Cela étant dit, il ne faut pas oublier qu'en plus des mécanismes de contrôle a priori prévus dans le projet de loi C-24, tous les gestes posés par les policiers seront scrutés a posteriori, puisqu'ils seront révélés au procureur de la Couronne et de la défense dans un procès éventuel, en vertu des règles usuelles de divulgation de la preuve.
That being said, we must remember that in addition to the up-front controls provided for in Bill C-24, any actions taken by police officers are subject to review after the fact since they are disclosed to the Crown prosecutor and defence counsel in the event of a trial under the standard rules governing the disclosure of evidence.