Traduction de «politique adoptée avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

politique publique avant-gardiste
trail-blazing public policy

politique d'investissement | politique d'investissement adoptée par les exploitants
investment policy

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce débat est en quelque sorte induit par la discussion actuelle sur la "stratégie budgétaire de la zone euro", mais la question est de savoir si celle-ci devrait uniquement venir s'ajouter aux positions budgétaires observées dans les différents pays ou si elle peut prendre la forme d'une approche politique adoptée avant le cycle qui permettrait de définir le rôle dynamique que chacun pourrait avoir afin de parvenir au meilleur résultat pour l'ensemble.
Somehow it is opened by the current discussion on the ‘euro area fiscal stance’’, but the question is to find out if it should just be an addition of national observed fiscal positions or if it may be a political approach ahead of the cycle allowing to define the dynamic role each one could have in order to achieve the optimum outcome for the whole.

La Commission propose qu'une stratégie globale pour la politique de cohésion soit adoptée par le Conseil, après avis du Parlement, avant la nouvelle période de programmation et sur la base d'une proposition de la Commission, définissant des priorités claires pour les États membres et les régions.
The Commission proposes that an overall strategic document for cohesion policy should be adopted by the Council, with an opinion of the Parliament, in advance of the new programming period and on the basis of a Commission proposal, defining clear priorities for Member States and regions.

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In several resolutions before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision, in order to ensure a true level playing field for all actors at Union level and reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

M. considérant que le traité de Lisbonne devrait permettre d'encadrer d'une manière transparente, plus simple et plus responsable également le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, de renforcer la solidarité des États membres et d'associer le Parlement européen et les parlements nationaux à l'évaluation des politiques liées à l'ELSJ, tout en constatant avec regret que ces politiques seront marquées par l'absence d'un contrôle juridictionnel à part entière au niveau de l'Union pour ce qui concerne la législation adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,
M. recalling that the Treaty of Lisbon should also make it possible to frame in a transparent, simpler and accountable way the Union's role in the fight against terrorism, to strengthen solidarity between the Member States and to associate Parliament and national parliaments in the evaluation of AFSJ-related policies, while regretting that for these policies there will be no full judicial control at EU level for legislation adopted prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon,

L. considérant que la réforme des traités devrait permettre d'encadrer d'une manière transparente, plus simple et plus responsable également le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme, de renforcer la solidarité des États membres et d'associer les parlements européen et nationaux à l'évaluation des politiques liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tout en constatant avec regret que ces politiques seront marquées par l'absence d'un contrôle juridictionnel à part entière au niveau européen pour ce qui concerne la législation adoptée avant l'entrée en vigueur du traité modificatif,
L. recalling that the reform of the Treaties should make it possible to frame in a transparent, more simplified and accountable way also the European Union’s role in the fight against terrorism, strengthen the solidarity of the Member States and associate the European and national Parliaments in the evaluation of FSJA related policies, whilst regretting that for these policies there will be no full judicial control at European level for legislation adopted prior to the Reform Treaty’s entry into force,

20. est résolument convaincu qu'une stratégie globale doit être adoptée lorsqu'il s'agit de décider de louer, d'acheter ou d'aménager des bâtiments; considère que toute décision concernant la politique immobilière doit prendre en compte les conséquences financières à plus long terme; analysera les informations fournies sur les coûts généraux de sa politique immobilière avant d'allouer les crédits demandés; invite l'administration à fournir des informations détaillées sur les travaux d'aménagement, en particulier ceux prévus à Bruxelles et dans les nouveaux bâtiments acquis à Strasbourg;
20. Is strongly of the view that a global approach must be taken when deciding on renting, purchasing or fitting-out buildings; considers that every decision concerning buildings policy must take into account the longer-term financial consequences; will assess the information provided on the overall costs of its buildings policy before allocating the appropriations requested; asks the administration to provide detailed information on the fitting-out works, especially those foreseen in Brussels and the newly acquired buildings in Strasbourg;

S'il est vrai qu'il existe une directive relative à la certification énergétique des bâtiments (directive 93/76/CEE, abrogée par la directive 2006/32/CE), elle a toutefois été adoptée dans un contexte politique différent, avant la conclusion de l'accord de Kyoto et les incertitudes de sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne.
Though there is already a directive on the energy certification of buildings (Directive 93/76/EEC repealed by Directive 2006/23/32/EC), it was adopted in a different political context before the Kyoto agreement and the uncertainties with the security of energy supply in the Union.