Vertaling van "politique a atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

formulation des politiques à long terme [ élaboration des politiques à long terme | établissement des politiques à long terme ]
long-term policy development

politique à long terme [ politique du long terme | politique à longue échéance ]
long-term policy [ long-termism ]

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

politique des réfugiés | politique en matière de réfugiés | politique à l'égard des réfugiés
refugee policy

politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers
policy on foreign nationals

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

Certaines de ses premières initiatives politiques auront atteint le stade de la mise en œuvre, tandis que de nouvelles orientations viendront baliser la seconde moitié de son mandat.
Some of its first policy initiatives will have worked through to implementation.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, toujours au sujet du même recours au Règlement, je tiens à ajouter que, selon moi, l'allégation voulant que les questions soulevées soient motivées par des raisons d'ordre politique porte atteinte aux droits du député de Sarnia—Lambton.
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, on the same point of order, I want to add that I believe the rights of the member for Sarnia—Lambton have been impugned by the allegation that the matters raised are politically motivated.

CP Rail tente d'appliquer une politique de sécurité dans un contexte où les risques sont très faibles, et j'estime que cette politique porte atteinte à la liberté de religion.
CP Rail is attempting to implement a safety policy where safety concerns are minimal and I believe this policy is in violation of the freedom of religion.

La réforme de la politique agraire vise à modifier les pratiques en matière d'utilisation des terres mais le diagnostic effectué, souvent, ne s'appuie pas sur des études suffisantes, si bien que la politique n'atteint pas l'objectif recherché.
Land policy reform aims to change land use practices, but the diagnosis is often poorly informed, so that the policy misses its objective.

Le livre blanc de 2001 sur la politique européenne des transports [30] souligne que cette politique a atteint un point critique où des systèmes de transport urbains performants et recourant dans une moindre mesure aux combustibles fossiles sont considérés comme une condition indispensable pour réaliser l'objectif communautaire global de la mobilité durable en Europe.
The 2001 White Paper on European Transport Policy [30] highlights that European transport policy has reached a critical point where clean, well-functioning and less fossil-fuel based urban transport systems are considered an indispensable condition for achieving the Community's overall objective of sustainable mobility in Europe.

- la mesure dans laquelle les objectifs politiques sont atteints et la législation appliquée;
- the extent to which policy objectives are achieved and legislation enforced

Ce mythe consiste à croire que le progrès se fait constamment, que nous sommes sur une courbe de croissance naturelle et continue et qu'un jour, on ne peut dire quand, la parité ou une présence sensiblement égale des femmes et des hommes en politique sera atteinte.
The myth is that progress is ongoing, that we are constantly and naturally evolving and that, one day, we know not when, parity or the presence of women and men in more or less equal numbers will be achieved.

Le rapport indique clairement qu'en l'absence de nouvelles orientations politiques, les atteintes portées à l'environnement continueront de se développer.
The report clearly indicates that in the absence of new political initiatives, the damage to the environment will continue to increase.

De plus, bien que la Turquie ait retrouvé un système de démocratie parlementaire, des carences subsistent sous la forme de restrictions au pluralisme politique, d'atteintes incessantes aux droits de l'homme et de différends persistants avec un Etat membre particulier, sans oublier le cas de Chypre.
In addition, although Turkey had returned to a system of parliamentary democracy, deficiencies remained such as restraints on political pluralism, continued abuses of human rights, long-running disputes with a particular EC Member State and the situation in Cyprus which could not be ignored.