En effet, dans le cadre du «Jahrhundertvertrag» (contrat du siècle), applicable jusqu'à la fin de 1995, et du «Hüttenvertrag» (mécanisme d'achat imposé aux entreprises sidérurgiques) (voir à ce sujet les considérants 26 et 27 ci-dessous), c'est essentiellement à RAG qu'il incombe d'appliquer la politique charbonnière allemande dans le secteur de la houille, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes.
In particular under the 'Jahrhundertvertrag` (Century contract), which was applicable until the end of 1995, and the 'Hüttenvertrag`) (Steelworks Agreement) (see paragraphs 26 and 27 below), RAG is essentially under an obligation to implement German coal policy in respect of hard coal in close cooperation with the competent national authorities.
