Vertaling van "politique budgétaire fondés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire
budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy

politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire
easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

orientation budgétaire | orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire
budgetary stance | fiscal policy stance | fiscal stance

La politique budgétaire au Canada : l'évolution du rôle des gouvernements fédéral et provinciaux [ La politique budgétaire au Canada ]
Fiscal policy in Canada: the changing role of the federal and provincial governments [ Fiscal policy in Canada ]

politique budgétaire expansionniste [ politique d'expansion budgétaire ]
expansionary fiscal policy

orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire | orientation de la politique de finances publiques
fiscal stance

resserrement budgétaire [ rigueur budgétaire | durcissement de la politique budgétaire ]
fiscal tightening [ budgetary restraint ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Les politiques budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles de l’Union et complété par des dispositions budgétaires nationales saines.
Fiscal policies must be conducted within the Union rules-based framework complemented by sound national budgetary arrangements.

Des choix inappropriés de politique budgétaire fondés sur des tendances faussées pourraient affaiblir, voire compromettre, la viabilité des finances publiques.
Inappropriate fiscal policy choices based on distorted trends could weaken, and possibly compromise, the sustainability of public finances.

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

Le respect de cadres budgétaires efficaces qui sont fondés sur des règles peut concourir sensiblement à des politiques budgétaires saines et viables.
Compliance with effective rules-based fiscal frameworks can be important in supporting sound and sustainable fiscal policies.

5. se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs politiques du Fonds;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid there being transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

18. partage les observations de la Commission sur l'importance du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, du soutien et de la sollicitation des États membres, ainsi que de l'échange des meilleures pratiques; partage notamment le point de vue selon lequel le volet préventif devrait être fondé sur la mise en place de politiques budgétaires à moyen terme et la coordination au niveau communautaire, vu qu'une mise en œuvre efficace exige la compréhension commune des défis de politique économique et budgétaire dans l'Union et un engagement politique ferme de les affronter au moyen de mesures anticycliques allant dans la même direction;
18. Shares the Commission's views on the importance of the preventive arm of the SGP, on support and reminders for the Member States and on the exchange of best practices; agrees, in particular, that the preventative arm should be based on a medium-term approach to budgetary policies and on coordination at Community level, given that effective action requires joint understanding of the economic and budgetary policy challenges in the European Union and a strong political commitment to addressing these through counter-cyclical interventions that pull in the same direction;

Dans le cadre de la présidence en exercice du Conseil de l'Union, notre objectif principal pour ce semestre (qui nous est confié au travers de la feuille de route) est de parvenir à des positions communes sur les chapitres qui reviennent à notre présidence et qui sont déjà les derniers à définir : je veux parler des aspects budgétaires et financiers de la politique agricole commune, de la politique régionale (Fonds structurels et de cohésion), des aspects et dispositions financiers et budgétaires et, enfin, du chapitre relatif aux institutions.
In line with the programme, my country’s main aim whilst it holds the Presidency-in-Office of the Council in the coming six months is to achieve common positions on the chapters which have fallen to us by virtue of the timetable. It will be for our Presidency to close these outstanding chapters. I am referring to the budgetary and financial aspects of the common agricultural policy, and regional policy, notably the Structural and Cohesion Funds, in addition to financial and budgetary provisions. Finally, there is the chapter on institutions.

Néanmoins, la présentation budgétaire avait manifestement sous-estimé l'incidence véritable des politiques budgétaires, ayant été élaborée uniquement sur la base d'une comptabilité de caisse ne tenant compte ni de la création de fonds extrabudgétaires ni du recours important du gouvernement aux reports de paiements et à des modes de paiement autres que monétaires.
However, the budget presentation clearly underestimated the true impact of fiscal policies, due to the fact that it was drawn up on a purely cash basis that did not reflect the creation of extra-budgetary funds, wide use of arrears and other methods of non-cash payment by the government.