Vertaling van "politique des revendications particulières des autochtones " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique des revendications particulières des Autochtones
Native Claims Policy - Specific Claims

opinions de la collectivité indienne sur la politique des revendications particulières
Indian views on specific claims policy

Brochure sur la politique des revendications particulières
Booklet on Specific Claims Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Essentiellement, ils sont arrivés avec ces recommandations : modifier la politique des revendications particulières — et voici que 15 ans plus tard, nous ne sommes pas plus avancés qu'avant; mettre sur pied un processus accéléré pour traiter les demandes de moins de 500 000 $; accroître les pouvoirs du ministre qui pourra approuver les demandes allant jusqu'à 7 millions de dollars; créer une commission pour les revendications autochtones particulières, laquelle est en place; et créer un groupe d'étude mixte canadien-autochtone qui examinera la politique et le processus en matière de revendications.
Essentially, they came up with these recommendations: amending the specific claims policy — and here we are 15 years later and no further ahead; establishing a fast-track process for claims under $500,000; increasing ministerial authority to approve settlements up to $7 million; establishing the Indian Claims Commission to review rejected specific claims, which is in place; and establishing the joint Indian-Canada working group to review claims policy and process issues.

De telles responsabilités administratives placent clairement le gouvernement du Canada dans une position compromettante, car il a le pouvoir de déterminer si une revendication particulière à son encontre entre dans le cadre de la politique des revendications particulières, s'il a une obligation légale ou est au-delà de l'obligation légale envers une Première nation, s'il doit accepter ou rejeter une revendication particulière aux fins de négociation, les termes selon lesquels les revendications particulières seront négociées et réglées et les paramètres et les questions abordés dans les politiques des revendications particulières.
Such administrative responsibilities clearly place the Government of Canada in a compromising position, as it has the power to determine whether a specific claim against itself comes within the mandate of the specific claims policy, whether it has a lawful obligation or beyond lawful obligation to a First Nation, whether it should accept or reject a specific claim for negotiation, the terms in which specific claims will be negotiated and resolved, and the parameters and issues to be addressed in specific claims policies.

19. se montre particulièrement inquiet du niveau de corruption qui gangrène le pays et rappelle que l'éradication de la corruption était l'une des principales revendications de la révolution de la dignité; salue les mesures récemment prises, en particulier par le Parlement ukrainien, pour mettre en place un cadre institutionnel approprié destiné à lutter contre la corruption dans le pays, conformément au train de mesures législatives adopté à cette fin le 14 octobre 2014, et prévoyant notamment un bureau national de lutte contre la corruption, une agence nationale de prévention de la corruption et une agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;
19. Expresses greatest concerns as to the level of deep-rooted corruption in the country and recalls that the eradication of corruption was one of the main demands of the Revolution of Dignity; welcomes the steps recently taken, especially by the Ukrainian Parliament, to put in place an appropriate institutional framework to combat corruption in the country, in line with the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, in particular the National Anti-Corruption Bureau, the National Agency for Prevention of Corruption and the National Agency on the recovery of the proceeds of corruption; welcomes, in addition, the recent adoption of the law on state financing of political parties, which will enter into force on 1 July 2016, and of the law on public procurement;

42. relève avec inquiétude que les peuples autochtones sont particulièrement affectés par les incidents liés au changement climatique; note à cet égard que la plupart des peuples autochtones vivent en dessous du seuil de pauvreté et qu'ils n'ont que peu ou pas accès aux systèmes de représentation, de décision politique ou judiciaires;
42. Notes with concern that indigenous people are particularly affected by climate change‑related incidents; notes, in this regard, that most indigenous people live below the poverty threshold and have little or no access to representation, political decision‑making or justice systems;

46. relève avec inquiétude que les peuples autochtones sont particulièrement affectés par les incidents liés au changement climatique; note à cet égard que la plupart des peuples autochtones vivent en dessous du seuil de pauvreté et qu'ils n'ont que peu ou pas accès aux systèmes de représentation, de décision politique ou judiciaires;
46. Notes with concern that indigenous people are particularly affected by climate-change-related incidents; notes, in this regard, that most indigenous people live below the poverty threshold and have little or no access to representation, political decision-making or justice systems;

