Vertaling van "politique de base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politiques de base en matière de gestion des pêcheries
basic policies of fisheries management

Convention concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale | Convention sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962
Convention concerning Basic Aims and Standards of Social Policy | Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

harmonisation de la base conceptuelle des objectifs de politique monétaire
harmonization of the conceptual basis of monetary policy objectives

politique des revenus à base fiscale
tax-based incomes policy

Base de données sur les politiques en matière d'établissements humains
Human Settlements Policies Database

Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]
Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne pourrais pas vous dire ce qui a contribué à la politique de base parce que notre objectif ici n'est pas de modifier cette politique de base.
I'm not certain what considerations played a part in the underlying policy because our goal here is not to change that underlying policy.

Je crois que la Chambre doit débattre plus largement de la façon dont le gouvernement traite les fonctionnaires; de la manière dont il définit sa politique gouvernementale en fonction de son idéologie, et non de l'intérêt du public; de son rejet des politiques gouvernementales basées sur des données probantes; de ses tentatives de priver la population d'un accès à des données objectives; ainsi que de ses tentatives d'empêcher toute analyse crédible sur l'échec de ses politiques.
I believe the House needs to have a wider debate about the government's treatment of public servants; its setting of public policy based on belief, not public interest; its rejection of evidence-based public policy; its attempt to shut down public access to objective data; and its attempt to stop credible analysis of its failed policies.

Ils veulent pouvoir compter sur des politiques de base en matière de droits de la personne et ils veulent que ces politiques soient respectées.
They want basic human rights policies and they want those policies to be followed and obeyed.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

[4] Simplification technique (c'est-à-dire à l'intérieur d'un cadre politique constant): elle implique la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des mécanismes de gestion pour obtenir une rationalisation et un meilleur rapport coût-bénéfice, et pour atteindre les objectifs politiques de manière plus efficace, sans modifier les politiques de base. Simplification politique : elle réduit la complexité en améliorant les instruments d’intervention dans les domaines du soutien agricole et du développement rural.
[4] technical simplification (i.e. within a constant policy framework) implies revision of the legal framework, administrative procedures and management mechanisms to achieve streamlining and greater cost-effectiveness and attain existing policy objectives more effectively, without changing the underlying policies; ‘policy simplification’ reduces complexity through improvements to the agricultural support and rural development policy instruments.

Par ailleurs, des statistiques sont exigées dans les secteurs importants pour les négociations d’adhésion, à l’appui des politiques de base de l’Union européenne dans des domaines tels que l’agriculture, les transports, les régions et l’environnement.
In addition there are requirements for statistics in sectors which are sensitive as regards accession negotiations, supporting primary EU policies such as agriculture, transport, the regions and the environment.

- Tout d’abord, la Commission a été invitée par le Conseil européen à traduire la priorité donnée à la croissance et à l’emploi dans de nouvelles grandes orientations de politique économique, basées sur l’article 99, et chargée d’assurer la cohérence économique des trois dimensions économique, sociale et environnementale de la stratégie de Lisbonne ; et de nouvelles lignes directrices pour l’emploi, basées sur l’article 128 du traité.
- First of all, the Commission has been asked by the European Council to incorporate the priority given to growth and employment into new Broad Economic Policy Guidelines, based on Article 99, to ensure the economic consistency of the three economic, social and environmental dimensions of the Lisbon strategy, and to prepare new Employment Guidelines, based on Article 128 of the Treaty.

Cette politique est basée sur le principe de précaution ainsi que sur le principe d'une action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.
That policy is based on the precautionary principle and principles that preventive action should be taken, that environmental damage should as a priority be rectified at source and that the polluter should pay.

Optimiser les synergies entre les différentes politiques de la Communauté afin qu'elles aient le plus grand impact positif sur la compétitivité de l'industrie implique que ces politiques sont basées sur des fondements analytiques cohérents et adéquats.
Optimising the synergies between various Community policies so that they have the maximum positive impact on industry's competitiveness requires that those policies be based on an analytical foundation which is adequate and consistent.

La concurrence est en fait considérée dans la communication de la Commission sur la politique industrielle (1990) comme un élément essentiel de la mise en oeuvre de cette politique industrielle basée sur un marché unique efficient, une concurrence internationale dynamique, l'absence de politique sectorielle interventionniste.Se fondant sur quelques exemples, le Commissaire a illustré l'impact de la politique de concurrence sur : - Les aides d'Etat Dans le domaine de l'acier, les aides d'Etat ne peuvent servir qu'à préserver des situations du passé sans quoi tout le poids de l'ajustement structurel sera ressenti par les compagnies les plus efficientes qui ne peuvent recevoir les aides d'Etat.
In the Commission's communication on industrial policy (1990), competition is viewed as an essential element for implementing this industrial policy, based as it is on an efficient single market, dynamic international competition, the absence of interventionist sectoral policies, etc.. Citing a number of examples, Mr Van Miert illustrated the impact of the competition policy on: - State aid In the steel industry, state aid can serve only to preserve situations inherited from the past; without this, the full weight of structural adjustment will fall on the most efficient companies, which do not qualify for state aid.