Traduction de «politique déjà établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique déclarée [ politique établie | politique officielle ]
declared policy [ formal policy ]

politique établie
learned policy

Politiques des systèmes radio PR-003 et PR-005 relatives au degré d'utilisation des systèmes mobiles et à la définition d'un service radio mobile cellulaire établie à l'origine en octobre 1992
Radio Systems Policies RP-003 and RP-005 Relevant to the Level of Usage of Mobile Systems and also the Definition of a Cellular Mobile Radio Service as Originally Set Out in October, 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, et c'est très important, nous avons enfin l'occasion ici de dire clairement quelle est la responsabilité du gouvernement à l'égard de la politique déjà établie dans le projet de loi mais qui devrait être précisée.
Finally, it's very important, and we have a tremendous opportunity here, to clarify government accountability to policy that is already in the act as proposed but needs to be clarified.

Dans le contexte des droits actuels, si on créait une obligation statutaire législative qui obligeait la SEE à tenir compte de l'impact sur l'environnement, les droits de la personne, etc., ce qui semble déjà être inclus dans votre politique,.Si, par exemple, la loi comprenait la politique que la SEE a déjà établie, mais qu'elle contenait également une clause privative disant que la SEE ne serait assujettie à aucune poursuite, est-ce que cela empêcherait la SEE d'être concurrentielle sur le marché international?
In the context of current rights, if we were to create a statutory obligation in the act requiring the EDC to take into account the environmental impact, human rights, and so on, which seems to be part of your policy already.If, for example, the act included EDC's existing policy, but also contained a privative clause whereby the EDC would not be subject to any proceedings, would that prevent the EDC from being competitive internationally?

60. est persuadé que les activités spatiales servent de base à l'innovation et à l'activité industrielle, fournissent des emplois hautement qualifiés et améliorent le bien-être et la sécurité des citoyens; est d'avis que le développement de la politique spatiale nouvellement établie par l'Union devrait logiquement nécessiter un financement adéquat; souligne l'importance stratégique de grands projets dans ce domaine: les systèmes globaux de radionavigation par satellite européens (Galileo et le Service européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité et le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), qui permettra la création du Ciel unique européen; insiste sur le fait que, vu la longueur des délais exigés et le niveau des investissements en capitaux déjà engagés dans ces projets, des engagements financiers suffisants et importants doivent être opérés sur différentes périodes de programmation;
60. Believes that space activities act as a basis for innovation and industrial activity, high-skilled jobs and improve citizens' well being and security; takes the view that the development of the newly established EU space policy would logically require adequate funding; underlines the strategic importance of large projects in this area: the European Global Satellite Navigation systems (Galileo and the European Geostationary Navigation Overlay Service), the Global Monitoring for Environment and Security programme (GMES) and the New Generation European Air Traffic Management system (SESAR) which will enable the creation of the Single European Sky; insists that, given the long lead times entailed and the levels of capital investment already committed to these projects, sufficient and consistent financial commitments over financial planning periods are required;

59. est persuadé que les activités spatiales servent de base à l'innovation et à l'activité industrielle, fournissent des emplois hautement qualifiés et améliorent le bien-être et la sécurité des citoyens; est d'avis que le développement de la politique spatiale nouvellement établie par l'Union devrait logiquement nécessiter un financement adéquat; souligne l'importance stratégique de grands projets dans ce domaine: les systèmes globaux de radionavigation par satellite européens (Galileo et le Service européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité et le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), qui permettra la création du Ciel unique européen; insiste sur le fait que, vu la longueur des délais exigés et le niveau des investissements en capitaux déjà engagés dans ces projets, des engagements financiers suffisants et importants doivent être opérés sur différentes périodes de programmation;
59. Believes that space activities act as a basis for innovation and industrial activity, high-skilled jobs and improve citizens’ well being and security; takes the view that the development of the newly established EU space policy would logically require adequate funding; underlines the strategic importance of large projects in this area: the European Global Satellite Navigation systems (Galileo and the European Geostationary Navigation Overlay Service), the Global Monitoring for Environment and Security programme (GMES) and the New Generation European Air Traffic Management system (SESAR) which will enable the creation of the Single European Sky; insists that, given the long lead times entailed and the levels of capital investment already committed to these projects, sufficient and consistent financial commitments over financial planning periods are required;

La présidence finlandaise poursuit la méthode déjà établie selon laquelle les politiques nationales sont comparées à l’occasion des réunions du Conseil «Emploi et politique sociale».
The Finnish Presidency will continue the processes that have already been established to compare policies in Member States whenever the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council is sitting.

Lorsqu'une orientation politique est déjà établie, on a le sentiment que la participation des citoyens à l'élaboration des politiques demeure superficielle.
There is a sense that the involvement of citizens in policy development is done in a superficial manner, where a policy direction has already been taken in advance.

continuer d’échanger des informations et des données avec l’ECDC et l’OMS sur les risques que posent les maladies transmissibles et sur les politiques nationales de vaccination; à cet égard, on pourrait prendre en considération la «boîte à outils» de communication élaboré par l’ECDC et mise à la disposition des États membres (sur le modèle de celle déjà établie pour la grippe).
continue to exchange information and data with the ECDC and the WHO on the risks posed by communicable diseases and on national vaccination policies; in this regard, the communication toolkits developed by the ECDC and made available to the Member States (following the example of the already developed toolkit for influenza) could be taken into consideration.

On ajoute dans ce rapport: «La politique doit articuler clairement la position de l'université sur les questions suivantes: la responsabilité des chercheurs de relever les résultats de recherches pouvant avoir des avantages socio-économiques; la publication électronique; la propriété intellectuelle; le processus à suivre pour enregistrer les faits entourant un cas et en faire rapport; les solutions possibles pour la protection de la propriété intellectuelle; les options en matière de partage des recettes; les lignes directrices sur les transferts de technologie et la commercialisation de cette technologie, surtout dans le cas d'entreprises basées au Canada; les exceptions à la politique dans des cas particuliers où un contrat spécial est plus souhaitable en fonction des termes de la politique comme dans le cas de la recherche sous contrat, la recherche en réseau ou la recherche touchant une propriété intellectuelle déjà établie».
The report goes on to state: ``The policy should clearly articulate a university stance on the following issues: the responsibility of researchers to identify research results with possible economic or social benefits; electronic publishing; ownership of the intellectual property; a process for reporting and recording the facts of the case; routes and options for the protection of the intellectual property; options for revenue sharing; guidelines for technology transfers and commercialization, especially with Canadian based businesses; and exceptions to the policy in particular cases where a special contract is more desirable with the terms of the policy, such as in contract research, network research, or research involving a prior intellectual property''.

Nous avons obtenu une série de mesures législatives et de mesures de réglementation ainsi que des appuis qui rejoignent les objectifs de la politique déjà établie il y a 39 ans.
We have gained legislations and regulations as well as support from various sources that agree with the policy objectives established 39 years ago.