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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «policy a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)




technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La radicalisation partielle de la population de Kiev s'explique par la brutalité dont les policiers ont fait preuve lors des manifestations pacifiques du 30 novembre et du 1er décembre, le fait que les autorités n'ont jamais donné suite aux doléances d'EuroMaïdan, les répressions systématiques dont ont fait l'objet ceux qui ont pris part aux manifestations un peu partout au pays et l'adoption de lois illégitimes qui transforment littéralement l'Ukraine en dictature.

Partial radicalization of public attitudes in Kyiv is the outcome of brutal actions by police during crackdowns on the peaceful demonstrators on the 30th of November and 1st of December, absence of a response by the authorities to the EuroMaidan's demands, systemic repressions towards participants of the protests across the country, and adoption of illegitimate laws, that literally reify dictatorship in Ukraine.


M. Stamatakis compare cette situation à celle de l'Ontario, où un policier qui fait l'objet d'un processus disciplinaire conserve le droit d'interjeter appel de la décision à la Commission civile des services policiers de l'Ontario.

The contrast to that would be the example in Ontario, where a police officer subject to a disciplinary process has the right to appeal that decision against an independent civilian police commission.


H. considérant que la situation sécuritaire en Égypte a continué de se détériorer depuis que les forces de sécurité égyptiennes ont intensifié la répression contre les opposants dans le Sinaï, en particulier à la suite de l'attentat du 24 octobre 2014 contre le poste de contrôle de Karm Al-Qawadis dans lequel 28 soldats ont été tués; que policiers et militaires sont pris pour cible dans tout le pays, par exemple dans l'attentat à la bombe contre un poste de police au nord du Sinaï le 5 janvier 2015, tandis que plusieurs policiers étaient tués ou blessés par armes à feu dans un faubourg à l'ouest du Caire le 4 janvier et à Minya le 6 jan ...[+++]

H. whereas the security situation in Egypt has continued to deteriorate, whilst Egyptian security forces have intensified their crackdown against militants in the Sinai Peninsula, particularly following an attack of the Karm al-Qawadis checkpoint during which 28 Egyptian soldiers were killed on 24 October 2014; whereas police officers and army personnel are regularly targeted across the country, including a bomb attack against a police building in North Sinai on 5 January 2015 and several policemen killed or wounded by gunfire in a western Cairo suburb on 4th January and in Minya on 6 January; whereas the State has ordered the eviction ...[+++]


Peut-on imaginer une situation où la société ne fait pas confiance à la police et où les gens ne s'arrêtent pas à la vue des gyrophares de l'auto-patrouille, lorsqu'un policier leur fait signe?

Can anyone imagine a situation in which society does not trust police officers and people ignore the red and blue flashing lights when a police officer is trying to pull them over?


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Un policier a fait des allégations au sujet des dirigeants des services policiers municipaux qui auraient écarté d'un revers de main des préoccupations relatives à la brutalité policière, et ce policier fait l'objet de mesures disciplinaires pour cette raison.

A police officer has come forward with allegations that the city police brass have swept concerns of police brutality under the carpet, and he is being disciplined for engaging in that public disclosure.


Les groupes d’appui composés de responsables policiers expérimentés issus de différents États membres, dont la création a récemment fait l’objet de débats du G-6 (réponse du Conseil à la question H-0338/06 du 19 mai 2006), pourront-ils intervenir sur le territoire d’un État membre où un attentat terroriste grave a eu lieu si les responsables policiers de cet État membre lui-même ne sont pas représentés au sein du groupe d’appui ou si l’ État membre n’est pas partie prenante à la décision du G-6?

Will the 'back-up teams.of experienced police officers from various Member States' which the G-6 has recently discussed setting up (Council Answer of 19.5.2006 to Question H-0338/06 ) be able to take action in the territory of a Member State where a serious terrorist attack has taken place if its own police officers are not represented in the back-up team or if it is not part of the G-6 decision?


Les groupes d’appui composés de responsables policiers expérimentés issus de différents États membres, dont la création a récemment fait l’objet de débats du G-6 (réponse du Conseil à la question H-0338/06 du 19 mai 2006), pourront-ils intervenir sur le territoire d’un État membre où un attentat terroriste grave a eu lieu si les responsables policiers de cet État membre lui-même ne sont pas représentés au sein du groupe d’appui ou si l’ État membre n’est pas partie prenante à la décision du G-6?

Will the 'back-up teams.of experienced police officers from various Member States' which the G-6 has recently discussed setting up (Council Answer of 19.5.2006 to Question H-0338/06) be able to take action in the territory of a Member State where a serious terrorist attack has taken place if its own police officers are not represented in the back-up team or if it is not part of the G-6 decision?


Les groupes d'appui composés de responsables policiers expérimentés issus de différents États membres, dont la création a récemment fait l'objet de débats du G-6 (réponse du Conseil à la question H-0338/06 du 19 mai 2006), pourront-ils intervenir sur le territoire d'un État membre où un attentat terroriste grave a eu lieu si les responsables policiers de cet État membre lui-même ne sont pas représentés au sein du groupe d'appui ou si l' État membre n'est pas partie prenante à la décision du G-6?

Will the 'back-up teams.of experienced police officers from various Member States' which the G-6 has recently discussed setting up (Council Answer of 19.5.2006 to Question H-0338/06) be able to take action in the territory of a Member State where a serious terrorist attack has taken place if its own police officers are not represented in the back-up team or if it is not part of the G-6 decision?


Vous constaterez qu’au Brandebourg le mot d’ordre principal de l’engagement policier vise à désamorcer l’escalade de violence, ce qui n’est pas le cas de la loi à Berlin, et que dans la législation du Brandebourg, les policiers d’active sont soumis à une obligation de faire connaître leur nom afin que celui qui se fait attaquer lors d’une manifestation puisse lire ce nom et savoir exactement à qui il a eu affaire.

You will see that, in Brandenburg (unlike in Berlin), de-escalation is the supreme precept when it comes to deploying police and that, under Brandenburg law, any police who are to be deployed are obliged to be identified by name so that anyone who might be attacked in a demonstration can read the name of the policeman concerned and know who it was.


Tout comme O.J. Simpson a été acquitté, je ne sais pas s'il était coupable ou non mais là n'est pas la question, tout comme les Hollandais ont vu leurs policiers perdre tout pouvoir pendant la Deuxième Guerre mondiale, vous allez constater qu'il y a beaucoup de gens dans cette province qui méprisent les policiers.En fait, le procureur général du Manitoba a pris des règlements, tout comme cela a été fait en Ontario, qui obligent les policiers à arrêter l'homme dans tous les cas de violence familiale.

Just as much as O.J. Simpson was acquitted— I don't know if he was guilty or not, but that's not the point —just as much that the Dutch people had no use for their local police forces due to the Second World War, just as much you're going to find that many in this province have no use for the police forces and will despise them— Indeed, there are standing orders by the Attorney General in Manitoba as well as in this noble province that state that all police officers will under all circumstances arrest the male in all cases of domestic violence.




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policy a fait ->

Date index: 2023-06-01
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