Traduction de «politique donne droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division politique IV,Politique des droits de l'homme et politique humanitaire
Political Affairs Division IV,Human Rights and Humanitarian Policy

droits civils et politiques(B) | droits civiques(F)
civic rights

Section de la politique des droits de l'homme
Section for Human Rights Policy

Section politique des droits de l'homme [ PDH ]
Section for Human Rights Policy

Division politique IV, Politique des droits de l'homme et politique humanitaire
Political Affairs Division IV, Human Rights and Humanitarian Policy

travail qui donne droit à une pension
employment conferring the right to a pension

Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme
Special Envoy for Human Rights Issues

Séminaire sur une politique de droit pénal pour la protection de la nature et de l'environnement dans une perspective européenne
Seminar on the Policy of Criminal Law in the Protection of Nature and the Environment in a European Perspective

Direction générale de la politique du droit d'auteur
Copyright Policy Branch

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se peut que le Conseil ait, pour sa part, une approche quelque peu fragmentée de la politique des droits de l'homme et de la démocratisation, étant donné qu'il aborde ces questions tant d'un point de vue géographique que thématique et tant dans le cadre de la CE que de la PESC.
The Council's own approach to human rights and democratisation policy can be fragmented, since it addresses these questions both geographically and thematically, and in EC and CFSP configurations.

Un don de 100 000 $ à un parti politique donne droit à un crédit d'impôt maximum de 1 150 $.
A political donation of $100,000 gets a maximum tax credit of $1,150.

Contester une structure fiscale pour les dons de bienfaisance, c'est un peu comme être contre la tarte aux pommes, mais le fait est que pour une première tranche de 200 $ de dons de bienfaisance, on peut bénéficier d'une déduction fiscale de l'ordre de 30 p. 100 alors qu'une contribution de 200 $ à un parti politique donne droit à une déduction fiscale de quelque 60 p. 100.
Talking against a tax structure for charitable donations might be like talking against apple pie. The reality is that for the first $200 of charitable donations, the dollar amount people can have as a tax deduction is in the neighbourhood of 30% whereas for the first $200 of donations to a political party, the amount is somewhere in the neighbourhood of 60%.

Des députés ont mentionné plusieurs fois qu'une contribution de 100 $ à un parti politique donne droit à une déduction fiscale de 75 $, alors qu'on accorde une déduction de 17 $ à l'égard d'un don à un organisme de bienfaisance.
Speakers have mentioned a number of times that you get $75 out of $100 on your tax receipt for political purposes and a $17 receipt for a $100 contribution to a charity.

v)renforcer l’efficacité et la culture du résultat dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie:étant donné que les défis vont croissant et que les ressources sont limitées, le seul moyen d’accroître les incidences de l’action de l’UE sur les droits de l’homme consiste à mieux utiliser les instruments, les activités et les politiques existants.
(v)Deepening the effectiveness and results culture in Human Rights and democracy: In the context of increasing challenges and limited resources, better use of existing instruments, activities and policies is the only way to increase the EU impact, on human rights.

Lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 23 octobre à Luxembourg, les ministres européens de l'emploi et des affaires sociales ont donné leur aval unanime au socle européen des droits sociaux, deux années seulement après que l'idée a été évoquée pour la première fois par le président Juncker et moins de six mois après sa présentation.
At the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council of 23 October in Luxembourg, EU Ministers of Employment and Social Affairs expressed their unanimous endorsement of the European Pillar of Social Rights, only two years after the idea was first mentioned by President Juncker and less than six months after it was presented.

La Cour d'appel a donné la définition d'un parti politique, mais les partis politiques ont droit à ceci parce qu'on les a identifiés quelque part comme des partis politiques.
The Court of Appeal defined what constitutes a political party, but political parties are entitled to this because they have been identified somewhere as politicial parties.

Ce qui arrive, toutefois — comme nous l'avons entendu la dernière fois, et M. Hawn s'en souviendra —, c'est que si un grief est approuvé, il est envoyé aux avocats du ministère de la Défense, qui décident si une personne est titulaire d'un droit de créance à l'égard de la Couronne. C'est une situation très différente que lorsqu'un grief donne droit à 1 500 $ supplémentaires ou qu'en vertu d'une certaine politique en matière de déplacement, une personne a droit à 800 $ pour son déménagement.
That's a very different set of circumstances than having a grievance whereby someone says, “Yes, you're entitled to an extra $1500”, or “Under travel policy xyz, you're entitled to that $800 as part of your moving expenses”.

Étant donné qu'à l’heure actuelle aucun État membre n’applique une politique générale accordant aux ressortissants d’autres États membres résidant sur son territoire le droit de vote aux élections nationales[30], les citoyens de l’Union privés du droit de vote ne peuvent généralement participer à aucun scrutin national, que ce soit dans un État membre ou dans un autre.
As, currently, no Member State has a general policy granting other Member States' nationals residing on its territory the right to vote in national elections[30], disenfranchised EU citizens are usually left without the right to vote in national elections in any of the Member States.

Le programme donne un nouvel élan aux politiques européennes en matière de droits fondamentaux et de citoyenneté car un de ses principaux objectifs est de promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, y compris des droits découlant de la citoyenneté de l'Union.
The Programme constitutes a new boost for the EU fundamental rights and citizenship policies, one of its main aims being the promotion of a European society based on respect of fundamental rights, including the rights derived from Union citizenship.