Traduction de «politique des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de paiement à la date d'échéance [ politique PADE ]
payment on due date policy [ PODD policy ]

Modifications de la politique de paiement à la date d'échéance
Changes to the Payment on Due Date Policy

politique de paiement dans les 30 jours
30-day payment policy [ thirty-day payment policy ]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est très clair, monsieur le président, que le commissaire, quand il s'est adressé à vous, commentait non pas la politique de paiement des transferts, non pas la politique de vérification interne, mais la politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement.
It is quite clear, Mr. Chairman, that when the commissioner spoke to you, he was commenting on the government's Information Management Policy, and not on the Transfer Payments Policy, nor on the Internal Audit Policy.

En outre, les comités consultatifs de la Commission en matière de politique des paiements, à savoir le comité des paiements (composé de représentants des États membres) et le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement (composé de représentants du marché, du côté tant de l’offre que de la demande) ont recueilli le point de vue des États membres et des acteurs du marché concernés.
Furthermore, input by Member States and relevant market actors was gathered via the Commission's advisory committees in the field of payments policy, i.e. the Payments Committee (composed of representatives from EU countries) and the Payment Systems Market Expert Group (composed of market representatives from both the supply and the demand side).

De même, fin 2014, un accord politique a été trouvé sur un règlement relatif aux commissions d'interchange qui réduira ces commissions pour les paiements par carte consommateurs (et les paiements mobiles et par l'internet basés sur ces cartes) en les alignant sur des niveaux qui avaient aussi été acceptés par les systèmes de cartes de paiement internationaux en vertu d'engagements souscrits lors de procédures engagées pour mettre un terme à certaines pratiques anticoncurrentielles.
Also, at the end of 2014, political agreement was reached on an Interchange Fee Regulation that will introduce lower interchange fees for consumer card payments (and mobile and internet payments based on consumer cards) to levels that had also been agreed by the international payment card schemes as commitments in antitrust enforcement proceedings.

Il y a lieu de maintenir les principaux éléments du système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement tout en tenant compte de l'évolution de la politique, en particulier de l'introduction du paiement pour des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et des avantages écologiques de particularités topographiques.
The main elements of the integrated system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications or payment claims and a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained, whilst taking into account the evolution of the policy, in particular, by the introduction of payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment and the ecological benefits of landscape features.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

Il a recommandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor revoie les exemptions à la politique des paiements de transfert qui permettent de faire des paiements aux fondations avant qu’elles en aient besoin.
It recommended that the Treasury Board Secretariat review the use of exemptions to the transfer payment policy that allow payments to be made to foundations in advance of need.

Par ailleurs, les systèmes de compensation et de règlement-livraison détiennent les actifs qui sont utilisés dans les paiements effectués par les systèmes de paiement de gros montants ou comme garanties dans les opérations de politique monétaire; leur sûreté et leur efficacité sont donc aussi de la plus haute importance pour garantir l'efficacité desdits systèmes de paiement et de la politique monétaire.
As Securities Clearing and Settlement Systems hold the assets that are used to secure payments in large-value payment systems and as collateral in monetary policy operations, their safety and efficiency is also of the utmost importance for the efficiency of payment systems and monetary policy.

Nous savons déjà, par exemple, que la CEE a conservé sa politique de paiement global en échange du maintien de la politique agricole nationaliste des États-Unis.
We already know, for example, that the EEC has kept its sum total payment policy in exchange for the U.S. keeping its nationalistic farm policy.

Est-ce que ce risque était, en premier lieu, une politique douteuse du Conseil du Trésor et peut-être, en second lieu, une politique de paiement d'un taux d'intérêt supérieur à ce que le compte méritait vraiment?
Was this risk or was this, in the first place, questionable Treasury Board policy and, perhaps, in the second place, paying an interest rate higher than what the account actually deserved?

Comme il s'agit d'un programme de contributions, il y a des exigences particulières pour veiller à ce que le programme respecte la politique de paiement de transferts, qui est la politique du Conseil du Trésor, et pour qu'il y ait des exigences précises concernant les vérifications et l'évaluation des programmes.
As it is a contribution program, there are specific requirements to ensure that the program will meet the transfer payment policy, which is the policy of the Treasury Board, and to ensure that there are particular requirements for audits and program evaluation.