Traduction de «policières judiciaires actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]
Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]

Comité de vérification Coopération policière et judiciaire
Survey Group on Police and Judicial Cooperation

coopération policière et judiciaire en matière pénale
police and judicial cooperation in criminal matters

entraide policière et judiciaire en matière pénale
mutual police and judicial assistance in criminal matters

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- à ratifier et à mettre en œuvre les instruments actuels de coopération jud iciaire et policière et d’échange d’informations, en particulier l'initiative suédoise, la directive sur la conservation des données, les décisions Prüm, ainsi que la convention sur la transmission des procédures répressives et la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale; et
- ratify and implement existing instruments for judicial and law enforcement cooperation and information exchange, including the Swedish Initiative, the Data Retention Directive and the Prüm Decisions, as well as the Conventions on transfer of proceedings and on mutual assistance in criminal matters; and

59. s'inquiète de la diversification actuelle concernant les principes et les normes de protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire et du régime général de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vu l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste sur son intention de préserver les normes et les principes les plus élevés dans la proposition de règlement relatif à la protection des données et souligne que, lorsqu'il s'agit d'un droit fondamental, l'autorégulation par les entreprises ne peut se substituer aux réglementations juridiques;
59. Is worried about the ongoing diversification relating to data protection principles and standards in the field of police and judicial cooperation and the general data protection regime; is deeply concerned at the considerably lower standards laid down in the proposed directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of data subjects in the field of police and judicial cooperation, given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; emphasises its intent to maintain the highest possible standards and principles in the proposed Data Protection Regulation, and stresses that, where it concerns a fundamental right, corporate self-regulation cannot substitute legal regulations;

Une enquête judiciaire et policière est actuellement en cours.
There is a legal and police investigation.

[17] Les dispositions du titre VI de l'actuel traité UE, relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, sont remplacées par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV (renuméroté V) de la troisième partie du TFUE.
[17] The current provisions of Title VI of the TEU, on police and judicial cooperation in criminal matters, are replaced by the provisions of Chapters 1, 4 and 5 of Title IV (renumbered V) of Part Three of the TFEU.

22. est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis;
22. Is concerned at the envisaged transfer of analytical information flowing from PNR data from the US authorities to police and judicial authorities in the Member States, and possibly to Europol and Eurojust, outside the framework of specific judicial procedures or police investigations, as mentioned in the DHS letter, since this should only be allowed in accordance with the existing EU-US agreements on mutual legal assistance and extradition;

Le programme-cadre s’appuiera sur les leçons dégagées des interventions déjà effectuées dans ces domaines, et notamment sur l’expérience tirée aussi bien de l’actuel programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS)[10] que de ses prédécesseurs.
The framework programme will build on lessons learnt from existing interventions on these fields, in particular on experience from the existing framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS)[10] and its predecessors.

(5) tenant compte du fait que le plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) prévoit que la Commission appuiera éventuellement les efforts déployés par les États membres pour améliorer leur coopération policière, douanière et judiciaire, notamment par des programmes d'échanges et de formation, en tirant parti de l'expérience acquise et des résultats obtenus dans le cadre des programmes actuels relevant du troisième pilier.
(5) bearing in mind that the European Union Action Plan on Drugs (2000-2004) states that the Commission is to support, as appropriate, efforts by Member States to improve police, customs and judicial cooperation, notably through exchange and training programmes, taking advantage of the experience and results of existing third-pillar programmes.

Le Conseil examine à l’heure actuelle le projet de directives de négociation en vue d’un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
The Council is presently considering the draft negotiating directives for an EU-US agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.