Traduction de «police étrangère lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de polices étrangères
foreign policy pool

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

605 (1) La société étrangère est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes au Canada qui lui demandent des produits ou services au Canada ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 601(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement visées au paragraphe 601(2), la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt pour un prêt remboursable au Canada ou pour l’avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société étrangère découlant d’une disposition visant les consommateurs.
605 (1) A foreign company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person in Canada requesting or receiving a product or service in Canada from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 601(3), a payment, credit or charge card referred to in subsection 601(2), the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan repayable in Canada or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the foreign company under a consumer provision.

En fait, elle reprend point par point les objections soulevées devant notre comité à la Chambre et indique que le projet de loi n'accroît pas les pouvoirs de la police, que la Charte continuera à prévaloir et que la police, lorsqu'elle exerce quelque fonction que ce soit — par exemple, le contrôle d'une manifestation ou toute autre action — est dans tous les cas responsable non seulement de la protection des personnes étrangères, mais également de la garantie du respect des droits des Canadiens inscrits dans la Charte et dans la constitution canadienne.
Basically, it takes seriatim the objections raised before our committee at the House and says that this does not expand on the police powers, that the Charter will continue to prevail, that police, when they exercise any power — for example, controlling a demonstration or in any other way — always have a responsibility not only to protect international persons but also to guarantee the exercise of rights of Canadians that are provided for in the Charter and under the Canadian Constitution.

Lorsque nous allons sur place pour parler au ministre des Affaires étrangères, au ministre de l'Intérieur responsable de la police et, en fait, le chef des forces policières, une de nos priorités est de leur parler d'accroître leur participation au maintien de la paix.
One of our top priorities when we go in to speak to the minister of foreign affairs, the minister of the interior responsible for the police, and in fact, the head of the police forces, is to talk to them about increasing their participation in peacekeeping.

24. attire l'attention sur le fait que la mission EUPOL n'a pas encore été déployée au maximum de ses possibilités, plus d'un an mois après son lancement le 15 juin 2007, et note que, même lorsque ce sera le cas, elle ne comptera que 195 personnes destinées à superviser les décisions de haut niveau à Kaboul et dans les centres provinciaux; prend acte de la déclaration récente du ministre afghan des affaires étrangères selon laquelle 700 formateurs supplémentaires au moins sont nécessaires d'urgence dans le pays, et de la contribution de cette carence à une situation où les taux de mortalité sont beaucoup plus élevés pour la police que pour l'armée; souligne que le gouvernement allemand a offert de porter sa propre contribution de 60 à 120 formateurs si les autres pays de l'Union prennent des engagements similaires; réclame une coordination renforcée des efforts de l'Union et des États-Unis en ce qui concerne la formation de la police civile afghane;
24. Draws attention to the fact that the EUPOL mission has yet to reach full strength more than a year after being launched on 15 June 2007, and notes that even when fully deployed it will consist of only 195 personnel supervising high-level decisions in Kabul and provincial centres; takes account of the recent statement by the Afghan Foreign Minister that at least 700 extra trainers are urgently needed in the country, and of the contribution this shortage has made to a situation in which mortality rates are significantly higher for the police than the army; points out that the German government has offered to increase its own contribution from 60 to 120 trainers if similar commitments are given by other EU countries; calls for greater coordination between EU and US efforts in relation to the training of the Afghan civil police;

21. attire l'attention sur le fait que la mission EUPOL n'a pas encore été déployée au maximum de ses possibilités, plus de dix mois après son lancement le 15 juin 2007, et note que, même lorsque ce sera le cas, elle ne comptera que 195 personnes destinées à superviser les décisions de haut niveau à Kaboul et dans les centres provinciaux; prend acte de la déclaration récente du ministre afghan des affaires étrangères selon laquelle 700 formateurs supplémentaires au moins sont nécessaires d'urgence dans le pays, et de la contribution de cette carence à une situation où les taux de mortalité sont beaucoup plus élevés pour la police que pour l'armée; souligne que le gouvernement allemand a offert de porter sa propre contribution de 60 à 120 formateurs si les autres pays de l'UE prennent des engagements similaires; réclame une coordination renforcée des efforts de l'Union européenne et des États-Unis en ce qui concerne la formation de la police civile afghane;
21. Draws attention to the fact that the EUPOL mission has yet to reach full strength more than ten months after being launched on 15 June 2007, and notes that even when fully deployed it will consist of only 195 personnel supervising high-level decisions in Kabul and provincial centres; takes account of the recent statement by the Afghan Foreign Minister that at least 700 extra trainers are urgently needed in the country, and of the contribution this shortage has made to a situation in which mortality rates are significantly higher for the police than the army; points out that the German government has offered to increase its own contribution from 60 to 120 trainers if similar commitments are given by other EU countries; calls for greater coordination between EU and US efforts in relation to the training of the Afghan civil police;

La modification envisagée de l’accord de Schengen ne prévoit en principe rien d’autre qu’attribuer des pouvoirs supplémentaires à la police étrangère lorsqu’elle est en mission d’observation transfrontalière.
In principle, the planned amendment of the Schengen Agreement envisages nothing other than to hand over more powers to foreign police officers in cases involving cross-border surveillance.

la communauté internationale doit également renforcer de toute urgence l'implication des forces militaires et de police irakiennes dans le fonctionnement des secteurs de la sécurité et de la défense de l'Irak, au moyen d'une formation et d'un entraînement appropriés, assortis de mesures connexes, de façon à pouvoir envisager le retrait des forces étrangères lorsque des élections démocratiques à tous les niveaux politiques auront eu lieu;
The international community should also reinforce, with the utmost urgency, the involvement of Iraqi military and police forces in the functioning of the security and defence sectors of Iraq, by appropriate training and accompanying measures, in order to envisage the possibility of withdrawing foreign forces once democratic elections at all political levels have taken place;

elle doit également renforcer de toute urgence l’engagement des forces militaires et de police irakiennes dans le fonctionnement des secteurs de la sécurité et de la défense de l’Irak par une formation et un entraînement appropriés, assortis de mesures connexes, de façon à pouvoir envisager le retrait des forces étrangères lorsque des élections démocratiques à tous les niveaux de l’administration auront eu lieu;
It should also reinforce, with utmost urgency, the involvement of Iraqi military and police forces in the functioning of the security and defence sectors of Iraq, by appropriate training and accompanying measures, in order to envisage the possibility of withdrawing foreign forces after democratic elections at all levels of the administration have taken place;

Ce qui est clair, c'est que lorsqu'on envisage cette capacité de recueillir des renseignements à l'étranger, il faut tenir compte à la fois de nos préoccupations en matière de politique étrangère, de défense, de police et dans d'autres domaines aussi.
What is clear is that in collecting foreign intelligence, both our foreign policy concerns and our defence policy concerns, as well as our police and other security concerns, must all be taken into account in order to make the proper decisions.

Lorsque la GRC ou un autre corps policier comunique avec le ministère de la Justice concernant une lettre rogatoire, le Groupe d'entraide internationale examine la demande de la police et détermine s'il existe un fondement raisonnable pour entreprendre la prochaine étape de l'enquête, c'est-à-dire demander l'aide d'une autorité étrangère.
When the RCMP or other Canadian police force approaches the Department of Justice concerning a letter of request, the International Assistance Group reviews the police request and determines whether there is a reasonable basis for taking the next step in the investigation, which is to ask a foreign authority for assistance.