Vertaling van "politique de retraite obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de retraite obligatoire
mandatory retirement policy

âge de retraite obligatoire [ ARO | âge obligatoire de la retraite | âge de la retraite obligatoire ]
compulsory retirement age [ CRA | mandatory retirement age | automatic retirement age ]

régime obligatoire [ régime de pension obligatoire | régime de retraite obligatoire ]
compulsory pension plan [ mandatory pension plan | compulsory plan | mandatory plan ]

retraite obligatoire
mandatory retirement

offre publique de retrait obligatoire | OPRO [Abbr.]
squeeze out

retrait obligatoire
compulsory withdrawal

éviction | retrait obligatoire | évincement | cession forcée
squeeze-out

retrait obligatoire
squeeze out

âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite
age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

Le sénateur Plett : Les autres compagnies aériennes canadiennes n'ont pas de politique de retraite obligatoire.
Senator Plett: Other Canadian airlines do not have mandatory retirements.

Quant aux prestations, le projet de loi C-481 ne dit rien du traitement qui sera accordé aux programmes de prestations et d'assurance après l'interdiction des politiques de retraite obligatoire.
Turning to benefits now, Bill C-481 fails to address how benefits and insurance programs will be treated if mandatory retirement policies are prohibited.

Les dispositions des textes législatifs qui permettaient l'établissement de politiques de retraite obligatoire, que ce projet de loi vise à abroger, ont été rédigées il y a plus de 30 ans, à une époque où la retraire obligatoire était pratique courante et était un élément de notre tissu économique.
The legislative provisions allowing for mandatory retirement policies, which this bill would repeal, were written more than 30 years ago, at a time when mandatory retirement was both routine and part of our economic reality.

Il y a des secteurs de compétence exclusivement fédérale, comme les Forces canadiennes ainsi que les activités de transport interprovincial et international, où, dans certaines circonstances, une politique de retraite obligatoire peut être justifiée.
There are areas of exclusive federal jurisdiction, such as the Canadian Forces and interprovincial and international transportation activities, where there may be circumstances that warrant a mandatory retirement policy.

Qui plus est, les ministères dont le mandat couvre le groupe des personnes touchées, par exemple, Transports Canada, pour l'industrie du transport aérien et du transport maritime, pourraient décider de proposer des règlements pour permettre l'application de politiques de retraite obligatoire dans ces secteurs, pourvu qu'elles soient nécessaires et appropriées en vertu de la Charte.
Moreover, departments whose mandates cover the affected stakeholder group, for example, Transport Canada with respect to the airline and maritime industry, may wish to propose regulations for consideration to allow mandatory retirement policies for those industries as long as they are necessary and proportional under the charter.

En dehors de ces conditions, les États membres peuvent continuer à appliquer les dispositions nationales en ce qui concerne les procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire.
Member States may continue to apply national rules to squeeze-out and sell-out procedures in other circumstances.

Ces procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire ne devraient s'appliquer que dans des conditions spécifiques liées à des offres publiques d'acquisition.
These squeeze-out and sell-out procedures should apply only under specific conditions linked to takeover bids.

Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.
Institutions for occupational retirement provision which also operate compulsory employment-related pension schemes which are considered to be social-security schemes covered by Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 shall be covered by this Directive in respect of their non-compulsory occupational retirement provision business.

Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.
Institutions for occupational retirement provision which also operate compulsory employment-related pension schemes which are considered to be social-security schemes covered by Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 shall be covered by this Directive in respect of their non-compulsory occupational retirement provision business.