Traduction de «politique conclu ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la politique sociale conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Agreement on social policy concluded between the Member States of the European Community with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s'opposent à l'échange des renseignements obtenus dans le cadre d'un accord conclu aux termes de l'article 11
Policy on the Disclosure of the Names of Objecting Respondents under Section 11 Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission et de l’accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes;
30. Notes the Joint Statement by the Parliament, the Council and the Commission and the subsequent political agreement reached on the separate discharge for Joint Undertakings;

21. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission ainsi que de l'accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes, conformément à l'article 209 du règlement financier;
21. Notes the Joint Statement by the Parliament, the Council and the Commission and the subsequent political agreement reached on the separate discharge for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;

7. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission ainsi que de l'accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes, conformément à l'article 209 du règlement financier;
7. Notes the Joint Statement by the Parliament, the Council and the Commission and the subsequent political agreement reached on the separate discharge for joint undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;

16. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission et de l’accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l’article 209 du règlement financier;
16. Notes the Joint Statement by the Parliament, the Council and the Commission and the subsequent political agreement reached on the separate discharge for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;

10. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission ainsi que de l'accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes;
10. Notes the Joint Statement by the Parliament, the Council and the Commission and the subsequent political agreement reached on the separate discharge for Joint Undertakings;

C'est en fait ce qu'a conclu également la juge Molloy: il est manifestement injuste que certains Canadiens puissent faire un don à certains partis politiques et obtenir un remboursement de 75 p. 100—qui passe ensuite à 50 p. 100 puis à 33,33 p. 100—alors que d'autres Canadiens, qui font un don à un autre organe politique—un parti authentique selon tout autre critère—, ne peuvent pas bénéficier de ce droit fondamental en vertu de la Loi électorale du Canada.
This is in fact what Justice Molloy found as well: that it was patently unfair that some Canadians can donate to some political parties and get 75% back—and then 50%, then 33.33%—but other Canadians, who donate to another political organization, which is a bona fide party by any other standard, cannot access that basic right under the Canada Elections Act.

Les chefs d'État et de gouvernement ont conclu qu'ils allaient se consulter en cas d'altération ou de suspension d'un régime démocratique et, bien sûr, se tourner ensuite vers l'organisation politique que nous possédons dans les Amériques, c'est-à-dire l'Organisation des États américains.
The heads of State and heads of government concluded that they would consult each other in the case of any alteration to or suspension of a democratic regime. They also said, of course, that they would then turn to the political organization we have in the Americas, that is, the Organization of American States.

Une entente sur le développement du marché du travail est une entente conclue avec une province canadienne dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral signe un chèque à la province, qui peut ensuite exécuter ses programmes sans contraintes de politiques ou sans échéancier à respecter.
A labour market development agreement is a deal with a Canadian province whereby the federal government writes a cheque and then the province delivers curriculum with no policy constraints or milestones.

Le Président a conclu que le Conseil attendait avec grand intérêt le rapport qui sera soumis au Conseil Emploi et Politique sociale du 3 décembre 2001 et ensuite transmis au Conseil européen de Laeken en décembre.
The President concluded that the Council was awaiting with great interest the report which is to be submitted to the Employment and Social Policy Council on 3 December 2001 and then forwarded to the Laeken European Council in December.