Vertaling van "police qui ne préconise aucun pouvoir " (Frans → Engels) :

Je voudrais en revenir à la position adoptée par l'Association canadienne des chefs de police qui ne préconise aucun pouvoir discrétionnaire; à notre avis, les peines imposées pour des infractions perpétrées consécutivement devraient être purgées consécutivement et la loi devrait établir à titre de principe que ces infractions doivent faire l'objet d'une peine distincte et consécutive.
I might bring this back to the position of the CACP, which is that we believe discretion ought not to be there; with respect to consecutive offences they should be sentenced and dealt with consecutively, and that ought to be expressed as a matter of public policy in the law as requiring a separate and consecutive sentence.

Nous savons, et là encore, je peux produire mes propres preuves, que ce qui s'est produit, dans bien des cas, avec l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, c'est qu'elle ne prévoyait l'exercice d'aucun pouvoir discrétionnaire. Des agents de police, des enseignants et des personnes qui se trouvaient souvent en contact avec des jeunes finissaient par renvoyer les cas devant les tribunaux, même si ces cas étaient très simples ou si une mise en garde ou l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aurait très bien pu les régler.
We know, and again I can give some evidence of my own, that in many cases what happened with the old Young Offenders Act is that there was an absence of discretion, that police officers, school teachers and people who routinely came in contact with young people ended up referring matters to the courts, even if they were the most simple matters where some cautioning or some exercise of discretion may well have dealt with the matters.

Gardez à l’esprit que l’Association des chefs de police des Premières Nations est d’envergure nationale et qu’elle n’exerce aucun pouvoir sur les pratiques opérationnelles des services de police.
Keep in mind that the first nations police association is national and it has no authority over the operational practices of police services.

Elles auront cependant des conséquences concrètes dont je peux témoigner: un alourdissement du processus judiciaire, aucun effet dissuasif, le transfert du pouvoir discrétionnaire aux avocats de la Couronne et aux services de police et l’abolition du pouvoir discrétionnaire des juges, l’une des pierres d’assise de notre système de justice.
In turn, they will bring the practical side effects that I can testify about: the increase in court time; the perverse incentives; the shift in discretion from judges to crowns and police; and the elimination of judicial discretion, a pillar of our justice system.

10. rappelle que, dans sa proposition de 2008 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires, la Commission a manqué une occasion évidente de proposer l'adoption de normes communes garantissant un niveau élevé de sûreté nucléaire; rappelle que cette proposition relevait du traité Euratom en vertu duquel le Parlement européen ne dispose d'aucun pouvoir de codécision législative; déplore que les institutions de l'Union aient à l'époque rejeté des normes contraignantes de sûreté; déplore en outre que les États membres n'aient même pas tenu compte de l'avis du Parlement européen d'avril 2009, préconisant de faire des principes de sûreté de l'AIEA une exigence légale plutôt que volontaire;
10. Reminds that the Commission missed, in its 2008 proposal setting up a Community framework for nuclear safety, a clear opportunity to propose the establishment of common standards guaranteeing a high level of nuclear safety; recalls this proposal was falling under the Euratom Treaty under which the European Parliament has no co-legislative power; deplores that the EU institutions rejected at that time binding safety standards; deplores further that the Member States did not even take the European Parliament's opinion of April 2009 into account by making the mere safety principles of the IAEA a legal rather than a voluntary requirement;

260. prend acte des mesures prises par la Commission dans les pays candidats et les autres pays des Balkans occidentaux pour lutter contre la corruption, et préconise la mise en œuvre de projets renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire, le développement de services de police professionnels et le soutien à la lutte contre la corruption, dans le cadre de l'aide régionale et nationale; rappelle que, dans le cadre de l'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux, l'Union s'est engagée à travailler en étroite coopération avec les pays des Balkans occidentaux pour renforcer la consolidation de la paix et promouvoir la stabilité, la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits des minorités; souligne que cela s'applique également à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ainsi qu'au renforcement de la coopération régionale;
260. Notes the steps taken by the Commission in the candidate countries and other countries in the Western Balkans to fight corruption, and encourages the implementation of projects strengthening the independence of the judiciary, the development of professional law enforcement and support for the fight against corruption, within the framework of the regional and national assistance; recalls that under the Thessaloniki Agenda for the Western Balkans the EU undertook to work closely with the western Balkan countries to further consolidate peace and to promote stability, democracy, the rule of law and respect for human and minority rights; stresses that this also applies to the fight against organised crime and corruption as well as to the enhancement of regional cooperation;

258. prend acte des mesures prises par la Commission dans les pays candidats et les autres pays des Balkans occidentaux pour lutter contre la corruption, et préconise la mise en œuvre de projets renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire, le développement de services de police professionnels et le soutien à la lutte contre la corruption, dans le cadre de l'aide régionale et nationale; rappelle que, dans le cadre de l'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux, l'Union s'est engagée à travailler en étroite coopération avec les pays des Balkans occidentaux pour renforcer la consolidation de la paix et promouvoir la stabilité, la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits des minorités; souligne que cela s'applique également à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ainsi qu'au renforcement de la coopération régionale;
258. Notes the steps taken by the Commission in the candidate countries and other countries in the Western Balkans to fight corruption, and encourages the implementation of projects strengthening the independence of the judiciary, the development of professional law enforcement and support for the fight against corruption, within the framework of the regional and national assistance; recalls that under the Thessaloniki Agenda for the Western Balkans the EU undertook to work closely with the western Balkan countries to further consolidate peace and to promote stability, democracy, the rule of law and respect for human and minority rights; stresses that this also applies to the fight against organised crime and corruption as well as to the enhancement of regional cooperation;

Ne mâchons pas nos mots: la Russie est sur une pente glissante qui mène à la dictature généralisée avec un dirigeant fort: un dirigeant fort qui ne tolérera aucune protestation et qui déploie sa police secrète, le FSB, à chaque fois qu’il le juge nécessaire; un dirigeant qui n’abandonnera le pouvoir sous aucun prétexte et qui usera de tous les stratagèmes pour garder en main les rennes du pouvoir après les élections parlementaires de décembre et les élections présidentielles de mars.
Let us not mince words: Russia is sliding down the slippery slope to becoming a full-blown dictatorship with a strong leader: a strong leader who will not tolerate any protest and who deploys his secret FSB police whenever he thinks it necessary; a leader who will not give up power under any condition and who will use all kind of trickery to keep his hands on the reins of power after the parliamentary elections in December and the presidential elections in March.

Le projet de loi C-38 n'accorde aucun pouvoir d'appréciation à la police pour les quantités de 15 grammes ou moins de cannabis, la police n'étant autorisée qu'à verbaliser dans ces cas.
Bill C-38 does not allow any police discretion for 15 grams or less of cannabis, and they may resort only to a ticketing approach for those amounts.

Il est encore plus préoccupant que le site internet d’un opposant politique à l’industrie de la musique - et c’est l’industrie de la musique qui a demandé cette descente de police - a été bloqué au milieu de notre campagne électorale et qu’il était, en conséquence, incapable de participer pleinement au débat public préconisant une forme de législation libérale autorisant le partage de fichiers à usage privé lorsqu’il n’y a aucune intention de profit.
Even more serious is the fact that a political opponent of the music industry – and it was the music industry that had forced this raid to occur – had his website taken offline in the middle of our election campaign and was thus unable fully to participate in the open debate by advocating a liberal form of legislation in respect of file-sharing for private use where there is no intent to make a profit.