Vertaling van "politique de recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients [ Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de frais aux clients ]
Cost Recovery and Client Fee Policy

Politique de recouvrement des coûts
Cost Recovery Policy

politique de collecte | politique de recouvrement
collection policy

Manuel de la politique de recouvrement des coûts de l'entraînement des forces militaires étrangères
Foreign Military Training Recovery Policy Manual

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte
waiving of enforced recovery procedures

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. souligne qu'il est moralement impératif pour l'Union de soutenir le processus de restitution des avoirs volés par les anciens dictateurs et leurs régimes; estime que le recouvrement de ces avoirs est une question éminemment politique en raison de sa portée symbolique et qu'il est nécessaire de rétablir la responsabilité dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit; fait observer que le recouvrement des avoirs doit faire l'objet d'un engagement politique important de la part de l'Union dans le cadre de son partenariat avec les pays du voisinage méridional; réaffirme la nécessité d'établir un mécanisme européen en vue d'apporter un soutien juridique à ces pays dans le processus de recouvrement des avoirs;
66. Stresses the fact that supporting the process of returning the assets stolen by former dictators and their regimes constitutes a moral imperative for the EU; believes that asset recovery is a highly political issue due to its symbolic value and that there is a need to restore accountability in the spirit of democracy and the rule of law; notes that asset recovery must constitute a key political commitment of the EU in its partnership with the Southern Neighbourhood; reiterates the need to establish an EU mechanism with the aim of delivering legal support to countries of the Southern Neighbourhood in the process of asset recovery;

Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine prévoyaient des règles sur les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de politiques par les fonds et s’appliquaient à cette période de programmation.
Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organization of an information system in this field and Commission Regulation (EC) No 1831/94 of 26 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organization of an information system in this field established rules as to irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of policies by the Funds, and applied to that programming period.

Cette politique doit recouvrer sa principale raison d'être qui est d'assurer la rémunération de l'acte de production de l'agriculteur.
This policy must recover its main raison d'être, which is to ensure that farmers are properly remunerated for their work.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2035 - EN - Règlement (CE) n o 2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1681/94 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2035 - EN - Commission Regulation (EC) No 2035/2005 of 12 December 2005 amending Regulation (EC) No 1681/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field - COMMISSION REGULATION - (EC) No 2035/2005 // amending Regulation (EC) No 1681/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field

Règlement (CE) n o 2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1681/94 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine
Commission Regulation (EC) No 2035/2005 of 12 December 2005 amending Regulation (EC) No 1681/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field

Ces mesures devraient également inclure des dispositions relatives au recouvrement des avances versées par la Commission sur la base de l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune , ainsi qu'aux montants qui ont fait l'objet de la modulation volontaire visée aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
These measures should also include provisions for the recovery of the advances paid by the Commission on the basis of the second subparagraph of Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy and for the amounts subjected to the voluntary modulation arrangements referred to in Articles 4 and 5 of Council Regulation (EC) No 1259/1999 of 17 May 1999 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy

Elle peut également soutenir l'amendement introduisant le principe de recouvrement des dépens dans la politique de recouvrement extrajudiciaire des conflits.
It can also support the amendment introducing the cost-recovery principle in the policy relating to the extra-judicial settlement of conflicts.

De même, nous attendons que se tienne à l'avenir un débat plus profond sur la politique de l'emploi dans les États membres avec les partenaires sociaux, les partenaires régionaux, les responsables locaux - ce n'est en effet pas encore le cas - et nous attendons naturellement - sur ce point, nous nous retrouvons - une convergence des politiques sociales, recouvrant naturellement la modernisation des systèmes de protection sociale.
We are also expecting that in future there will be a more comprehensive debate on employment policy in the Member States, involving the two sides of industry, regional partners, those in charge at local level – for that is not yet the case – and of course we expect – and we are also agreed on this – that there will be socio-political convergence, in the light of modernisation of the social systems of course.

La notion de «politique des consommateurs» recouvre, dans la présente communication, la sécurité des consommateurs ainsi que les aspects économiques et juridiques les concernant sur le marché, l'information et l'éducation des consommateurs, la promotion des organisations de consommateurs et la contribution de celles-ci, conjointement avec d'autres parties prenantes, à l'élaboration de la politique des consommateurs.
Consumer policy in this Communication covers safety, economic and legal issues relevant to consumers in the marketplace, consumer information and education, the promotion of consumer organisations and their contribution with other stakeholders to consumer policy development.

IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de laxisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établissement par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiements irréguliers - 418 millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dans les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu” pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique
IX. Recovery of losses: ensure that there is no laxity or omission in the recovery of funds unduly paid to Member States, companies or individuals; calls for a regular progress report, at least on an annual basis, from the central recovery department, set up in July 2000, indicating, by Directorate-General, all cleared and outstanding recovery requests; urges the Commission to recover irregular payments discovered by the Court of Auditors for the financial year 1999 as soon as possible and in future to launch recovery proceedings within three months of receipt of details of irregularities from the Court; calls for the Commission College to take a formal decision, similar to those taken under the clearance of accounts procedure, for the waiving of debts greater than EUR 1 million; ensure that a “firewall” is introduced so that decisions taken by civil servants are exempt from any political interference;