Traduction de «politique commerciale telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique commerciale [ régime des échanges ]
trade policy [ trade system ]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

politique commerciale commune
common commercial policy

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Service d'administration des politiques commerciales [ SAPC | Services d'administration des politiques commerciales | Bureaux des services d'administration des politiques commerciales ]
Trade Administration Service [ TAS | Trade Administration Services Offices ]

élaborer des politiques commerciales
expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies

La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]
Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]

La politique commerciale du Canada pour les années 80 : document de travail [ La politique commerciale du Canada pour les années 80 ]
Canadian trade policy for the 1980s: a discussion paper [ Canadian trade policy for the 1980s ]

distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]
distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s’est également engagée à associer les partenaires sociaux à un éventail plus large de politiques, telles que celles liées à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, à la création d’une Union de l’énergie, à la politique commerciale, à la mise en œuvre de notre stratégie numérique, à la promotion de l’esprit d’entreprise et à l’ajustement des compétences aux besoins du marché du travail.
It is also committed to involving social partners in a broader range of policies, such as those related to deepening the Economic and Monetary Union, creating an Energy Union, trade policy, implementing our Digital Agenda, encouraging entrepreneurship, and better matching skills with the needs of the labour market.

La politique commerciale, la politique étrangère et la politique relative à l'aide au développement sont reliées, alors comment est-ce que le ministre du Commerce pourrait se prononcer seul, lorsqu'une telle question fait intervenir d'autres collègues du cabinet et, au bout du compte, le premier ministre, qui est le capitaine d'Équipe Canada et de la politique étrangère?
Trade policy and foreign policy and developmental aid policy are intertwined, so who is the trade minister to say yes and no when it involves other cabinet colleagues and, ultimately, the Prime Minister, who is the captain of Team Canada and of the foreign policy?

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

1. rappelle que la politique commerciale extérieure de l'UE est une politique transversale et essentielle pour la cohérence de la politique de développement et que, en tant que telle, la stratégie commerciale pour l'Europe 2020 doit reposer sur une évaluation de sa contribution aux objectifs fixés à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);
1. Recalls that the EU’s external trade policy is a cross-cutting policy and essential to policy coherence for development and that as such, the Trade Strategy for EU 2020 must be based on an assessment of its contribution towards the goals set out in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

En outre, à l’instar de ce qui a été écrit dans la déclaration ministérielle de Doha du cycle OMC actuel, l’évaluation environnementale des politiques commerciales (telles que les Evaluations de l’impact sur le développement durable mises en œuvre par l’UE) peuvent et doivent jouer un rôle dans le cadre de la prévention, ou du moins la mitigation des répercussions négatives du développement du commerce.
Furthermore, as also reflected in the Doha Ministerial Declaration of the current WTO round, environmental assessments of trade policies (such as the EU Sustainability Impact Assessments) can and should play a role in preventing or at least mitigating any negative impacts of enhanced trade.

En revanche, la CIG n'a pas étendu la procédure de codécision aux mesures de nature législative qui relèvent déjà aujourd'hui de la majorité qualifiée (telles que dans la politique agricole ou la politique commerciale).
The IGC has not, however, extended the codecision procedure to legislative measures which already come under the qualified majority rule (e.g. in agricultural policy or trade policy).

Tout d'abord, si un partenariat est véritable, il doit dès lors être consistant et cohérent. Il doit se manifester non pas uniquement dans la politique de développement de l'UE, mais également dans la politique commerciale et économique de l'UE. Ce partenariat ne doit pas se limiter à une Assemblée parlementaire paritaire UE/ACP, mais doit s'étendre à d'autres institutions internationales telles que l'OMC, la Banque mondiale et les Nations unies.
First, if a partnership is a genuine one, then it must also be a consistent and coherent one; one that manifests itself not only in the EU's development policy but also in the EU's trade and economic policy; not only a partnership within the confines of the Joint Parliamentary Assembly, but a partnership that extends into other international institutions like the WTO, the World Bank and the UN.

Considérant que la politique commerciale commune serait incomplète si elle ne s'accompagnait pas, au niveau communautaire, d'une politique d'accès aux marchés destinée à supprimer les entraves aux échanges, cette décision prévoit que la Commission entreprendra des actions telles que l'identification et l'analyse des entraves à l'accès aux marchés dans les pays tiers, la constitution et le développement de banques de données ainsi que la diffusion d'informations concernant les entraves aux échanges, des études concernant la mise en oeuvre, par les pays tiers, des obligations que leur imposent les accords commerciaux internationaux et la rédaction de publications sur les aspects juridiques ou économiques de la suppression des entraves aux échanges.
Considering that the common commercial policy would be incomplete without a market access policy of the Community to remove trade barriers, this Decision provides that the Commission shall undertake activities such as the identification and analysis of market access barriers in third countries, the establishment and development of databases and the dissemination of information on trade barriers, studies on the implementation by third countries of their obligations under international trade agreements, and the production of information material on legal and economic aspects on the removal of trade barriers.

Voici le message que j'espère vous laisser aujourd'hui: les politiques fondées sur le marché fonctionnent bien; les accords de libre-échange sont une bonne chose; et les tribunes multilatérales telles que le Sommet des Amériques sont un bon endroit non seulement pour faire progresser les politiques commerciales, mais aussi pour promouvoir des politiques adaptées aux problèmes sociaux et environnementaux.
It is my hope today that I will leave you with the following message: that market-based policies work; that free trade agreements are good; and that multilateral fora such as the summit of the Americas are a good place to not only advance trade policy, but also those policies aimed at dealing with social and environment issues.