Vertaling van "police selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

police [ police nationale ]
police [ national police ]

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

police locale [ police municipale ]
municipal police [ local police | town police ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

b) le total des sommes dont chacune représente le montant — dans la mesure où il n’a pas été inclus par ailleurs dans le calcul d’une somme selon le présent alinéa — d’un paiement effectué après le 20 mars 2013 et avant avril 2014 qui est appliqué en réduction du montant impayé d’un emprunt ou d’une avance sur police, selon le cas, visé à l’alinéa a) de la définition de « police 10/8 » au paragraphe 248(1) relativement à la police;
(b) the total of all amounts each of which is an amount, to the extent that the amount has not otherwise been included in determining an amount under this paragraph, of a payment made after March 20, 2013 and before April 2014 that reduces the amount outstanding of a borrowing or policy loan, as the case may be, described in paragraph (a) of the definition “10/8 policy” in subsection 248(1) in respect of the policy, and

La séance de clôture du sommet a permis de mettre au point un cadre pour faire avancer la question des paramètres économiques des services de police selon les trois piliers de transformation suivants: un, l'efficience des services de police; deux, les nouveaux modèles de sécurité communautaire; et trois, l'efficience du système de justice.
The closing session of the summit laid out a framework for advancing the issue of the economics of policing that is oriented around the three pillars of transformation. These are: one, efficiencies within police services; two, new models of community safety; and three, efficiencies within the justice system.

3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:
3. In order to meet Eurojust’s objectives, the national member shall have at least equivalent access to, or at least be able to obtain the information contained in, the following types of registers of his Member State as would be available to him in his role as a prosecutor, judge or police officer, whichever is applicable, at national level:

Cependant, chaque État membre confère à son membre national au moins les pouvoirs décrits à l’article 9 ter et, sous réserve de l’article 9 sexies, les pouvoirs décrits aux articles 9 quater et 9 quinquies, dont il disposerait en sa qualité de juge, de procureur ou d’officier de police, selon le cas, au niveau national.
However, each Member State shall grant its national member at least the powers described in Article 9b and, subject to Article 9e, the powers described in Articles 9c and 9d, which would be available to him as a judge, prosecutor or police officer, whichever is applicable, at national level.

Le COPS serait régulièrement informé de tous les aspects de la mission, notamment par le Représentant spécial de l'UE et le commissaire de police, selon les besoins.
The PSC would be informed on a regular basis on all aspects of the mission, including through briefings by the EUSR and the Police Commissioner as necessary.

Si le rapport soulève des préoccupations quant à l’impartialité de l’enquête, le commissaire ou le chef de la force de police, selon le cas, devra fournir – dans un délai qui sera déterminé par règlement – au président de la Commission une réponse écrite comportant un énoncé des mesures qui ont été prises ou qui seront prises par la GRC ou l’autre force de police pour répondre aux préoccupations.
If the report raises concerns as to the impartiality of the investigation, the Commissioner or the chief of police, as the case may be, must provide – within a time to be determined by regulation – the Chair of the Commission with a written response containing a statement of the measures that have been or will be taken by the RCMP or other police force to allay these concerns.

Si le rapport soulève des préoccupations quant à l’impartialité de l’enquête, le commissaire ou le chef de la force de police, selon le cas, devra fournir - dans un délai qui sera déterminé par règlement - au président de la Commission une réponse écrite comportant un énoncé des mesures qui ont été prises ou qui seront prises par la GRC ou l’autre force de police pour répondre aux préoccupations.
If the report raises concerns as to the impartiality of the investigation, the Commissioner or the chief of police, as the case may be, must provide - within a time to be determined by regulation - the Chair of the Commission with a written response containing a statement of the measures that have been or will be taken by the RCMP or other police force to allay these concerns.