Traduction de «politique a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

capacité à décider
decisiveness

incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]
incompetent

être fondé à décider
be warranted in holding

politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers
policy on foreign nationals

politique des réfugiés | politique en matière de réfugiés | politique à l'égard des réfugiés
refugee policy

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut décider de réviser ou modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela devait se révéler utile pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques de l’Union, telles que la politique agricole et la politique de développement rural, ou pour des raisons liées à la politique de santé humaine et animale, la protection des végétaux, la politique en matière d'environnement et des engagements internationaux, ou pour toute autre raison justifiée.
The Commission may decide to review or amend these Guidelines at any time if this should be necessary for reasons associated with competition policy or to take account of other Union policies, such as agricultural and rural development or human and animal health, plant protection and environmental policy considerations, and international commitments, or for any other justified reason.

Il doit appartenir aux électeurs, via les urnes, et aux élus politiques, de décider quant à la politique nationale à suivre sur ces questions.
It must be up to electorates through the ballot box, and elected politicians, to decide national policy on these matters, not for the EU to make yet another policy grab that will take away democratic accountability.

Cependant, les groupes politiques ont décidé de donner suite au rapport par un débat et une résolution. Le débat couvre naturellement le rapport, mais permet aussi de faire le point sur cette politique.
However, the political groups have decided to follow up the report with a debate and resolution; the debate covers the report, of course, but it is also about taking stock of this policy.

19. tient à ce que le Conseil entende raison et accepte de financer les nouvelles priorités sans remettre en cause les grandes actions en cours; a décidé, par conséquent, de rejeter l'orientation du Conseil qui consiste à réduire les crédits affectés aux droits de l'homme et à la démocratie, aux programmes de coopération géographique, notamment la politique de voisinage, ainsi qu'aux actions importantes pour la réalisation des Objectifs de développement du millénaire; a décidé d'inscrire des crédits d'un montant propre à préserver ces politiques tout en conservant des moyens en faveur des nouvelles politiques; a décidé, pour les raisons exposées ci-dessus, de financer les programmes de reconstruction en Irak et dans les pays touchés par le tsunami ainsi que d'apporter son soutien aux pays signataires du protocole sur le sucre hors de la marge actuelle; invite le Conseil à accepter une solution de financement passant par la mobilisation de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 19 et 24, ou par l'application des dispositions pertinentes du traité;
19. Is determined that the Council must see reason and agree to finance new priorities without jeopardising important ongoing actions; has decided, therefore, to reject the Council's approach of reductions in human rights and democracy lines, geographical cooperation programmes, including the neighbourhood policy, and actions important for the Millennium Development Goals; has decided to enter appropriations at a level which safeguards such policies while making room for new ones; has decided, for the reasons above, to finance the reconstruction programmes in Iraq and in countries affected by the tsunami as well as to provide support for sugar protocol countries outside the existing margin; invites the Council to agree a financing solution within the framework of all means envisaged in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, in particular points 19 and 24 thereof, or through the relevant Treaty provisions;

Ne vaudrait-il pas mieux soumettre cette proposition de Constitution européenne à un vote démocratique dans chacun des pays de l’Union européenne et laisser les citoyens, et non des politiques professionnels, décider de leur sort?
Would it not be better to put this proposed European Constitution to a democratic vote in every country in the European Union and let the people, not professional politicians, decide their destiny?

Les procédures de communication appliquées par et entre les responsables de la planification, les responsables de la dernière contribution transmise par le secteur de la santé publique aux autorités politiques qui décident et les responsables de la dernière contribution intersectorielle transmise auxdites autorités sont essentielles à l'adoption des bonnes décisions.
Communication procedures from and between those in charge of planning, those in charge of making the final public health input to the political decision-making authority and those in charge of the final inter-sectoral input to these authorities is essential if the right decisions are to be taken.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

La Déclaration de Barcelone souligne notamment que les participants "reconnaissent le rôle structurant du secteur de l'énergie dans le partenariat économique euro-méditerranéen et décident de renforcer la coopération et d'approfondir le dialogue dans le domaine des politiques énergétiques; décident de créer les conditions-cadres adéquates pour les investissements et les activités des compagnies d'énergie, en coopérant pour créer les conditions permettant à ces compagnies d'étendre les réseaux énergétiques et de promouvoir les interconnexions".
The Barcelona Declaration stresses that the participants "acknowledge the pivotal role of the energy sector in the economic Euro-Mediterranean partnership and decide to strengthen cooperation and intensify dialogue in the field of energy policies. They also decide to create the appropriate framework conditions for investments and the activities of energy companies, cooperating in creating the conditions enabling such companies to extend energy networks and promote link-ups".

Ces capacités doivent être solides, doivent être crédibles, parce que chacun, ici, peut imaginer, j’en porte témoignage par expérience personnelle, que lorsqu’une autorité politique démocratique, face à une situation de violence qu’elle ne peut pas laisser sans réaction, lorsqu’une autorité politique démocratique décide de mettre en œuvre la force, elle ne peut pas se payer le luxe de faire un pari.
These capabilities must be sound and credible, because, as everyone here can imagine, and as I can attest from personal experience, when a democratic political authority faced with a situation of violence to which it cannot fail to react decides to use force, it cannot afford to take a gamble.

Le contexte de cette initiative est la reconnaissance par les ONG qu'un grand nombre de politiques se décident maintenant au niveau européen, ainsi que l'augmentation des financements de l'Union européenne disponibles pour les ONG.
The context to this initiative is recognition on the NGO side that many policy areas are now being decided at European level as well as the increase in funding available to NGOs from the European Union.