Vertaling van "politique agricole commune suffisamment financée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique agricole commune [ Europe verte | marché commun agricole | PAC ]
common agricultural policy [ CAP | common agricultural market | green Europe ]

groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)
Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)

Politique agricole commune
Common Agricultural Policy

comité consultatif de la politique agricole commune
Advisory Committee on the Common Agriculture Policy

renationalisation de la politique agricole commune
re-nationalization of the common agricultural policy

Programme d'aménagement de la Politique agricole commune
Programme of adjustment to the Common agricultural policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à la hausse récente des prix de l’énergie et à l’instabilité observée dans certaines régions du monde, il importe, aujourd’hui plus que jamais, de disposer d’une politique agricole commune suffisamment financée et susceptible de fournir des biens publics, tels qu’un approvisionnement alimentaire sûr et durable pour l’Union européenne, d’assurer un régime des prix stable à la fois pour la production et pour la distribution, ainsi que de soutenir une économie rurale dynamique.
The need for an adequately-financed CAP, which delivers public goods, such as a secure and sustainable food supply for the EU, which ensures a stable food price regime both at the farm gate and on the shop shelves and which underpins a vibrant rural economy, is as important now as ever, especially in the light of the recent rise in energy prices and instability in certain regions of the globe.

Compte tenu du rôle central que la PAC joue pour continuer d’offrir ces biens publics, la Commission peut-elle confirmer qu’une politique agricole commune suffisamment financée, conservant la part actuelle du budget de l’Union, sera au cœur de toute réforme du cadre financier pluriannuel?
Can the Commission confirm that an adequately-financed CAP, maintaining the current share of the EU budget, will be a central part of any reform to the multiannual financial framework, in the light of the central role that the common agricultural policy plays in continuing to deliver such public goods?

Eu égard à la hausse récente des prix de l'énergie et à l'instabilité observée dans certaines régions du monde, il importe, aujourd'hui plus que jamais, de disposer d'une politique agricole commune suffisamment financée et susceptible de fournir des biens publics, tels qu'un approvisionnement alimentaire sûr et durable pour l'Union européenne, d'assurer un régime des prix stable à la fois pour la production et pour la distribution, ainsi que de soutenir une économie rurale dynamique.
The need for an adequately-financed CAP, which delivers public goods, such as a secure and sustainable food supply for the EU, which ensures a stable food price regime both at the farm gate and on the shop shelves and which underpins a vibrant rural economy, is as important now as ever, especially in the light of the recent rise in energy prices and instability in certain regions of the globe.

Compte tenu du rôle central que la PAC joue pour continuer d'offrir ces biens publics, la Commission peut-elle confirmer qu'une politique agricole commune suffisamment financée, conservant la part actuelle du budget de l'Union, sera au cœur de toute réforme du cadre financier pluriannuel?
Can the Commission confirm that an adequately-financed CAP, maintaining the current share of the EU budget, will be a central part of any reform to the multi-annual financial framework, in the light of the central role that the Common Agricultural Policy plays in continuing to deliver such public goods?

Étant donné que les effets économiques d'une aide ne changent pas selon qu'elle est (même partiellement) financée par l'Union ou intégralement financée par un État membre, la Commission considère qu'il convient en principe d'assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d'État et le soutien accordé en vertu de la politique agricole commune menée par l'Union.
As the economic effects of State aid do not change depending on whether it is (even partly) financed by the Union, or whether it is financed by a Member State alone, the Commission considers that there should in principle be consistency and coherence between its policy in respect of the control of State aid and the support which is granted under the Union’s own common agricultural policy.

Conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), les États membres doivent prendre, dans le cadre de la politique agricole commune, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté, et en particulier pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole de développement rural, pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences.
Pursuant to Article 9(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (2), Member States, within the framework of the common agricultural policy, are to adopt all legislative, regulatory and administrative provisions and take any other measures necessary to ensure effective protection of the financial interests of the Community, and particularly in order to check the genuineness and compliance of operations financed by the European Agricultural Guarantee Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development, to prevent and pursue irregularities, and to recover sums lost as a result of irregularities or negligence.

Jusqu'ici, la politique agricole commune est financée par le biais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) subsivisé en deux sections: la section "Garantie" et la section "Orientation":
The common agricultural policy (CAP) has hitherto been financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), which is divided into Guarantee and Guidance Sections:

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (7) et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy (7), and, as from 1 January 2007 in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy.

Dans le cadre de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA en prenant en considération les montants maximaux fixés pour ce Fonds dans les perspectives financières, les sommes fixées par la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique ...[+++]ass=yellow2> agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), ainsi que les montants fixés aux articles 143 quinquies et 143 sexies dudit règlement.
In the context of respecting budget discipline, it is necessary to define the annual ceiling for the expenditure financed by the EAGF by taking into account the maximum amounts laid down for this Fund in the Financial Perspective and the sums fixed by the Commission under Article 10(2) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3) and the sums laid down in Articles 143d and 143e of that Regulation.

(2) considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté; que, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 25, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, les actions de développement rural, les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(6), ainsi que les actions d'information sur la politique agricole commune et certaines actions d'évaluation sont financées par la section "garantie" du Fonds en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 33, paragraphe 1, du traité;
(2) Whereas at the single market stage, in view of the fact that price systems are standardised and the agricultural policy is a Community policy, the financial consequences devolve upon the Community; whereas, in accordance with that principle as laid down in Article 2(2) of Regulation No 25, refunds on exports to third countries, intervention aimed at stabilising agricultural markets, rural development measures, specific veterinary measures as laid down in Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(6), measures intended to provide information on the common agricultural policy and certain evaluation actions should be financed by the "Guarantee" section of the Fund in order to achieve the objectives set out in Article 33(1) of the Treaty;