Vertaling van "policière mesures d'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre
Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee on harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

mesure policière
police measure

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Groupe d'étude fédéral-provincial sur l'harmonisation des mesures antipollution (substances contribuant à l'appauvrissement de la couche d'ozone)
Federal-Provincial Working Group on Controls Harmonization (Ozone Layer Depleting Substances)

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

Mesures d'harmonisation
Concordance Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. invite les États membres à mettre à disposition de leurs autorités répressives les fonds, les ressources humaines, les pouvoirs d'enquête et les capacités techniques nécessaires pour lutter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, y compris une formation appropriée pour renforcer les capacités des unités judiciaires et policières; invite également la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir l'harmonisation des capacités d'enquête et l'établissement de normes minimales en matière de poursuites dans les différents États membres, afin de poursuivre efficacement ces crimes comme le prévoit la directive 2011/92/UE;
8. Calls on the Member States to provide their law enforcement authorities with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively tackle and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units; similarly urges the Commission to take all appropriate measures to ensure harmonised investigation capabilities and minimum standards for prosecution among Member States, so as to effectively pursue these crimes as foreseen by Directive 2011/92/EC;

Selon elle, la répartition des compétences devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du premier pilier tandis que les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération judiciaire et policière; mesures d'harmonisation dans le cadre de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) relèvent du troisième pilier.
In the Commission’s opinion, the distribution of powers between the first and the first pillar should be as follows: the provisions of criminal law required ‘for the effective implementation of Community law’ should be adopted under the first pillar, while 'horizontal' criminal law provisions (to encourage police and judicial cooperation, including measures on the harmonisation of criminal law in the context of the area of freedom, security and justice) should be adopted under the third pillar.

4. D'après la Commission, la répartition des compétences entre le premier et le troisième piliers devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires pour garantir l'effectivité du droit communautaire font partie du premier pilier et les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération policière et judiciaire; mesures d'harmonisation dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice) font partie du troisième pilier.
4. In the Commission's opinion, powers should be distributed between the first and third pillar as follows: the provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law come under the first pillar, while horizontal criminal law provisions (police and judicial cooperation, measures on the harmonisation of criminal law in connection with the area of freedom, security and justice) belong to the third pillar.

- Les dispositions horizontales de droit pénal visant à favoriser la coopération judiciaire et policière au sens large y compris les mesures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que les mesures basées sur le principe de disponibilité, et les mesures d’harmonisation du droit pénal dans le cadre de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice non reliées à la mise en œuvre des politiques ou des libertés fondamentales communautaires, relèvent du titre VI du TUE.
- The horizontal criminal law provisions aimed at encouraging police and judicial cooperation in the broad sense, including measures on the mutual recognition of judicial decisions, measures based on the principle of availability, and measures on the harmonisation of criminal law in connection with the creation of the area of freedom, security and justice not linked to the implementation of Community policies or fundamental freedoms, fall within Title VI of the TEU.

les dispositions horizontales de droit pénal favorisant la coopération judiciaire et policière relèvent du titre VI du traité UE (troisième pilier): ces dispositions au sens large comprennent les mesures de reconnaissance mutuelle, les mesures basées sur le principe de disponibilité et des mesures d'harmonisation de droit pénal.
The horizontal criminal law provisions aimed at encouraging police and judicial cooperation fall within Title VI of the Union Treaty (third pillar): These provisions in the broad sense include measures on the mutual recognition of judicial decisions, measures based on the principle of availability and measures on the harmonisation of criminal law.

18. s'accorde, en tout cas, avec la Commission sur le fait que les dispositions "horizontales" de droit pénal visant à favoriser la coopération judiciaire et policière entre États membres et les mesures d'harmonisation du droit pénal dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent relever du titre VI du traité UE;
18. Agrees with the Commission that, in any event, "horizontal" criminal law provisions designed to promote judicial and police cooperation between Member States, and measures to harmonise criminal law in the context of the area of freedom, security and justice, must be based on Title VI of the EU Treaty;

Le malheur, c'est que, ainsi que l'a très clairement déclaré hier un professeur de droit pénal danois, "la Commission européenne et d'autres institutions se servent des attentats aux USA pour encourager une harmonisation excessive, et harmonisation signifie mise à l'écart des traditions nationales en matière de droit pénal, de jurisprudence pénale et de recherche policière au profit de mesures plus ou moins précipitées qui renforcent les contrôles et empiètent sur les libertés et les droits civiques".
As a Danish professor of criminal law expressed it very clearly yesterday, the alarming thing is that ‘the EU Commission and other institutions are merely using the attacks in the United States as an opportunity to promote far-reaching harmonisation, and harmonisation means that the national traditions of criminal law, criminal procedure and police investigation are eliminated in favour of arrangements adopted in more or less of a panic that make controls more stringent and damage civic rights’.

Parmi ces mesures figurent notamment une harmonisation du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures, une harmonisation de la politique des visas, différentes formes de coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que la mise en place du Système d'Information Schengen (SIS).
These included harmonised controls and surveillance at external borders, harmonised visa policy, various forms of police and judicial cooperation in criminal matters, and the Schengen Information System (SIS).

Cette Convention confirme le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et contient toutes les mesures d'accompagnement essentielles mais suffisantes afin de permettre le libre franchissement des frontières communes par les personnes; elle couvre notamment: - la surveillance des frontières extérieures, - l'harmonisation des politiques en matière de visas, - le droit de voyager des étrangers, - des critères indiquant l'Etat responsable pour le traitement d'une demande d'asile, - la coopération policière, - l'entraide judiciaire en matière pénale, - l'extradition, - la transmission de l'exécution des jugements répressifs, - les stupéfiants, - les armes à feu et munitions, et - le Système d'Information Schengen (SIS).
The Convention confirms the principle of the abolition of checks on individuals at internal borders and contains all the essential but sufficient accompanying measures for ensuring that individuals are free to cross common borders; it covers in particular: - surveillance of external frontiers; - harmonization of visa policies; - freedom of movement of aliens; - criteria for designating the country responsible for processing an application for asylum; - cooperation between police forces; - cooperation between the legal authorities in matters covered by criminal law; - extradition; - delegation of responsibility for enforcing criminal judgments; - narcotics; - firearms and ammunition; - the Schengen Information System (SIS).