Traduction de «politique de subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de subventions de contrepartie pour la recherche universitaire
Matching Grants Policy for University Research

Politique des subventions de contrepartie
Matching Policy

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les stratégies de développement durable de l'UE et des États membres sont interdépendantes, étant donné, d'une part, que certains objectifs politiques ayant un impact sur l'environnement sont fixés au niveau de l'UE - les normes de qualité de l'air, les totaux autorisés de captures pour la pêche, par exemple - et que certains instruments politiques fonctionnent au niveau de l'UE - les subventions agricoles, les règles du marché intérieur, les aides d'États, etc, par exemple. D'autre part, conformément au principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales restent responsables de l'élaboration des politiques d'environnement dans les autres domaines.
EU and national sustainable development strategies are interdependent as, on the one hand, some environment-related policy objectives are established at the EU level - e.g. air quality norms, total allowed fish catches; and some policy instruments operate at the EU level - e.g. agricultural subsidies, internal market rules, state aids, etc. On the other hand, in line with the subsidiarity principle, Member States and regional authorities remain responsible for other areas of environmental policy making.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré: «Grâce aux deux conventions de subventions directes signées aujourd'hui, près d'un demi-million d'enfants syriens auront désormais accès au système de scolarité obligatoire.
Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations said: "With the two direct grants signed today, almost half a million Syrian children will gain access to compulsory education.

- l'absence de politiques de subventions favorables aux pauvres est synonyme de difficultés pour dégager de telles subventions;
- lack of pro-poor policies on subsidies means difficulties in applying effective subsidies for the poor;

10. est préoccupé par les implications financières et politiques des subventions nuisibles à l'environnement; estime qu'un financement européen ne doit pas avoir d'incidences négatives sur l'environnement, le changement climatique, les écosystèmes et la biodiversité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union; demande par conséquent à la Commission d'identifier et, par la suite, à l'Union européenne de supprimer graduellement d'ici 2020, toutes les subventions préjudiciables à l'environnement, conformément à l'engagement pris aux termes de la convention sur la diversité biologique à Nagoya et de faire en sorte que l'ensemble du budget soit certifié sans incidences sur le climat et la biodiversité; l'élimination de ces subventions préjudiciables libérera des fonds qui pourront être alloués, par exemple, à la création d'emplois verts; demande également que les allocations européennes fassent l'objet d'une évaluation avant leur mise en œuvre, afin de veiller à ce qu'elles ne produisent pas d'effets négatifs ou préjudiciables au climat, à l'énergie, à la biodiversité et aux objectifs européens en matière de ressources;
10. Is concerned about the financial and policy implications of environmentally harmful subsidies; considers that European funding should not have negative impacts on the environment, climate change, ecosystems and biodiversity within and outside the EU; calls on the Commission thus to identify and for the EU subsequently to phase out all environmentally harmful subsidies as soon as possible, at the latest by 2020, in line with the commitment undertaken under the Convention on Biological Diversity (CBD) in Nagoya and for the whole budget to be climate and biodiversity proofed; eliminating these harmful subsidies will free up funds which will be used, for example, for green job creation; also requests that European payments be assessed, prior to implementation, to ensure that they do not produce negative effects or undermine European climate, energy, biodiversity and resource objectives;

le soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les ONG lors de la mise en œuvre des actions produisant une valeur ajoutée européenne, soutien aux principaux acteurs européens, aux réseaux au niveau européen et aux services harmonisés à caractère social; soutien aux États membres dans la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union; et le soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG, y compris par des subventions à l'action ou des subventions de fonctionnement.
support for main actors whose activities contribute to the implementation of the objectives of the Programme, such as support for NGOs in the implementation of actions with European added value, support for key European actors, European-level networks and harmonised services of social value; support for Member States in the implementation of Union law and policies; and support for networking activities at European level among specialised bodies and entities as well as national, regional and local authorities and NGOs, including support by way of action grants or operating grants.

Il convient de faciliter l'accès aux financements de l'Union pour les entités dotées de ressources administratives limitées, ce qui peut représenter une population cible prioritaire pour certains programmes de subventions et s'avérer indispensable pour réaliser les objectifs des politiques de l'Union, en simplifiant davantage les procédures applicables aux subventions de faible valeur.
Access to Union funding for entities with limited administrative resources, which can represent a priority target population for certain grant schemes and be indispensable to achieving Union policy objectives, should be facilitated by further simplifying procedures applicable to low value grants.

22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États-Unis;
22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies, implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;

22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États‑Unis;
22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;

On ne peut toutefois pas parler de véritable égalité ou d'égalité des droits. Il est malhonnête que l'Union exige d'un côté des États ACP qu'ils fournissent des efforts pour développer une économie autonome, mais qu'en même temps, elle étouffe dans l'œuf les solutions possibles pour y arriver par une politique de subvention des exportations.
It is dishonest of the EU, on the one hand, to demand of the ACP States efforts to develop a self-supporting economy, whilst at the same time using export subsidies to stifle early attempts at doing so.