Vertaling van "politique du montant exact " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique du montant exact
exact-fare policy [ exact fare ]

montant de rapport exact
correct pay-out price

montant de rapport exact
correct pay-out-price

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

politique du paiement du montant facturé
pay as billed policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'une entreprise d'investissement communique à son client le mode de calcul du montant d'un paiement ou d'un avantage à verser ou à recevoir au lieu du montant exact parce qu'elle n'est pas en mesure d'établir ce montant a priori, elle fournit ce montant exact à son client a posteriori; et
where an investment firm was unable to ascertain on an ex-ante basis the amount of any payment or benefit to be received or paid, and instead disclosed to the client the method of calculating that amount, the firm shall also provide its clients with information of the exact amount of the payment or benefit received or paid on an ex-post basis; and

Le prestataire de services de paiement du payeur devrait pouvoir bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer et ces fonds devraient être débloqués sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l’opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l’ordre de paiement.
The payer’s payment service provider should be able to block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked and those funds should be released without undue delay after receipt of the information concerning the exact amount of the payment transaction and at the latest immediately after receipt of the payment order.

1. Lorsqu’une opération de paiement est initiée par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d’une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n’est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l’exécution de l’opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
1. Where a payment transaction is initiated by or through the payee in the context of a card-based payment transaction and the exact amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, the payer’s payment service provider may block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked.

1. Lorsqu'une opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement lié à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui ‑ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
1. Where a payment transaction is initiated by or through the payee in the context of a card-based payment transaction and the exact amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, the payer’s payment service provider may block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked.

Le prestataire de services de paiement du payeur devrait pouvoir bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui ‑ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer et ces fonds devraient être débloqués sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.
The payer's payment service provider should be able to block funds on the payer's payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked and those funds should be released without undue delay after receipt of the information concerning the exact amount of the payment transaction and at the latest immediately after receipt of the payment order.

1. Lorsqu'une opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement lié à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
1. Where a payment transaction is initiated by or through the payee in the context of a card-based payment transaction and the exact amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, the payer’s payment service provider may block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked.

Le prestataire de services de paiement du payeur devrait pouvoir bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer et ces fonds devraient être débloqués sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.
The payer's payment service provider should be able to block funds on the payer's payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked and those funds should be released without undue delay after receipt of the information concerning the exact amount of the payment transaction and at the latest immediately after receipt of the payment order.

63. prend acte que la DG PRES a été réorganisée, initiative qui a débouché sur la création d'une nouvelle DG des services de recherche parlementaire, et que les services de sécurité du Parlement ont été internalisés, ce qui a conduit à la création d'une DG de la sécurité; est satisfait que l'internalisation de la sécurité produise, selon les estimations, plus de 11 millions d'euros d'économies au cours de la période 2013-2016; constate toutefois que cinq membres du cabinet du Président sont pressentis pour occuper des postes de directeur général et de directeur dans l'administration du Parlement européen; dénonce cette mainmise politique sur des postes d'encadrement, qui porte atteinte au statut des fonctionnaires; rappelle que l'Union européenne s'élève contre les situations de favoritisme politique partout dans le monde, et exige que les mêmes critères soient respectés aussi dans l'administration du Parlement européen; souhaiterait que le secrétaire général l'informe chaque année du montant exact économisé, qui pourrait servir d'exemple et montrer la voie à l'internalisation d'autres services actuellement fournis par des tiers;
63. Notes that DG PRES has been reorganised, resulting in the creation of a new DG EPRS (Parliamentary Research Service) and that Parliament's security services have been internalised, resulting in the creation of DG Security; expresses satisfaction that the internalisation of security is projected to produce savings of more than EUR 11 million over the period 2013-2016; notes, however, that five members of the President's Cabinet are earmarked for posts as directors-general or directors in Parliament's administration; criticises this political hijacking of management positions and the undermining of the Staff Regulations; points out that the Union criticises political patronage around the world, and calls for that principle to be observed with regard to Parliament's administration, too; would like to be informed by the Secretary-General on an annual basis on the exact amount saved, which might be a good example leading to the internalisation of other services now provided by third parties;

Le montant alloué dans ce paquet au programme Safer Internet plus pour la période 2005-2008 s’élève à 45 millions d’euros, à savoir le montant exact prévu dans la décision.
The amount set in this package for Safer Internet plus for the period 2005-2008 is EUR 45 million, exactly the amount provided for in the decision.

Tous les États membres n'ont pas communiqué le montant exact de leurs dépenses annuelles pour la mise en oeuvre des politiques d'intégration.
Not all Member States gave exact figures as to how much money is spent on a yearly basis implementing integration policies.