Vertaling van "politique adoptée jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

Conférence arabe sur les politiques sociales jusqu'à l'an 2000
Arab Conference on Social Welfare Policies up to the year 2000

politique d'investissement | politique d'investissement adoptée par les exploitants
investment policy

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le scénario prend en compte les politiques adoptées jusqu'en mars 2010, y compris les objectifs concernant la part des SER et la réduction des GES d'ici à 2020, ainsi que la directive relative au système d'échange des quotas d'émissions (SEQE).
The scenario includes policies adopted by March 2010, including the 2020 targets for RES share and GHG reductions as well as the Emissions Trading Scheme (ETS) Directive.

Une nouvelle politique énergétique a été adoptée jusqu'à l'horizon 2030.
A new strategy on energy policy until 2030 was adopted.

Le présent rapport répond aux exigences prévues par l’article 15 de la décision n° 243/2012/UE[1] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel pour la politique du spectre radioélectrique, laquelle prévoit que la Commission a jusqu'à avril 2014 pour présenter un rapport sur les activités menées et sur les mesures adoptées dans le cadre de ce programme.
This report responds to the requirements of Article 15 of Decision 243/2012/EU[1] of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual radio spectrum policy programme (the RSPP), which provides that the Commission has to report on the activities developed and the measures adopted under the RSPP by April 2014.

des stratégies, des politiques et des mesures qui peuvent être adoptées jusqu'en 2020 et jusqu'en 2030 pour réaliser le potentiel défini au point e) afin de satisfaire à la demande visée au point d), notamment, le cas échéant des propositions visant:
strategies, policies and measures that may be adopted up to 2020 and up to 2030 to realise the potential in point (e) in order to meet the demand in point (d), including, where appropriate, proposals to:

CONSIDÉRANT qu’il convient, du fait que le traité de Lisbonne est entré en vigueur après les élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009, et comme prévu par la déclaration adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008 et par l’accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, de prévoir des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen jusqu’au terme de la législature 2009-2014,
WHEREAS, as the Treaty of Lisbon entered into force after the European Parliament elections on 4 to 7 June 2009, and as provided for in the declaration adopted by the European Council at its meeting on 11 and 12 December 2008 and in the political agreement reached by the European Council at its meeting on 18 and 19 June 2009, it is necessary to lay down transitional provisions on the composition of the European Parliament until the end of the 2009-2014 parliamentary term,

La stratégie proposée dans le PAN/incl s'inscrit dans le prolongement des politiques adoptées en 1998 et s'intègre dans une perspective de moyen terme définie jusqu'en 2003.
The strategy proposed in the NAPincl comprises an extension of the policies adopted in 1998 and is part of a medium-term outlook up to 2003.

Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche établit les principales dispositions en matière de contrôle, d'inspection et d'exécution des règles de la politique commune de la pêche, dont une partie figure déjà dans le présent règlement. Celui-ci doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des modalités d'application nécessaires aient été adoptées.
Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy lays down the main provisions governing control, inspection and implementation of the common fisheries policy rules, some of which were already in this Regulation, which is to remain in force until all the necessary implementing rules have been adopted.