Vertaling van "politique en matière de spectre radioélectrique devrait donc tenir " (Frans → Engels) :

La présente décision devrait être sans préjudice du droit existant de l’Union, notamment de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité , la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE, ainsi que de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») .
This Decision should be without prejudice to existing Union law, in particular Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity , Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , Directive 2002/21/EC as well as Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) .

La politique en matière de spectre radioélectrique devrait donc tenir compte de tous les secteurs et satisfaire leurs besoins respectifs selon un équilibre adéquat.
Therefore, radio spectrum policy should take into account all sectors and balance the respective needs.

(6) Le programme devrait en outre tenir compte de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") et de l'expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l'Union reposant sur l'utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d'application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l'Union existantes.
(6) The programme should also take into account Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) so that Union policies which rely on spectrum and were agreed by Parliament and Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.

(6) Le programme devrait en outre tenir compte de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") et de l'expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT). les politiques de l'Union qui ont été approuvées par le Parlement et le Conseil et qui reposent sur l'utilisation du spectre peuvent être mises en œuvre par des dispositions techniques d'application.
(6) The programme should also take into account Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT). Union policies which rely on spectrum and were agreed by Parliament and Council can be implemented by technical implementing provisions.

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») , le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) , the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group , and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities

(9) L'ORECE devrait s'efforcer d'accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
(9) BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under the Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group, and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities.

5. engage la Commission à tenir compte de la réalité du dividende numérique lorsqu'elle définira la direction future de la politique en matière de spectre radioélectrique et à examiner s'il est approprié de permettre à des utilisateurs sans licence d'avoir accès au dividende numérique;
5. Encourages the Commission to take into account the reality of the spectrum dividend when defining the future direction of the radio spectrum policy and consider the appropriateness of allowing unlicensed users access to the spectrum dividend;

(8) La politique en matière de spectre radioélectrique ne peut être fondée uniquement sur des paramètres techniques, mais doit également tenir compte de considérations économiques, politiques, culturelles, sanitaires et sociales.
(8) Radio spectrum policy cannot be based only on technical parameters but also needs to take into account economic, political, cultural, health and social considerations.

(22) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir établir un cadre commun pour la politique en matière de spectre radioélectrique, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(22) Since the objective of the proposed action, namely to establish a common framework for radio spectrum policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

6. souligne que l'objectif final de toute politique en matière de spectre radioélectrique doit consister à fournir aux citoyens des services de haute qualité et à veiller à l'intérêt sociétal; s'oppose dès lors à ce que soit adoptée, à l'égard de cette politique une démarche s'inspirant exclusivement de la logique du marché; estime qu'il convient de tenir dûment compte des intérêts commerciaux dans la mesure où ils garantiront un bon usage des maigres ressources disponibles et qu'une tarification définie par le marché a un rôle important à jouer pour garantir un usage efficace du spectre et encourager de nouvelles avancées technologiques; considère cependant que la valeur économique et sociale de l'utilisation du spectre ne peut être mesurée exclusivement à l'aune des bénéfices que peut faire un groupe d'utilisateurs déterminé mais dépend en grande partie de l'importance des services offerts par ce groupe, du nombre de consommateurs utilisant ces services et de la durée d'utilisation; il convient par conséquent de combiner les intérêts commerciaux et les intérêts de la société tels que la recherche;
6. Stresses that the ultimate goal of any spectrum policy should be to provide the citizens with high quality services and to secure the societal interest. It therefore opposes a purely market-driven approach to such policy.The commercial interest must be duly taken into account as this will guarantee a good use of scarce resources. Market pricing has an important part to play in securing the efficient use of spectrum and encouraging further technological developments. The economic and social value of the use of frequencies must however not only be assessed in the light of the opportunities for the respective user groups to make profits but is highly dependent on the significance of the services which the user group offers, the number of users of these services and the amount of time during which use is made of them. Therefore there must be a balance between commercial interests and the interests of society, such as research