Traduction de «politique commune adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

politique commune des transports [ PCT | politique des transports de l'UE | politique des transports de l'Union européenne | politique européenne des transports ]
common transport policy [ CTP | European transport policy | EU transport policy | transport policy of the EU | transport policy of the European Union ]

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

commune adoptée
adopted municipality

Communications, culture et planification des politiques [ Communications et planification des politiques ]
Communications, Culture and Policy Planning [ Communications and Policy Planning ]

politique commune des prix [ prix commun | prix communautaire ]
common price policy [ common price | Community price ]

politique commune de l'immigration | politique commune en matière d'immigration
Common Immigration Policy

Déclaration politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada
Canada-European Union Joint Political Declaration and Action Plan

Politique Commune de la Pêche
Common Fisheries Policy

politique commune en matière de visas
common visa policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique commune de la pêche a introduit la régionalisation pour concevoir des mesures adoptées par voie d’actes délégués, notamment des mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation environnementale de l’Union européenne et des plans de rejets.
The CFP introduced regionalisation to shape a number of measures adopted through delegated acts, in particular conservation measures needed to comply with obligations under EU environmental legislation and discard plans.

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l’approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l'approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

Sur la base de l'approche politique commune adoptée par le Conseil le 3 mars 2003, la Commission soumettra un rapport sur le fonctionnement de tous les aspects du brevet communautaire, y compris les modalités juridictionnelles, cinq ans après la délivrance du premier brevet communautaire.
On the basis of the common political approach adopted by the Council on 3 March 2003, the Commission will present a report on the functioning of all aspects of the Community patent including the jurisdictional arrangements five years after the grant of the first Community patent.

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

U. considérant que la politique commune de la pêche devrait assumer la responsabilité du financement de ses coûts, et notamment des décisions et mesures adoptées dans son cadre;
U. whereas the CFP should bear responsibility for financing its costs, in particular the decisions and measures adopted under it;

Afin que l'approche adoptée dans le domaine de la pêche soit cohérente avec celle adoptée en matière de développement, la politique commune de la pêche ne doit pas menacer les objectifs de la politique européenne de développement, notamment en ce qui concerne le développement durable et la lutte contre la pauvreté.
For the approach towards fisheries to be consistent with that towards development, the common fisheries policy must not jeopardise the aims of European development policy, especially in relation to sustainable development and combating poverty.

– vu sa résolution sur la politique commune de la pêche après 2002 et sa résolution sur la régionalisation de la politique commune de la pêche, adoptée le 18 janvier 1999,
– having regard to its resolution on the common fisheries policy after 2002 and its resolution on the regionalisation of the Common Fisheries Policy adopted on 18 January 1999,

Naturellement, une politique commune n'est pas une politique unique uniformément adoptée par chaque État membre, car chacun a ses rôles spécifiques propres.
A common policy is not, of course, the same thing as a single policy uniformly adopted by every Member State.

Dans sa communication sur la politique communautaire sur l'immigration [6], adoptée en novembre 2000, la Commission a souligné la nécessité d'une politique commune globale en matière d'immigration, tenant compte des évolutions économiques et démographiques de l'Union européenne.
In its Communication on a Community Immigration Policy [6], adopted in November 2000, the Commission stressed the need for a comprehensive common migration policy, which takes account of the changing economic and demographic needs of the European Union.