Traduction de «politique de réglementation et code du citoyen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de réglementation et Code du citoyen
Regulatory Policy and Citizens' Code

Code d'équité en matière de réglementation du citoyen [ Code du citoyen : équité en matière de réglementation ]
Citizen's Code of Regulatory Fairness

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait de rendre ces informations accessibles au public, conjointement aux informations générales à lui fournir au titre du présent règlement, renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique, ce qui permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens.
Making that information accessible to the public, in combination with the general information to the public provided for in this Regulation, enhances transparency regarding the use of Union funds in the CAP, thus contributing to the visibility and better understanding of that policy. It enables citizens to participate more closely in the decision-making process and guarantees that the administration enjoys greater legitimacy, and is more effective and is more accountable to the citizen.

En premier lieu, comme annoncé dans l’Action 18, la Commission a poursuivi une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation aux fins d’assurer que tous les États membres permettent aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité de fonder des partis politiques ou d’y adhérer.
Firstly, as announced in Action 18, the Commission pursued a rigorous enforcement policy to ensure that all Member States allow non-national EU citizens to found or become members of political parties.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Étant donné que les objectifs généraux du présent règlement, à savoir compléter et appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé de la population de l'Union et à réduire les inégalités en matière de santé en menant une action en faveur de la santé, en encourageant l'innovation dans le domaine de la santé, en améliorant la viabilité des systèmes de santé et en protégeant les citoyens de l'Union de menaces transfrontières graves sur la santé, et apporter une valeur ajoutée à ces politiques, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent en raison des dimensions et des effets de l'action du présent règlement, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the general objectives of this Regulation, namely to complement, support and add value to the policies of the Member States to improve the health of the population in the Union and reduce health inequalities by promoting health, encouraging innovation in health, increasing the sustainability of health systems, and protecting Union citizens from serious cross-border health threats, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Code répertoire: Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale Politique étrangère et de sécurité commune Europe des citoyens / Libre circulation des personnes
Directory code: Freedom of movement for workers and social policy / Social policy Common Foreign and Security Policy People's Europe / Freedom of movement of people

Pour ce qui est des codes de pratiques, la raison pour laquelle nous sommes passés des règlements aux codes de pratiques, c'est que le gouvernement a adopté une politique générale pour tenter de recourir aux méthodes volontaires plutôt qu'aux règlements là où cela était possible.
In terms of codes of practice, the reason we moved from regulations to codes of practice was a broad government policy to try to use voluntary methods as opposed to regulations where possible.

L'article 7 du Code du citoyen en matière d'équité de la réglementation dispose que le gouvernement veillera à ce que les fonctionnaires responsables du développement, de la mise en oeuvre et de l'application des règlements soient tenus responsables de leurs conseils et décisions.
Point 7 of the code states that “the government will ensure that officials responsible for developing, implementing or enforcing regulations are held accountable for their advice and actions”.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires et aux autorités des États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to contribute to and strengthen the promotion of gender equality, including gender mainstreaming in all Community policies and the resulting national policies, and the fight against discrimination based on sex, and to raise EU citizens' awareness of gender equality by providing technical assistance to the Community institutions and the authorities of the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il me semble, honorables sénateurs, que le projet de loi vient appuyer un important principe de politique publique, à savoir que les citoyens doivent pouvoir participer ou être représentés aux activités de prise de décisions du gouvernement et des organismes publics en matière de politique, de réglementation et autres, et pouvoir le faire d'une façon réelle.
It seems to me, honourable senators, that the bill is supportive of an important principle of public policy, namely, that citizens participate in and are represented in policy, regulatory and other decision-making activities of government and government agencies, and are able to do so in an effective way.

La Loi sur les Indiens ne prévoit pas l’obligation de rendre des comptes en matière financière pour les gouvernements de bande; les exigences en cette matière se trouvent soit dans leurs propres codes, politiques ou règlements administratifs, soit dans la politique fédérale, par exemple l’actuelle politique d’intervention autorisée dans le cadre des accords de financement entre les bandes et le MAINC.
The Indian Act does not provide for financial accountability of band governments, for which accountability requirements are found either in their own codes, policies or by-laws or in federal policy, such as the current intervention policy authorized in funding agreements between bands and DIAND.