Vertaling van "police sont traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paille traitée chimiquement | paille traitée par une base soude ou amoniaque
alkali-treated straw

base traitée | base traitée au ciment
cement-treated base | cement-treated soil

hypertension artérielle traitée
On treatment for hypertension

maladie de Dupuytren traitée par section de l'aponévrose palmaire
Duputytren's contracture divided

police [ police nationale ]
police [ national police ]

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

police de traits | police tracée | police-traits | police-vecteur
line-drawing font

salle acoustiquement traitée [ salle traitée acoustiquement ]
acoustically treated room

police locale [ police municipale ]
municipal police [ local police | town police ]

locaux de police
Police premises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle vise à mieux protéger les données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale.
It aims to better protect individuals’ personal data when their data is being processed by police and criminal justice authorities.

Elle garantit que les victimes soient reconnues et traitées avec respect lorsqu’elles entrent en contact avec la police, les procureurs et la justice.
It guarantees that victims are recognised and treated with respect when they come into contact with the police, prosecutors and the judiciary.

– vu les mesures européennes en matière de protection des données émanant du Conseil de l'Europe, notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe à l'intention des États membres n° R(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police , n° R(97)18 concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques et n° R(2001)10 sur le Code européen d'éthique de la police ,
– having regard to European data protection measures from the Council of Europe: Article 8 of the ECHR, Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, Recommendations of the Council of Europe's Committee of Ministers to Member States R(87)15 regulating the use of personal data in the police sector , R (97) 18 concerning the protection of personal data collected and processed for statistical purposes and R(2001) 10 on the European Code of Police Ethics ,

Nous sommes bien sûr conscients du fait que c’est souvent dans les premières heures que l’on peut déterminer si les personnes détenues par la police sont traitées ou non de manière humaine. Nous devons être honnêtes avec nous-mêmes et admettre malheureusement que nos options sont souvent limitées.
We are of course well aware of the fact that whether or not people detained in police custody are treated humanely is often something that is determined within hours, and, true though this is, we must also be honest with ourselves and admit the regrettable fact that our options are often limited.

Votre rapporteur estime également qu'il convient de faire référence aux règles relatives à la protection des données applicables lorsque les autorités compétentes et les points de contact échangent des données à caractère personnel: la "future" décision cadre du Conseil sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération judiciaire et de police en matière pénale, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel du 8 novembre 2001 et la recommandation n° (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, même lorsque les données ne font pas l'objet d'un traitement automatisé.
Your rapporteur also thinks that a reference should be made to data protection rules that apply when the competent authorities and the contact points exchange personal data: the ‘future’ Council Framework Decision on the Protection of Personal Data Processed in the Framework of Police and Judicial Cooperation in Criminal Matters, the Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol of 8 November 2001 and Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data is not processed automatically.

(22) Il convient que la présente décision-cadre s'applique aussi aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision JAI/2006/. sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération et dans le cadre du système d'information sur les visas conformément à la décision JAI/2006/.sur l'accès en consultation au système d'information sur les visas VIS par les autorités compétentes des États membres et par l'Office européen de police Europol.
(22) It is appropriate that this Framework Decision also applies to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to Decision JHA/2006/ .on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System and in the context of the Visa Information System pursuant to Decision JHA/2006/.on access for consultation purposes to the Visa Information System (VIS) by the competent authorities of the Member States and by Europol.

(22) Il est bon que la présente décision-cadre s'applique aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision JAI/2006 .. sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération et dans le cadre du système d'information sur les visas conformément à la décision JAI/2006/.sur l'accès en consultation au système d'information sur les visas VIS par les autorités compétentes des États membres et par l'Office européen de police Europol.
(22) It is appropriate that this Framework Decision applies to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to Decision JHA/2006/ . on the establishment, operation and use of the second generation Schengen information system and in the context of the Visa Information System pursuant to Decision JHA/2006/.on access for consultation purposes to the Visa Information System VIS by the competent authorities of the Member States and by the European Police Office Europol.

4. Chaque réclamation doit être traitée par le bureau en toute autonomie et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au mieux des intérêts de l'assureur qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, du bureau concerné.
4. All claims shall be handled by the bureau with complete autonomy in conformity with legal and regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory insurance in the best interests of the insurer who issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, the bureau concerned.

Les données à caractère personnel se trouvant dans le SIS II doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil], qui précisent les principes énoncés dans la directive 95/46/CE, et conformément au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la recommandation relative à la police[14]. Le SIS II fera usage de s-TESTA, le réseau sécurisé de communication de données de la Commission[15]. Dès qu’il sera opérationnel, ce système sera applicable dans tous les États membres, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande[16]. La Commission est tenue de faire parvenir au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration éventuelle du système de première génération vers le SIS II[17].
Personal data in SIS II must be processed in accordance with the specific provisions of the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA), which clarify the principles of Directive 95/46/EC and in accordance with Regulation (EC) No 45/2001, Council of Europe Convention 108 and the Police Recommendation.[14] SIS II will use s-TESTA, the Commission’s secure data communication network.[15] Once operational, this system will be applicable in all Member States, Switzerland, Liechtenstein, Norway and Iceland.[16] The Commission is required to send to the European Parliament and the Council a biannual progress report on the development of SIS II and potential migration from the first-generation system.[17]