Vertaling van "politique de révision des motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique de révision des motifs
Reasons Review Policy

contrôle des motifs de la détention [ révision des motifs de la garde | révision des motifs de la détention ]
detention review hearing

rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]
detention review report

infraction inspirée par des motifs politiques
offence inspired by political motives

personne persecutee pour des motifs politiques
persons persecuted on political grounds

discrimination fondée sur le motif de l’affinité politique
distinction on the grounds of political affinity

motif de révision
ground for a review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 19 février 2013, les débats tenus lors de l'audition commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de l'Union ont également mis en évidence l'absurdité de priver des citoyens de l'Union de droits politiques essentiels au seul motif qu'ils ont exercé le droit fondamental à la libre circulation que leur confère la citoyenneté de l'Union.
Discussions at the joint European Parliament and Commission hearing on EU citizenship on 19 February 2013 also highlighted the incongruity of depriving EU citizens of essential political rights for the very reason that they have exercised their fundamental EU right to free movement.

En dépit de toutes ces actions, les États membres et les parties concernées demandent de façon récurrente, face aux nouveaux défis à relever et à l’évolution des politiques, une révision des structures fondamentales de coordination, de communication et de coopération.
Despite these activities, there have been persistent requests from Member States and stakeholders to review the basic set-up for co-ordination, communication and co-operation, in view of the emerging challenges and the changing policy context.

Pour ce qui est de la façon dont nous traitons leur cas, ce qui nous intéresse essentiellement c'est de faire en sorte que par rapport à notre processus—qu'il s'agisse de la révision des motifs de la garde, de l'enquête en matière d'immigration ou du processus d'audience des réfugiés—ils soient correctement représentés par des personnes qui cherchent à défendre leurs intérêts; tout ajustement relatif au processus de l'audience et de la preuve qu'il faut prévoir pour les aider est examiné et envisagé; il se peut par ailleurs qu'ils n'aient pas à témoigner à la cour, lorsque cela est inopportun, du fait qu'ils sont traumatisés ou pour d'autres motifs.
In terms of how we process them, our prime considerations are to ensure that, with reference to our process, whether it's detention reviews, whether it's immigration inquiry, or whether it's our refugee hearing process, they are properly represented by persons who have their best interests at heart; any accommodations within the hearing and evidentiary process that need to be made in order to help them get their case out are properly addressed; and they may not be required to give testimony in open court, say, where it would be inappropriate, where they are traumatized, or where other factors may prevail.

4. Les États membres concernés prévoient dans leur droit national les modalités d’application des dispositions du paragraphe 1 ainsi que les effets des décisions arrêtées en vertu de ces dispositions dans le respect du principe de non-refoulement, notamment en prévoyant des dérogations à l’application du présent article pour des raisons humanitaires ou politiques ou pour des motifs tenant au droit international public.
4. The Member States concerned shall lay down in national law the modalities for implementing the provisions of paragraph 1 and the consequences of decisions pursuant to those provisions in accordance with the principle of non-refoulement, including providing for exceptions from the application of this Article for humanitarian or political reasons or for reasons of public international law.

43. Les États membres concernés prévoient dans leur droit national les modalités d’application des dispositions du paragraphe 1 ainsi que les effets des décisions arrêtées en vertu de ces dispositions dans le respect du principe de non-refoulement, conformément à la convention de Genève, notamment en prévoyant des dérogations à l’application du présent article pour des raisons humanitaires ou politiques ou pour des motifs tenant au droit international public.
43. The Member States concerned shall lay down in national law the modalities for implementing the provisions of paragraph 1 and the consequences of decisions pursuant to those provisions in accordance with the principle of non-refoulement under the Geneva Convention, including providing for exceptions from the application of this Article for humanitarian or political reasons or for reasons of public international law.

4. Les États membres concernés prévoient dans leur droit national les modalités d’application des dispositions du paragraphe 1 ainsi que les effets des décisions arrêtées en vertu de ces dispositions dans le respect du principe de non-refoulement, conformément à la convention de Genève, notamment en prévoyant des dérogations à l’application du présent article pour des raisons humanitaires ou politiques ou pour des motifs tenant au droit international public.
4. The Member States concerned shall lay down in national law the modalities for implementing the provisions of paragraph 1 and the consequences of decisions pursuant to those provisions in accordance with the principle of non-refoulement under the Geneva Convention, including providing for exceptions from the application of this Article for humanitarian or political reasons or for reasons of public international law.

Dans le cadre de l'examen de tous les cas de libération d'office et de l'ajout aux motifs de détention, nous allons légiférer pour exiger du Service correctionnel du Canada qu'il examine tous les cas de libération d'office pour décider de l'opportunité de référer le cas à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour une révision des motifs de la détention ou de recommander à la commission l'imposition de conditions spéciales.
Under the reviewing of all statutory release cases and adding to the grounds for detention, we are going to legislate the requirement that the Correctional Service of Canada review all statutory release cases to determine whether to refer the case to the National Parole Board for detention review and whether to recommend to the board the imposition of special conditions.

En ce qui concerne les modifications proposées au processus de révision au motif d’une erreur judiciaire prévu par l’article 690, des groupes s’occupant des personnes condamnées injustement, comme l’Association in Defence of the Wrongfully Convicted, ont critiqué le fait qu’elles ne vont pas assez loin dans l’établissement d’un processus de révision indépendant.
With regard to the proposed changes to the section 690 conviction review process, groups involved with the wrongfully convicted, such as the Association in Defence of the Wrongfully Convicted (AIDWYC), have been critical that they do not go far enough in establishing an independent review process.

Suivant ces principes, l'existence d'un mobile — qu'il s'agisse d'un motif valable, d'un motif politique ou de quelque motif que ce soit — ne justifie pas la perpétration d'un crime, mais le motif ne constitue pas en soi un élément essentiel d'une infraction criminelle.
Basic criminal law principles are that a motive — a good motive, a political motive, any motive — does not excuse the commission of a crime, but that motive is not itself an essential element of a crime.

L'UE continuera d'oeuvrer pour que cette situation s'améliore en menant une politique fondée sur les motifs suivants : - La politique européenne des droits de l'homme doit être efficace si elle veut mériter son nom.
The EU will continue to press for improvements through a policy based on the following principles: - That Europe's human rights policy must be effective if it is to be worthy of the name.