Traduction de «politique d’exploitation menée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité interministériel de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources [ Comité de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources ]
Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects [ Interdepartmental Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects ]

Comité interministériel de la politique concernant les grands projets d'exploitation des ressources dans le Nord [ Comité de la politique concernant les grands projets d'exploitation des ressources dans le Nord ]
Interdepartmental Policy Committee for Major Resources Development Projects in the North [ Policy Committee for Major Resources Development Projects in the North ]

Politiques et principes d'exploitation
Operating Policies and Principles

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

politique d'investissement | politique d'investissement adoptée par les exploitants
investment policy

commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]
marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Projet 1 — Activités d'information: promouvoir des engagements politiques aux fins d'une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique, y compris la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique
Project 1: Outreach: Promotion of political commitments to encourage responsible actions in and the peaceful use of, outer space, including the proposal for an international Code of Conduct for outer-space activities

Par l'organisation d'actions d'information, agir avec les parties prenantes pour développer encore la conscience, la connaissance et la compréhension des efforts à mener en vue de favoriser des engagements politiques aux fins d'une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique, y compris la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, dans le cadre de la promotion des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.
Through the organisation of outreach events, to engage with stakeholders to expand upon existing awareness, knowledge and understanding of efforts to pursue political commitments to encourage responsible actions in, and the peaceful use of, outer space, including the proposal for an international Code of Conduct for outer-space activities, in the context of promoting TCBMs in outer-space activities.

Soutenir le développement, l’adaptation et la diffusion de HEInnovate en tant qu’outil destiné aux EES innovants et actifs dans le domaine de l’entrepreneuriat, en tenant compte des données qu’a permis de recueillir sa mise en œuvre dans les EES qui ont choisi d’y participer, en exploitant les résultats des examens des politiques nationales menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et en facilitant les échanges réguliers avec les États membres et les parties prenantes aux EES.
Support the further development, adaptation and dissemination of HEInnovate as a tool for entrepreneurial and innovative HEIs, by taking into account evidence collected through its application in those HEIs which choose to participate, by using the findings of OECD national reviews and by facilitating regular exchanges with Member States and HEI stakeholders.

Mines Alerte Canada est une coalition pancanadienne d'organismes environnementaux et autochtones, d'organismes de promotion de la justice sociale, d'agences de développement et de syndicats qui mène des travaux de recherche et milite en faveur de l'application des pratiques et de politiques d'exploitation minière responsables au Canada et par les sociétés canadiennes à l'étranger.
MiningWatch Canada is a pan-Canadian coalition of environmental, aboriginal, social justice, development, and labour organizations that researches and advocates for responsible mining practices and policies in Canada and by Canadian companies abroad.

Conformément aux meilleures pratiques en vigueur au niveau mondial, les titulaires d’une autorisation, les exploitants et les propriétaires doivent assumer la responsabilité principale en ce qui concerne la maîtrise des risques qu’ils créent du fait de leurs opérations, y compris les opérations menées pour leur compte par des contractants, et, par conséquent, mettre en place, dans le cadre d’une politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs, les mécanismes pour mettre en œuvre la politique en question de manière cohérente dans l’ensemble de l’organisation, dans l’Union et en dehors de l’Union, et assurer l’adhésion la plus large possible à cette politique au sein de l’entreprise.
Best global practice requires licensees, operators and owners to take primary responsibility for controlling the risks they create by their operations, including operations conducted by contractors on their behalf and therefore to establish within a corporate major accident prevention policy the mechanisms and highest level of corporate ownership to implement that policy consistently throughout the organisation in the Union and outside of the Union.

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

4. Tout en réaffirmant que les États membres jouent un rôle moteur lorsqu'il s'agit de définir des projets concrets de mutualisation et de partage et de décider d'y participer, le Conseil insiste sur le fait que les travaux menés à l'échelle de l'UE apportent une valeur ajoutée pour favoriser ce processus, par l'exploitation de la dynamique politique, notamment en faisant l'inventaire des coopérations en cours et à venir, en recensant les bonnes pratiques, les modèles de coopération et les critères de réussite, ainsi qu'en développant d'autres instruments de soutien et en fournissant des compétences dans d'autres domaines tels que l'interopérabilité et la normalisation dans le cadre des travaux menés par différents organes de l'UE.
4. The Council, while reiterating the Member States’ driving role in defining and committing voluntarily to concrete pooling and sharing projects, stresses the added value of work at the EU level to support and foster this, taking advantage of the political momentum, notably by mapping ongoing and forthcoming cooperation, identifying best practices, models for cooperation and criteria for success, and developing other supporting tools and providing expertise in other areas such as interoperability and standardisation as part of the work undertaken by various EU bodies.

invite instamment la Commission à garantir, dans le cadre des politiques de l'Union relatives au commerce extérieur, aux investissements et au développement, que les activités économiques menées par des sociétés privées de l'Union dans des pays tiers respectent les normes internationales en matière de Droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles et l'obligation internationale d'obtenir le consentement préalable et en connaissance de cause des communautés locales et des peuples indigènes affectés; estime que le Parlement devrait assurer un suivi des progrès accomplis et faire rapport à ce sujet;
Urges the Commission, within its EU foreign trade, investment and development policies, to ensure that the economic activities of EU private companies in third countries abide by international human rights standards, in particular as regards the exploitation of natural resources and the international obligation to obtain the prior and informed consent of local communities and indigenous people affected; considers that Parliament should monitor and report on the progress made in this matter;

Elle met en évidence comment l'exploitation des synergies entre différentes politiques menées aux niveaux communautaire et national, telles que la politique industrielle, la stratégie du marché intérieur ou les politiques de la recherche et de la concurrence, procurera un gain de compétitivité.
The Communication pinpoints how exploiting synergies between different policies at EU and national level such as Industrial Policy, Internal Market Strategy, Research and Competition will pay off in increased competitiveness.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.