43. confirme ses déclarations sur les droits des peuples autochtones en général, et des Sames en tant que seul peuple autochtone de l'Union européenne en particulier, et presse la Commission de continuer à étudier les moyens qui permettraient de garantir la présence de leur voix et de leur expérience dans les processus de décision de l'Union européenne; propose, à cet égard, de soutenir la création d'une représentation indépendante des peuples autochtones à Bruxelles; souligne que des politiques visant le développement positif des conditions de vie dans cette zone promeuvent aussi des activités qui tiennent particulièrement compte des possibilités des peuples autochtones dans cette région de développer leur culture, leur langues et leurs coutumes dans un sens pouvant différer du reste de la société présente sur cette zone;
43. Confirms its formulations on the rights of indigenous peoples in general, and the Sami as the EU’s only indigenous people in particular, and urges the Commission to further explore in what ways it could be ensured that their voice and experience are present in the EU policy-making processes; suggests, in this regard, supporting the establishment of an Independent Indigenous Representation in Brussels; stresses that policies for the positive development of living environments in the area also promote activities which take particular account of the prospects for the region’s indigenous peoples of developing their culture, language and customs, which may differ from those of the rest of the area’s society;

Comme nous le savons, le gouvernement fédéral a ce qu'il appelle la politique des revendications globales pour ce qui est des droits ancestraux ou des droits autochtones, et il a la politique des revendications particulières pour ce qui est des autres types de revendications, et il n'aime pas mélanger les deux types.
As we know, the federal government has what it calls the comprehensive claims policy for dealing with ancestral rights or aboriginal rights, and then it has the specific claims policy for dealing with other kinds of claims, and it doesn't like to mix them up.

10. se félicite de la prise en compte des besoins spécifiques des populations autochtones dans le projet d'accord et du fait que ces communautés sont particulièrement touchées par la pauvreté; rappelle que les récents événements en Bolivie ont principalement pour origine le fait que de larges parties de la société bolivienne, comme les Indiens aymaras et quetchuas, sont exclus de la vie politique et économique; se félicite particulièrement du compromis adopté par les parties d'intégrer la situation spécifique des groupes indigènes comme élément transversal clé dans l'élaboration de leurs politiques de coopération, ainsi que de la mention de l'importance de contribuer à la création d'associations avec les peuples indigènes dans le contexte de la promotion des objectifs d'éradication de la pauvreté, de la gestion durable des recours naturels et du respect des droits de l'homme et de la démocratie;
10. Welcomes the fact that the draft agreement takes account of the special needs of the indigenous population and to the fact that these communities are particularly affected by poverty; recalls that recent events in Bolivia are mainly attributable to the fact that large sections of Bolivian society, such as the Aymara and Quechua Indians, are excluded from political and economic life; particularly welcomes the commitment entered into by the parties to incorporate the specific situation of indigenous groups as a key horizontal element in the formulation of its cooperation policies as well as the reference to the importance of helping to set up associations with indigenous peoples in the context of promoting the objectives of poverty eradication, the sustainable management of natural resources and respect for human rights and democracy;

Le Comité des Chefs sur les revendications, de l’Assemblée des Premières Nations (APN), a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes, une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique des revendications globales(16), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir une procédure indépendante pour le règlement des revendications(17). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(18), par le premier ministre d’alors, Brian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.
A December 1990 study by the Assembly of First Nations (AFN) Chiefs Committee on Claims prepared at the request of the Minister of Indian Affairs (Minister) recommended fundamental reforms to overall claims policy,(16) including the establishment of a joint AFN-DIAND working group to develop an independent claims process (17) Subsequent initiatives announced by then Prime Minister Mulroney in April 1991(18) included a joint working group to review specific claims policy and, as an interim measure, creation of a “Specific Land Claim Commission” as an “independent dispute resolution mechanism”.

Le Comité des chefs sur les revendications de l’Assemblée des Premières Nations (APN) a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes (le ministre), une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique générale sur les revendications(15), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir un mécanisme indépendant de règlement des revendications(16). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(17), par le Premier ministre d’alors, Brian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail mixte chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.
A December 1990 study by the Assembly of First Nations (AFN) Chiefs Committee on Claims prepared at the request of the Minister of Indian Affairs (Minister) recommended fundamental reforms to overall claims policy,(15) including the establishment of a joint AFN-DIAND working group to develop an independent claims process (16) Subsequent initiatives announced by then Prime Minister Mulroney in April 1991(17) included a joint working group to review specific claims policy and, as an interim measure, creation of a “Specific Land Claim Commission” as an “independent dispute resolution mechanism”.