Traduction de «politique agricole commune car celle-ci touche » (Français → Anglais) :

C'est extrêmement difficile dans le cas de la Chambre des communes, car celle-ci est fondée sur des partis politiques, soumis de surcroît à des disciplines de parti très strictes.
It is extremely difficult to do that for the House of Commons because the House of Commons is founded on parties, and very strongly whipped parties.

La modernisation et la simplification de la politique agricole commune, l'une des politiques européennes les plus anciennes, permettront à celle-ci de mieux répondre aux enjeux sociaux, politiques, environnementaux et économiques actuels.
Modernising and simplifying the Common Agricultural Policy (CAP), one of the European Union's longstanding policies, will allow it to better respond to today's social, political, environmental and economic challenges.

1. Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune, définis par le traité, et d'assurer le financement des différentes mesures de cette politique, y compris celles de développement rural, sont institués:
1. In order to attain the objectives of the common agricultural policy defined by the Treaty and finance the various measures falling under it, including rural development, the following are hereby set up:

Le budget communautaire devrait financer les dépenses de la politique agricole commune y compris celles du développement rural par l'intermédiaire des deux Fonds précités soit de manière centralisée, soit dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Communauté, conformément à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .
The Community budget should finance common agricultural policy expenditure, including that on rural development, through the abovementioned Funds. In line with Article 53 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , this is done either centrally or in the context of shared management with the Member States.

Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la politique agricole commune et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre de près la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les conservent à la disposition de celle-ci.
To ensure harmonious cooperation between the Commission and the Member States regarding the financing of common agricultural policy expenditure and, more particularly, to allow the Commission to monitor closely financial management by the Member States and clear the accounts of the accredited paying agencies, certain information has to be communicated by the Member States to the Commission or has to be kept available to the Commission.

En raison des sécheresses exceptionnelles qui ont touché certains États membres, la Commission a approuvé un certain nombre de dérogations dans le cadre de la politique agricole commune.
Due to the extreme drought in certain Member States, the Commission has approved a number of derogations under the common agricultural policy.

- la procédure de gestion devrait être suivie pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en œuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables ;
- the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications;

L'article 37 du règlement (CE) n° 1257/1999 relatif au soutien du développement rural par le FEOGA énonce que ce soutien n'est accordé qu'aux mesures conformes au droit communautaire, et rappelle la nécessité d'une cohérence avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci, ainsi qu'avec les mesures mises en oeuvre au titre d'autres instruments de la politique agricole commune (organisations communes de marché, qualité agricole, santé).
Article 37 of Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development by the EAGGF states that support may be provided only for measures which comply with Community law. Such measures must also be consistent with the other Community policies and the measures implemented under them and with measures implemented under the other instruments of the common agricultural policy (market organisations, and agricultural quality and health).

Lord Clinton-Davis, le président du Comité des transports de la Chambre des lords, a affirmé que certains partisans de l'élargissement de l'Union espéraient secrètement faire ainsi éclater l'Union, c'est-à-dire forcer celle-ci à relâcher son emprise sur certaines politiques comme la Politique agricole commune et les politiques structurelles.
Lord Clinton-Davis (Chairman, Transport Committee, House of Lords) argued that there is a hidden agenda associated with enlargement. He said that some people support enlargement because they believe that it will " bust the EU" by requiring the Union to loosen its grip with respect to certain policies, such as the common agricultural policy and the structural policies.

3. Les interventions du FEOGA, section Orientation, visent notamment les missions suivantes : (a) renforcer et réorganiser les structures agricoles, y compris celles de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles et de la pêche, en particulier dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune de la Communauté; (b) assurer la reconversion des productions agricoles et promouvoir le développement des activités complémentaires pour les agriculteurs dans les zones rurales; (c) assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs; (d) contribuer au développement du tissu social des zones rurales, à la sauvegarde de l'environnement et au maintien de l'espace rural (y compris la conservation des ressources naturelles de l'agriculture), ainsi qu'à la compensation des effets des handicaps naturels sur l'agriculture.
3. Assistance under the EAGGF Guidance Section is to be geared to the following tasks : a) strengthening and reorganizing agricultural structures, including those for the marketing and processing of agricultural and fishery products, especially with a view to reform of the Community's common agricultural policy, b) converting agricultural production and fostering the development of supplementary activities for farmers in rural areas, c) ensuring a fair standard of living for farmers, d) helping to develop the social fabric of rural areas, to safeguard and protect the environment, to preserve the countryside, among other things by securing the conservation of natural agricultural resources, and to offset the effects of natural handicaps on agriculture.