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Projet de réforme

Vertaling van "politique de concurrence dans une optique économique plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La politique de concurrence en tant que dimension de la politique économique : une analyse comparative

Competition as a Dimension of Economic Policy: a Comparative Perspective


Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]


Directeur général de la politique économique et de la protection de la concurrence

Director General for Economic Policy and Defence of Competition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
96. reconnaît la nécessité pour la Commission de renforcer le rôle de la politique de concurrence dans la coopération économique internationale, y compris par une coopération avec les agences chargées de la concurrence au niveau mondial, et la soutient dans cette démarche; rappelle qu'une coopération de ce type en matière de réglementation et d'application contribue à garantir des conditions égales pour les en ...[+++]

96. Recognises and supports the need of the Commission to reinforce the role of competition policy in international economic cooperation, including through cooperation with competition agencies globally; recalls that such regulatory and enforcement-linked cooperation helps ensure a level playing field for European companies active on global markets;


96. reconnaît la nécessité pour la Commission de renforcer le rôle de la politique de concurrence dans la coopération économique internationale, y compris par une coopération avec les agences chargées de la concurrence au niveau mondial, et la soutient dans cette démarche; rappelle qu'une coopération de ce type en matière de réglementation et d'application contribue à garantir des conditions égales pour les en ...[+++]

96. Recognises and supports the need of the Commission to reinforce the role of competition policy in international economic cooperation, including through cooperation with competition agencies globally; recalls that such regulatory and enforcement-linked cooperation helps ensure a level playing field for European companies active on global markets;


2. félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire; salue l'approche adoptée par la Commission dans ses enquêtes sectorielles, qui est plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales, notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste encore pour que ces enquêtes éclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulent une politique prospective;

2. Welcomes the preference attributed by the Commission to an economic rather than rules-based approach to competition policy enforcement; welcomes the Commission's approach in its sector inquiries, which is closer to the realities of business practices, particularly as regards the financial services and energy sectors; further stresses that those inquiries should shed light on the current sector situation and trends in the targeted sectors and should stimulate a forward-focused policy;


2. félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire, et pour avoir adopté dans ses enquêtes sectorielles une approche désormais plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales, notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste à nouveau pour que ces enquêtes éclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulent une politique prospective;

2. Welcomes the preference attributed by the Commission to an economic rather than rules-based approach to competition policy enforcement; welcomes the Commission's approach in its sector inquiries, which is closer to the realities of business practices, particularly as regards the financial services and energy sectors; further stresses that those inquiries should shed light on the current sector situation and trends in the targeted sectors and should stimulate a forward-focused policy;


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2. félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire; salue l'approche adoptée par la Commission dans ses enquêtes sectorielles, qui est plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales, notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste encore pour que ces enquêtes éclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulent une politique prospective;

2. Welcomes the preference attributed by the Commission to an economic rather than rules-based approach to competition policy enforcement; welcomes the Commission's approach in its sector inquiries, which is closer to the realities of business practices, particularly as regards the financial services and energy sectors; further stresses that those inquiries should shed light on the current sector situation and trends in the targeted sectors and should stimulate a forward-focused policy;


Pour sa part, le CESE a rendu des avis sur le caractère «abordable» des services d’intérêt économique général (SIEG) le 21 janvier (avis d’initiative), sur le réexamen des lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes le 9 juillet, sur le rapport 2013 de la Commission sur la politique de concurrence le 15 octobre et sur le livre blanc de la Commission intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans ...[+++]

In turn, the EESC issued opinions on the Affordability of Services of General Economic Interest (SGEIs) on 21 January (own-initiative opinion), on the Review of the Community Guidelines on State aid for airports and airlines on 9 July, on the Commission Report on competition policy 2013 on 15 October, and on the Commission White Paper – Towards more effective EU merger control on 10 December.


Après consultation des États membres, la Commission peut la modifier avant le 31 décembre 2011 pour des raisons importantes de politique de concurrence ou d'ordre économique.

After consulting Member States, the Commission may review it before 31 December 2011 on the basis of important competition policy or economic considerations.


Après consultation des États membres, la Commission peut la modifier avant cette date pour des raisons importantes de politique de concurrence ou d'ordre économique.

After consulting Member States, the Commission may review it before that date on the basis of important competition policy or economic considerations.


En ce qui concerne la politique de concurrence, les préparatifs de la Slovénie sont plutôt bien avancés et il convient à présent de s'employer à achever le processus d'alignement législatif et à bien faire appliquer la législation afin d'assurer une concurrence efficace sur le marché slovène.

Concerning competition policy, Slovenia's preparations are reasonably advanced and it should now focus on completing the legislative alignment process and on establishing a good track record on enforcement with a view to ensuring efficient competition in the Slovenian market.


(3) considérant que la Commission a publié le 22 janvier 1997 un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales, qui a suscité un large débat public concernant l'application de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité aux accords verticaux; que, dans leurs réactions au Livre vert, les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des ...[+++]

(3) Whereas on 22 January 1997 the Commission published a Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy which generated a wide-ranging public debate on the application of Article 81(1) and (3) of the Treaty to vertical agreements; whereas the response from Member States, the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and interested parties has been generally in favour of reform of Community competition policy in this area;




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politique de concurrence dans une optique économique plutôt ->

Date index: 2024-07-10
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