Traduction de «politique d’utilisation raisonnable devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz
Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute politique d’utilisation raisonnable devrait permettre aux clients du fournisseur de services d’itinérance de consommer des volumes de services d’itinérance au détail réglementés au prix de détail national applicable qui sont conformes à leurs plans tarifaires respectifs.
Any fair use policy should enable the roaming provider’s customers to consume volumes of regulated retail roaming services at the applicable domestic retail price that are consistent with their respective tariff plans.

toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et sur les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et
any fair use policy that the roaming customer is subject to within the Union and the surcharges which apply in excess of any limits under that fair use policy; and

l’impact de l’application de politiques d’utilisation raisonnable par les opérateurs conformément à l’article 6 quinquies, y compris le recensement des éventuelles incohérences dans l’application et la mise en œuvre de telles politiques d’utilisation raisonnable».
the impact of the application of fair use policies by operators in accordance with Article 6d, including the identification of any inconsistencies in the application and implementation of such fair use policies’.

En particulier, il convient de prévoir la notification, en temps utile et sans frais, aux clients en itinérance d’informations sur la politique d’utilisation raisonnable, lorsque le volume de services d’appels vocaux, de SMS ou de données en itinérance réglementés correspondant à une utilisation raisonnable a été totalement consommé, sur les frais supplémentaires appliqués, et sur la consommation cumulée de services de données en itinérance réglementés.
In particular, provision should be made for roaming customers to be notified, in a timely manner and free of charge, of the applicable fair use policy, when the applicable fair use volume of regulated voice, SMS or data roaming services is fully consumed, of any surcharge, and of accumulated consumption of regulated data roaming services.

Cette «politique d’utilisation raisonnable» vise à prévenir toute utilisation abusive ou anormale, par les clients en itinérance, des services d’itinérance au détail réglementés, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui dans lequel est établi leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques.
The ‘fair use policy’ is intended to prevent abusive or anomalous usage of regulated retail roaming services by roaming customers, such as the use of such services by roaming customers in a Member State other than that of their domestic provider for purposes other than periodic travel.

toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Unionet sur les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée parcette politique d’utilisation raisonnable; et
any fair use policy that the roaming customer is subject to within the Union and the surcharges which apply in excess of any limits under that fair use policy; and

a)toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et sur les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et
(a)any fair use policy that the roaming customer is subject to within the Union and the surcharges which apply in excess of any limits under that fair use policy; and

h)l’impact de l’application de politiques d’utilisation raisonnable par les opérateurs conformément à l’article 6 quinquies, y compris le recensement des éventuelles incohérences dans l’application et la mise en œuvre de telles politiques d’utilisation raisonnable.
(h)the impact of the application of fair use policies by operators in accordance with Article 6d, including the identification of any inconsistencies in the application and implementation of such fair use policies.