Traduction de «politique commerciale communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

politique migratoire de l'UE [ politique de migration communautaire | politique migratoire communautaire | politique migratoire de l'Union européenne ]
EU migration policy [ Community migration policy | Community policy on migration | European Union migration policy ]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

politique commerciale [ régime des échanges ]
trade policy [ trade system ]

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

Service d'administration des politiques commerciales [ SAPC | Services d'administration des politiques commerciales | Bureaux des services d'administration des politiques commerciales ]
Trade Administration Service [ TAS | Trade Administration Services Offices ]

élaborer des politiques commerciales
expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies

La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]
Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]

La politique commerciale du Canada pour les années 80 : document de travail [ La politique commerciale du Canada pour les années 80 ]
Canadian trade policy for the 1980s: a discussion paper [ Canadian trade policy for the 1980s ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la politique commerciale communautaire, l'instrument privilégié pour promouvoir les droits sociaux fondamentaux est le nouveau SPG et son incitant spécial pour le développement durable et la bonne gouvernance, le SPG + (2006-2008).
In the Community’s trade policy, the instrument of preference for promoting core labour standards is the new GSP and its special incentive for sustainable development and good governance GSP + (2006-2008).

Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71).
Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (OJ L 349, 31.12.1994, p. 71).

Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71).
Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (OJ L 349, 31.12.1994, p. 71).

La défense commerciale communautaire s'est néanmoins détériorée au cours des dernières années sous la présente Commission, ce qui jette une ombre préoccupante sur l'avenir de cet instrument essentiel de la politique commerciale communautaire.
The situation as regards Community trade defence has, however, deteriorated in the last years of this Commission’s mandate and raised concerns about the future of this vital instrument of Community trade policy.

Nous avons une politique commerciale communautaire ainsi qu'une politique douanière communautaire, mais nous avons ensuite une série d'administrations nationales qui ne collaborent pas toujours de la manière la plus appropriée.
We have a community trade policy and a community customs policy, but we then have a series of national administrations that do not always work together in the most appropriate way.

55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.
Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

* Le SPG s'inscrit dans le cadre plus global des priorités de la politique commerciale communautaire.
* The GSP is part of a wider set of priorities for the Community's trade policies.

28. signale, à cet égard, la nécessité impérative d'être associé plus étroitement - en tant qu'élément de participation et de contrôle démocratiques - à la politique commerciale et des relations économiques extérieures commune, tant au stade de la définition des orientations qu'aux stades de la négociation et de la conclusion; estime que, depuis que les compétences des parlements nationaux en matière de politique commerciale communautaire ont cessé d'exister, sa propre participation est indispensable;
28. Draws attention, in this connection, to the pressing need for it to be more closely involved - as a factor for democratic participation and scrutiny - in the common trade and external economic relations policy, as regards both the framing of policy and the negotiation and conclusion of agreements; takes the view that its involvement is essential now that the national parliaments no longer have any powers in the sphere of EU trade policy;

C'est pourquoi nous demandons - comme c'est clairement formulé au point 27 du rapport Méndez de Vigo-Seguro - que le Parlement européen soit pleinement associé à la politique commerciale et des relations économiques extérieures commune, tant au stade de la définition des orientations qu'aux stades de la négociation et de la conclusion - et, à ce niveau, en bénéficiant de la codécision. En effet, depuis que les compétences des parlements nationaux en matière de politique commerciale communautaire ont cessé d'exister, il est indispensable et urgent - en tant qu'élément du contrôle de la participation démocratique - que le Parlement européen les remplace et que ce soit enfin formellement prévu.
We therefore demand, as clearly formulated in item 27 of the Méndez de Vigo/Seguro report, that the European Parliament be fully involved in the common trade and external economic relations policy, both in the framing of policy and in the negotiation and conclusion of agreements – and here with codecision – because if the national parliaments no longer have any powers over common trade policy it is urgently necessary for the European Parliament to take their place as an element of democratic control and that formal provision be made for it to do so.