Vertaling van "politique concernant la délégation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique concernant la délégation des pouvoirs de dotation
staffing delegation policy

politique de délégation [ politique concernant la délégation ]
delegation policy

Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]
Staffing Delegation and Accountability Agreement

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

Convention concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains | Convention sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 (C82)
Convention concerning Social Policy in Non-Metropolitan Territories | Social Policy (Non-Metropolitan Territories) Convention, 1947

Convention concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale | Convention sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962
Convention concerning Basic Aims and Standards of Social Policy | Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962

Convention concernant la politique de l'emploi | Convention sur la politique de l'emploi, 1964
Convention concerning Employment Policy

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques.
b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operating in those priority countries; EU DELs in the priority countries will make full use of their appointed contact person for THB, and raise human rights-related issues when addressing THB in local EU coordination meetings, as well as in discussions on THB with the host-country authorities; support the ratification and implementation of key international conventions relating to THB, including ILO conventions concerning forced labour and domestic workers.

La Commission posséderait le droit d'établir des conditions régissant la délégation du pouvoir de nomination aux administrateurs généraux, de modifier ou d'annuler la délégation du pouvoir au besoin, d'établir une politique concernant les nominations et d'effectuer des vérifications et des enquêtes au sujet des nominations. Bien sûr, un nouveau tribunal indépendant, le tribunal de la dotation de la fonction publique, effectuerait un examen des plaintes déposées à propos de nominations internes.
The Public Service Commission would have authority to establish conditions for the delegation of appointment authority to the deputy heads, modify or rescind delegation as necessary, set policy regarding appointments, conduct audits and investigations of appointments, and of course a new independent tribunal, the public service staffing tribunal, would provide third- party review of internal appointment complaints.

La majorité de ces recommandations ont été mises en oeuvre et ont donné des résultats positifs. Les plus importantes étaient la collecte de statistiques détaillées en vue de mieux diagnostiquer les problèmes du système, et diverses modifications des politiques du Conseil du Trésor concernant la délégation de pouvoir et les consultations obligatoires.
Most of these recommendations have been implemented and have achieved positive results, the most noteworthy being the collection of detailed statistics with a view to better diagnosing the problems in the system and the various modifications to Treasury Board policies dealing with delegation of authority in mandatory consultations.

dans des circonstances exceptionnelles ou politiques urgentes, les informations relatives aux projets immobiliers concernant les délégations ou les bureaux de l'UE dans les pays tiers visées à l'article 203, paragraphe 4, peuvent être communiquées de manière conjointe avec le projet immobilier en vertu de l'article 203, paragraphe 5; Dans de tels cas, le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à traiter le projet immobilier dans les plus brefs délais;
in exceptional or urgent political circumstances the information concerning building projects relating to EU delegations or offices in third countries foreseen in Article 203(4) may be submitted jointly with the building project under Article 203(5); In such cases the European Parliament, the Council and the Commission commit themselves to deal with the building project at the earliest possible opportunity;

dans des circonstances exceptionnelles ou politiques urgentes, les informations relatives aux projets immobiliers concernant les délégations ou les bureaux de l'UE dans les pays tiers visées à l'article 195, paragraphe 4, peuvent être communiquées de manière conjointe avec le projet immobilier en vertu de l'article 195, paragraphe 5; Dans de tels cas, le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à traiter le projet immobilier dans les plus brefs délais;
in exceptional or urgent political circumstances the information concerning building projects relating to EU delegations or offices in third countries foreseen in Article 195(4) may be submitted jointly with the building project under Article 195(5); In such cases the European Parliament, the Council and the Commission commit themselves to deal with the building project at the earliest possible opportunity;

En plus des politiques d'éducation visant à favoriser des systèmes scolaires de grande qualité, il s'agit principalement des politiques sociales, des services d'appui et des politiques concernant l'emploi, la jeunesse, la famille et l'intégration.
In addition to education policies that promote high-quality school systems, these are principally social policy and support services, employment, youth, family, and integration policies.

la cohérence de l'éducation et la formation des adultes soit garantie, grâce à l'existence de liens étroits avec la politique de l'emploi et la politique sociale, la politique culturelle, la politique en matière d'innovation ainsi qu'avec d'autres politiques concernant les jeunes, et grâce à la collaboration avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés;
coherence of adult education and training provision for individual citizens is achieved through close links with employment policy and social policy, cultural policy, innovation policy and other policies affecting young people and through collaboration with social partners and other stakeholders;

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la délégation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission et l'économie et de la sécurité et de la Commission politique et à la Consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, qui a eu lieu du 20 au 22 février 2005, à Bruxelles, en Belgique, et à Paris, en France.
Hon. Jane Cordy: Honourable senators, I have the honour to table the report of the Canadian NATO Parliamentary Association concerning the delegation to the joint meeting of the Defence and Security, Economics and Security and Political Committees, as well as the Annual Economics and Security Committee Consultation with the OECD from February 20 to 22, 2005, in Brussels, Belgium and Paris, France.

Nous prévoyons qu'il y aura d'autres délégations et d'autres échanges sur les questions liées à la foi et à la liberté religieuse et sur l'application d'une politique concernant la religion, conformément aux conventions internationales.
We expect that delegations and exchanges on matters of faith, religious liberty, and the implementation of religious policy, in keeping with international covenants, will continue.

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans toutes les interventions financières par le budget communautaire ; - concernant la politique à l'égard des PME, utiliser une définition plus précise et réaliste de la PME et faciliter leur accès aux instruments existants ; - dans le domaine de la recherche (programme "capital humain et mobilité"), assurer une gestion cohérente et complète du programme et une coordination optimale entre les services concernés ; - concernant les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants, afin d'assurer que les études réalisées soient suivies d'actions concrètes, ainsi que procéder à une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme ; - concernant les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation de ses ressources humaines, afin d'optimiser les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ; - concernant les délégations extérieures de la Commission, assurer une application stricte des réglementations communautaires en matière statutaire et financière, et l'établissement d'un inventaire de tous les biens meubles.
In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the Member States; - in the field of regional policy, to take every step to ensure that the proper procedure is followed in respect of public works contracts, and to apply stringently environmental legislation in all action financed from the Community budget; - regarding policy on SMEs, to use a more precise and realistic definition of SMEs and to facilitate their access to the existing instruments; - in the area of research (Human Capital and Mobility programme), to ensure comprehensive, consistent management of the programme, and optimum coordination of the departments concerned; - regarding the PHARE and TACIS programmes, to improve coordination between those taking part, in order to ensure that the studies carried out are followed by specific action, and to conduct a systematic prior assessment before any decision is taken to renew each programme; - with respect to the programmes concerning the Mediterranean countries, to improve the allocation of its human resources, in order to optimize the conditions for implementing its programmes; - regarding the Commission's external delegations, to ensure strict compliance with Community rules on statutory and financial matters, and the establishment of an inventory of all movable property.