Vertaling van "politique du personnel seront finalisées " (Frans → Engels) :

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent que leurs données à caractère personnel feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, et que leurs données à caractère personnel seront publiées sur le site internet visé au paragraphe 1 dans les conditions prévues au présent article.
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC, and shall inform them that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States, or external bodies or experts authorised thereby, and that their personal data will be made public on the website referred to in paragraph 1 under the conditions set out in this Article.

14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

20. escompte que les orientations relatives à la politique du personnel seront finalisées par la Commission pour la fin du mois de mars 2006 et qu'elles seront communiquées à l'autorité budgétaire;
20. Expects that the guidelines on the staff policy will be finalised by the Commission by the end of March 2006 and will be transmitted to the budgetary authority;

19. escompte que les orientations relatives à la politique du personnel seront finalisées par la Commission pour la fin du mois de mars 2006 et qu'elles seront communiquées à l'autorité budgétaire;
19. Expects that the guidelines on the staff policy will be finalised by the Commission by the end of March 2006 and will be transmitted to the budgetary authority;

souligne que les inégalités de santé dans l'Union ne seront pas surmontées sans une stratégie commune et globale pour le personnel de santé européen, comprenant des politiques coordonnées pour la gestion des ressources, l'éducation et la formation, des normes minimales de qualité et de sécurité, et l'enregistrement des professionnels;
Emphasises that health inequalities in the Union will not be overcome without a common and overall strategy for the European health workforce, including coordinated policies for resource management, education and training, minimum quality and safety standards, and registration of professionals;

Pour les aspects pour lesquels aucune solution n’a été trouvée et pour les manquements persistants de nombreuses politiques, le rapporteur estime que ces points pourraient être améliorés dans le cadre de procédures législatives qui seront finalisées courant 2006 (la plupart sont des procédures de codécision).
For those aspects which have found no solutions as well as for the shortages still existing in many policies, the rapporteur considers that they could be improved in the context of the legislative procedures which will be finalised in the course of the year 2006 (most of them are co-decisions).

Toutes les propositions de politique du personnel seront envoyées aux représentants du personnel pour la concertation exigée par la loi, après adoption par la Commission; elles feront également l'objet de très larges consultations avec le personnel.
All staff policy proposals will be sent to Staff representatives for legally required concertation after adoption by the Commission and they will also be the subject of wider consultation with staff.

De toute façon, comme le montre le calendrier de juillet, les discussions avec les représentants du personnel de la Commission seront conclues dans un avenir proche et de nombreuses modifications substantielles de la politique du personnel qui ne requièrent aucun amendement du statut du personnel seront alors décidées par la Commission et directement mises en œuvre.
In any event, as the July timetable shows, discussions with Commission staff representatives will be concluded in the near future and many substantial changes in personnel policy that do not require amendment to the Staff Regulations will then be decided by the Commission and implemented immediately.

- catégories spéciales de données à caractère personnel (données sensibles): les données PNR révélant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques ou les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, l'état de santé ou la vie sexuelle d'une personne ne seront pas utilisées, sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il existe un risque de mort imminent et à condition que le pays tiers fournisse les garanties requises, par exemple en veillant à ce que ces données ne puissent être utilisées qu'au cas par cas, sur autorisation d'un haut fonctionnaire et uniquement aux fins prévues pour le transfert initial;
- Special Categories of Personal Data (sensitive data): PNR data revealing racial or ethnic origins, political opinions or religious or philosophical beliefs, trade union membership, health or sexual life shall not be used unless under exceptional circumstances where there is an imminent threat to loss of life and provided that the third country provides appropriate safeguards, for example that such data may be used only on a case-by-case basis, under the authorisation of a high-ranking official and strictly limited to the purposes of the original transfer.

Lors de la présente session du Conseil, les Etats membres ont formulé leurs observations au sujet de ce projet et le Conseil est parvenu à un accord politique sur certaines conclusions qui seront finalisées par le Comité des Représentants permanents.
At today's Council meeting, the Member States gave their comments on this draft and the Council reached political agreement on certain conclusions which will be finalized by the Permanent Representatives Committee.