Traduction de «politique communautaire serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

politique de l'environnement de l'UE [ politique communautaire de l'environnement | politique de l'environnement de l'Union européenne ]
EU environmental policy [ Community environmental policy | EU environment policy | European Union environmental policy | European Union environment policy ]

politique de l'UE [ politique communautaire | politique de l'Union européenne ]
EU policy [ Community policy ]

Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement
Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development

politique communautaire
Community policy | EC policy

formulation des politiques communautaires
community policy formation

Politique rurale intégrée communautaire
Common integrated rural policy

Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire
Campus and community radio policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix de ne pas appliquer de redevances d'utilisation sur des projets de ce type, de manière à éviter de générer des recettes, serait irrationnel sur le plan économique (s'agissant de l'exemple de l'eau cité, ce choix risquerait même d'être contraire à la politique communautaire de protection de l'environnement).
The option of not charging user fees on such projects so as to avoid generating revenue would have been economically irrational (and in the case of the water example cited would risk being contrary to Community environmental policy).

Il serait en revanche opportun, d’un point de vue tant politique que matériel, de débattre d’un éventuel accroissement du budget communautaire, de manière à ne pas affecter les politiques communautaires existantes, dont la PAC, car ce sera nécessaire pour couvrir le financement de nouvelles politiques destinées à gérer la crise et à améliorer la compétitivité de l’UE.
Instead of this practice, it would be politically and materially expedient to debate an increase in the Community budget, so as not to affect existing Community policies, including the CAP, which will be called on to cover the financing of new policies to deal with the crisis and improve the competitiveness of the EU.

10. considère que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale; regrette dès lors que dans le Livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques;
10. Considers the coordination of all sectoral Community policies that have a strong territorial impact to be central to the development of territorial cohesion and the reinforcement of economic and social cohesion; regrets, therefore, that the relevant analysis in the Green Paper is confined to listing those EU policies without suggesting ways of improving synergies between them or even methods by which, in fact, to measure the territorial impact of those policies;

10. considère que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale; regrette dès lors que dans le livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques;
10. Considers the coordination of all sectoral EU policies that have a strong territorial impact to be central to the development of territorial cohesion and the reinforcement of economic and social cohesion; regrets, therefore, that the relevant analysis in the Green Paper is confined to listing those EU policies without suggesting ways of improving synergies between them or even methods by which, in fact, to measure the territorial impact of those policies;

Dans la mesure, en effet, où la convention serait un instrument essentiellement destiné à régir le commerce international de certains produits chimiques dangereux, celle-ci relèverait de la politique commerciale commune et non de la politique communautaire de l’environnement.
In so far as the Convention is an instrument whose essential purpose is to regulate international trade in certain hazardous chemicals, it falls within the scope of the common commercial policy and not the Community environmental policy.

Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.
However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.

Un cadre possible pour l'établissement d'un tel système serait une politique communautaire en matière de collecte des données PNR pour des impératifs de sécurité et/ou d'immigration.
A possible framework for the establishment of such a system would be a Community policy on PNR data collection for security and/or immigration purposes.

Concernant ce dernier point, une plus grande et meilleure participation des PECO aux orientations et aux programmes communautaires serait souhaitable, comme le serait également leur participation accrue dans le cadre de la politique des transports, y compris l'attention sur les couloirs communautaires.
In the latter respect, more and better participation by the countries of Central and Eastern Europe in Community plans and programmes would be welcome, as would their greater participation in transport policy, including attention to Community corridors.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).