Vertaling van "politique de réglementation des prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique de réglementation des prix
Administrated Prices Policy

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

réglementation des prix [ prix réglementé ]
price regulations [ controlled price ]

politique de prix [ politique des prix | politique d'établissement des prix | politique de fixation des prix ]
pricing policy [ price policy ]

contrôle des prix | politique de contrôle des prix
price control

prix de l'Amélioration des politiques de réglementation
award for Improvements in Regulatory

politique des prix | politique de détermination des prix
pricing policy | price policy

réglementation des prix
price regulation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...
(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?

Les différences existant à l’intérieur de l’Union en ce qui concerne les prix de l’électricité facturés utilisateurs finaux sont dues à l’interaction complexe de plusieurs facteurs, dont les coûts des combustibles, la politique fiscale, la structure du marché, les politiques en matière d’énergies renouvelables et les différentes approches adoptées pour la réglementation des prix.
Differences in end user electricity prices between EU Member States are due to a complex interaction of various factors, including fuel costs, taxation policy, market structure, renewables policies and different approaches to price regulation.

Les États membres étant, en vertu de l'article 168, paragraphe 7, du traité FUE, responsables de la définition de leur politique de santé, ainsi que de l'organisation et de la fourniture de services de santé et de soins médicaux, ils peuvent individuellement prendre des mesures destinées à gérer la consommation de médicaments, à en réglementer le prix ou à fixer les modalités d'un financement public.
As, pursuant to Article 168(7) TFEU, Member States are responsible for the organisation of their healthcare system and for the delivery of health services and medical care, each Member State can take measures to manage the consumption of medicines, regulate their prices or establish the conditions of their public funding.

64. demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;
64. Calls for funding under the development and investment partnerships to be made subject to certain specific commitments predetermined in a dialogue between the Commission and Member States; take the view that those predetermined conditions must require the Member States to undertake reforms in order to ensure that funds are used efficiently in areas directly related to cohesion policy, that, where necessary, Member States should be called upon to do so, and that the funds should be made dependent on those conditions; calls for it to be made possible for the actors involved in the management of operational programmes to influence conditionalities; considers it fair for such conditions to include, in particular, full implementation of existing EU legislation (e.g. on price regulation, tendering procedures, transport, the environment and health) in order to prevent irregularities and ensure effectiveness; rejects, however, the imposition of conditions requiring Member States to undertake fundamental social and economic reform; all conditions should fully respect the principles of subsidiarity and partnership;

Le consensus qui existait avant la crise sur la politique monétaire et les prix des actifs a remis en question la capacité des banques centrales à identifier les décalages des prix des actifs en temps réel. Il partait du postulat que le maintien d'une inflation basse sur le marché des biens et des services suffirait à éviter des décalages de prix des actifs significatifs.
The pre-crisis consensus view about monetary policy and asset prices questioned the ability of central banks to identify asset price misalignments in real time and assumed that ensuring low inflation in the market of goods and services would be enough to avoid significant asset price misalignments.

Si la réglementation temporaire des prix est une solution à court terme au problème des prix excessifs et des défaillances du marché, le rapporteur continue de penser que, en fin de compte, un marché sain et compétitif de l'itinérance ne pourra prospérer avec une réglementation des prix sur le long terme.
Whereas temporary price regulation is a short-term solution to excessive prices and deficiencies in the market, the Rapporteur continues to believe that, ultimately, a healthy and competitive roaming market will not be able to prosper with long-term price regulation.

Le fait que le dollar canadien ait perdu 20 p. 100 de sa valeur sous le gouvernement libéral est le prix que les Canadiens paient parce que leur gouvernement n'a pas mis à jour ou réformé sa politique fiscale, sa politique de réglementation, sa politique sur la compétitivité, ou sa politique sur la recherche et le développement.
The fact that the Canadian dollar has lost 20% of its value under the watch of the Liberal government is the price tag that Canadians are paying for a government that has not updated or reformed its tax system, its regulatory policy, its competitiveness policy, or its research and development policy.

Reprocher à la proposition de vouloir réglementer les prix est totalement déplacé: les banques resteront entièrement libres de fixer leurs prix pour les paiements et virements de faible montant, pourvu que ces prix n'établissent aucune discrimination entre paiements transfrontaliers et paiements nationaux.
Accusations that the proposal represents price regulation are entirely misplaced: banks will remain entirely free in setting their prices for small-value payments and transfers, provided that they do not discriminate between cross-border and domestic payments.

Peu importe le résultat final; le gouvernement sera appelé à jouer un rôle soit au niveau de la réglementation d'un monopole, soit au niveau de sa participation minoritaire, lorsque nous serons présents aux négociations, que nous aurons un rôle à jouer dans la politique d'établissement des prix, dans les décisions concernant les prix, dans les décisions concernant les liaisons aériennes et la façon dont les gens sont traités.
It doesn't matter what happens at the end of the day; the government's either going to be a player in terms of regulating a monopoly or it can be a player through a minority equity position, where we're sitting at the table, we're part of pricing policy, pricing decisions, route decisions, and how people are treated.

Le prix de l'énergie varie sensiblement d'une région à l'autre au Canada et dans le monde, souvent en raison d'interventions politiques allant de la réglementation des prix des services publics à la création de cartels internationaux.
The price of energy varies significantly between the regions of Canada and around the world often due to political interventions ranging from utility price regulation to international cartels.