts on research and innovation policy to support the post-2020 climate and energy framework.

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2011.Commission européenne contre Q.Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Intérêt à agir.Affaire T-80/09 P.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 12 July 2011.European Commission v Q.Appeal – Civil service – Officials – Cross-appeal – Psychological harassment – Article 12a of the Staff Regulations – Communication on the policy of psychological harassment at the Commission – Duty on the part of the administration to provide assistance – Article 24 of the Staff Regulations – Scope – Request for assistance – Temporary measures of removal from post – Duty to have regard for the welfare of officials – Liability – Claim for compensation – Unlimited jurisdiction – Conditions for implementation – Career development report – Action for annulment – Interest in bringing proceedings.Case T-80/09 P.

rappelle la déclaration sur le droit au développement, annexée à la résolution 41/128 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 1986, selon laquelle le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme, les États ont la responsabilité première de la création des conditions favorables à la réalisation du droit au développement et le devoir de prendre des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation de ce droit; demande des mesures pour garantir que les programmes internationaux de développement, qui sont conçus par les États pour assumer cette responsabilité, autorisent l'inclusion et l'accès de personnes handicapées, conformément à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la Communauté européenne le 30 mars 2007;
Recalls the Declaration on the Right to Development, adopted by United Nations General Assembly Resolution 41/128 of 4 December 1986, which recognises that the right to development is an inalienable human right and that States have the primary responsibility for the creation of conditions favourable to the realisation of the right to development, and must take steps to formulate international development policies with a view to facilitating the full realisation of that right; calls for measures to ensure that international development programmes designed to address this responsibility of States are inclusive of and accessible to persons with disabilities, in accordance with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, signed by the European Community on 30 March 2007;

Comme c'est le cas des autres domaines de politique dans une Union en évolution rapide, les institutions européennes, les États membres et les régions vont devoir passer par un processus d'apprentissage mutuel afin de traiter les questions d'apprentissage, de coordination et de suivi dans ce nouveau domaine de responsabilité.
As it is the case with other policy areas under a rapidly changing Union, the European institutions, the Member States and the regions will have to go through a mutual learning process in order to address issues of apprenticeship, co-ordination and monitoring in this new area of responsibility.

Si la Commission veut mettre en oeuvre les changements préconisés dans la présente communication, les efforts de réformes en cours de la Communauté européenne et des NU va devoir être poursuivie. L'objectif de la présente communication est à atteindre devrait être d'assurer une liaison meilleure entre les engagements politiques pris au niveau mondial, l'élaboration des politiques, la programmation, la préparation et la mise en oeuvre des activités des projets.
In order to implement the changes advocated in this Communication the ongoing reform efforts in EC and UN development co-operation and financial management overall will have to continue. The objective of the present Communication is to ensure a better link between the political commitments taken at the global level, the policy development and the programming and preparation and implementation of project activities.