Vertaling van "politique de vacances obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de vacances obligatoires
compulsory vacation policy

politique d'accusation obligatoire
mandatory charging policy

Politique de réaffectation obligatoire
Mandatory Referral Policy

politique en matière de réserves minima obligatoires
minimum reserve policy

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:
This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:

D’autres facteurs pertinents pour évaluer la disponibilité des ressources peuvent être, par exemple, les qualifications et les compétences du regroupant, les vacances structurelles dans le domaine professionnel du regroupant ou la situation du marché du travail dans l’État membre. L’accès à des montants spécifiques pendant une certaine période dans le passé peut assurément constituer un élément de preuve, mais cela ne doit pas être rendu obligatoire, étant donné qu’une telle mesure pourrait introduire une condition supplémentaire et une période d’attente non prévues par la directive, en particulier si le regroupant est au début de sa carrière.
Other relevant factors for assessing the availability of resources may be, for example, the qualifications and skills of the sponsor, structural vacancies in the field of the sponsor, or the labour market situation in the MS. Access to specified sums over a certain period in the past may certainly constitute an element of proof, yet this must not be imposed as a requirement, since this could introduce an additional condition and waiting period not envisaged in the Directive, especially if the sponsor is at the beginning of his/her career.

La personne n’a jamais travaillé (les travaux purement occasionnels tels que les travaux de vacances, le service militaire ou civil obligatoire ne sont pas considérés comme un emploi)
Person has never been in employment (purely occasional work, such as vacation work, compulsory military or community service are not to be considered as employment)

La personne a déjà travaillé (les travaux purement occasionnels tels que les travaux de vacances, le service militaire ou civil obligatoire ne sont pas considérés comme un emploi)
Person has already been in employment (purely occasional work, such as vacation work, compulsory military or community service are not to be considered as employment)

Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.
A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.

«Lorsque le fonctionnaire cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette pension, il est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à sa carrière, à condition qu'il possède les aptitudes requises pour cet emploi.
"When the official ceases to satisfy the requirements for payment of the pension he must be reinstated in the first post corresponding to his career bracket which falls vacant in his category or service, provided that he satisfies the requirements for that post.

«e) A l'expiration du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade, à la condition qu'il possède les aptitudes requises pour cet emploi.
2. The following shall be added to Article 39: (e) when his secondment ends an official must be reinstated in the first post corresponding to his grade which falls vacant in his category or service provided that he satisfies the requirements for that post.

«d) A l'expiration du congé de convenance personnelle, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade, à condition qu'il possède les aptitudes requises pour cet emploi.
" (d) on the expiry of his leave an official must be reinstated in the first post corresponding to his grade which falls vacant in his category or service, provided that he satisfies the requirements for that post.