Traduction de «politique des instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

instance politique
political office

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Exigence du respect de l’indépendance du système judiciaire par tous les partis politiques et instances gouvernementales; engagement à sanctionner tout membre du gouvernement ou d'un parti qui saperait la crédibilité des juges ou exercerait des pressions sur les institutions judiciaires.
· Require all political parties and government authorities to respect the independence of the judiciary; with a commitment to discipline any government or party member who undermines the credibility of judges or puts pressure on judicial institutions.

à instaurer une pratique selon laquelle les représentants des États membres chargés de la politique en faveur de la jeunesse, réunis au sein du Conseil et/ou de ses instances préparatoires, débattront et procéderont à un échange de vue sur les mesures importantes axées sur cette politique dans le cadre du Semestre européen, de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays sur les politiques menées par les États membres, en vue de fournir au Comité de l'emploi, en temps utile, les éléments nécessaires à ses travaux de surveillance multilatérale concernant les recommandations par pays.
Institute the practice whereby Member States representatives responsible for youth policy meeting within the Council and/or its preparatory bodies may discuss and exchange views on the important policy-focused steps within the European Semester, the Annual Growth Survey and the Country Specific Recommendations on Member States' policies, with a view to providing relevant and timely input to the Employment Committee in its multilateral surveillance work on Country Specific Recommendations.

9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
9. The Council, on a proposal from the Commission or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall adopt a decision suspending application of an agreement and establishing the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.

Que ce soit en raison d’une faute d’argumentation ou d’une volonté délibérée d’éliminer cette distinction à des fins stratégiques ou politiques, diverses instances ont fait valoir qu’un possible usage thérapeutique du cannabis ou des cannabinoïdes justifiait la légalisation complète de cette drogue, quel que soit l’usage auquel on la destinait.
Whether it is due to confused thinking, or to deliberate blurring of the distinction for strategic or political purposes, numerous advocates have argued that the possible therapeutic usefulness of cannabis or cannabinoids is a reason for completely legalizing cannabis for all uses.

Il y a d'abord celle des organes politiques, ces instances qui ne sont pas de nature judiciaire ou quasi judiciaire, comme le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale qui peuvent soumettre des cas au Conseil.
One is the political organs, organs that are not of a judicial or quasi-judicial nature, such as Security Council or General Assembly referrals of situations to the council.

L'APF, c'est une assemblée qui cherche à promouvoir la démocratie, l'État de droit et les droits de la personne, en plus d'apporter une perspective politique aux instances de la Francophonie.
The APF is an assembly that seeks to promote democracy, the rule of law and human rights, in addition to bringing a political perspective to Francophonie events.

Ces chantiers permettent un partage d'information entre les parlements de l'espace francophone, partage essentiel à l'heure de l'intégration mondiale qui est la nôtre, mais ils aspirent avant tout à apporter une perspective politique aux instances de la Francophonie.
These forums enable parliaments that belong to the Francophonie to share information, which is critical in this era of globalization, but the main goal is to contribute political perspective to authorities within the Francophonie.

Dans les formes prévues, le COPS conduit le dialogue politique en assurant le rôle d'interlocuteur privilégié du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que d'instance privilégiée de dialogue sur la PESD, par exemple avec l'OTAN.
The PSC conducts the political dialogue by maintaining a privileged link with the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the special representatives, and by providing a privileged forum for dialogue on the ESDP, with NATO for example.

L'hon. Denis Coderre: On met de l'avant une politique, des instances et des institutions qui vont nous permettre de moderniser la Loi sur la fonction publique.
Hon. Denis Coderre: We're advancing a policy, authorities and institutions which will enable us to modernize the Public Service Act.