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Vertaling van "police pourrait obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers et obtenir des résultats dans la lutte contre les crimes associés aux marchés financiers

Enhancing Integrated Market Enforcement Teams, Achieving Results in Fighting Capital Markets Crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La police pourrait obtenir davantage de preuves si elle savait ce qui se passe.

There'd be more evidence for the police if they knew it was happening.


Un agent de police pourrait obtenir un mandat d'arrestation contre une personne qui ne s'enregistre pas ou qui ne se présente devant la police comme il est exigé.

A police officer would be able to obtain a warrant for the arrest of a person failing to register and report as required.


En vertu de cette législation, la police pourrait obtenir l'autorisation judiciaire d'entrer dans une habitation afin d'arrêter une personne qui s'y trouve, sans devoir porter d'accusation à l'égard de cette personne.

Under the bill, the police could obtain the judicial authorization to enter a dwelling to arrest a person, without having to formally charge this person.


La police pourrait obtenir le premier type de mandat de la façon habituelle, ce que nous connaissons: si elle peut prouver au juge qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que le mandat va aider à l'enquête sur une infraction.

The police can obtain the first type of warrant in the usual manner: by proving to the judge that they have reasonable grounds to suspect that the warrant will assist in the investigation of an offence.


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Bien que certains États membres aient estimé que le recours obligatoire au VIS ne pourrait être obtenu que lorsque les évolutions technologiques rendraient réalisable l’utilisation d’appareils portables, permettant un transfert rapide des données et une certain degré de vérification, je pense que la proposition du rapporteur consistant à laisser le choix à l’agent de police aux frontières de recourir au système d’information sur les visas ou non constitue une solution jusqu’à ce que le système technologique permette d’ ...[+++]

Although some Member States deemed that the mandatory use of VIS could only be achieved when the technological development allowed the feasible use of portable devices, with a rapid transfer and a certain check, I believe the rapporteur’s proposal to let the border police officer choose whether to use the Visa Information System or not represents a solution until the technological system allows rapid data transfer and its systematic use.


Le sénateur Dagenais : Ce que je dois comprendre, c'est que si un officier de police avait des motifs raisonnables de croire qu'un individu aurait des informations qui pourraient mener à un acte terroriste susceptible de nuire à la sécurité des citoyens, l'officier de police pourrait obtenir un mandat qui obligerait l'individu à se soumettre à un interrogatoire.

Senator Dagenais: If I understand correctly, when a police officer has reasonable grounds to suspect that someone has information that could lead to a terrorist act threatening the safety of citizens, he could obtain a warrant to force that individual to submit to questioning.




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Date index: 2021-07-28
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