Vertaling van "policière déjà existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en ce qui concerne la transition vers le nouveau régime juridique des actes de l'ex-troisième pilier, notamment sa soumission au contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au contrôle de la Commission, le Royaume-Uni a obtenu un ajout au protocole sur les dispositions transitoires, spécifiant que les mesures dans les domaines de la coopération en matière pénale et policière déjà existantes à la date de l'entrée en vigueur du nouveau traité seront exemptées de cette soumission pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans (ou jusqu'à ce que ces actes soient modifiés selon les nouvelles procédures).
Moreover, as regards the transition to the new legal arrangements governing acts under the former third pillar, in particular the stipulation that they should be subject to judicial review by the Court of Justice and scrutiny by the Commission, the United Kingdom has secured an addition to the protocol on the transitional provisions specifying that measures in the areas of cooperation on criminal matters and police cooperation adopted prior to the entry into force of the new Treaty will be exempt from that requirement for a period of up to five years (or until the acts in question are amended under new procedures).

Le sous-comité de la définition des personnes disparues a passé en revue les ressources et procédures policières déjà existantes et a focalisé sur les lignes directrices qui seraient requises pour assurer la gestion la plus efficace des affaires de disparition une fois ces profils génétiques versés dans un fichier national. Le sous-comité des questions juridiques, administratives et relatives à la vie privée a concentré sa recherche sur l'analyse des divers aspects juridiques mis en jeu par un FDGPD, en particulier les implications de la mise en correspondance du FDGPD et de la banque nationale de données génétiques sur les délinquants; le consentement éclairé; la compétence législative; les garanties juridiques relatives à l'analyse, la conservation, l'utilisation et la destruction des échantillons biologiques et des profils ADN, etc.
The missing persons definition subcommittee reviewed the resources and police procedures that already exist and focused on what guidelines would be required to ensure the most effective management of missing persons cases when these profiles were included in a national MPI. The legal, administrative, and privacy issues subcommittee focused its research on analyzing the various legal issues involved in an MPI. These included issues such as the implications of cross-matching the MPI with the national DNA data bank's criminal indexes; informed consent; legislative jurisdiction; legal guarantees relating to analysis, retention, use, and destruction of biological samples and DNA profiles; and so on.

2. A cette fin, et sous réserve de la législation nationale et des initiatives déjà existantes, la coopération doit être développée, en étudiant notamment les thèmes suivants : -les possibilités d'une description exacte de la situation ; -l'intensification de la coopération opérationnelle sur la base de la législation nationale correspondante ; -l'échange d'officiers de liaison et d'experts pour l'information sur les techniques, les méthodes et les formes particulières de la lutte contre la criminalité et des nouvelles formes d'intervention policière ; -l'échange d'expériences et de résultats scientifiques au sujet de ces formes de criminalité et notamment au sujet de formes nouvelles de la perpétration de faits punissables ; -la coordination de l'aide au conseil, à l'équipement et à la formation ; -l'utilisation d'équipements et de procédés techniques compatibles.
2. To this end, cooperation is to be developed with due regard to national legislation and existing initiatives, with particular emphasis on the examination of the following issues : - possibilities of a precise assessment of the situation; - intensification of operational cooperation on the basis of respective national legislation; - exchange of liaison officers and experts to provide information on techniques, methods and special forms of crime suppression and forensic science; - exchange of experience and results of research regarding the aforementioned types of crime, especially new forms of modus operandi; - coordination of assistance in the fields of counselling, equipment and training; - use of compatible technical equipment and procedures.