Vertaling van "police ne jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

police [ police nationale ]
police [ national police ]

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

il jouit d'une bonne réputation
he is of good character

police de traits | police tracée | police-traits | police-vecteur
line-drawing font

police locale [ police municipale ]
municipal police [ local police | town police ]

dispositions en matière de police sanitaire | exigences de police sanitaire | prescriptions de police sanitaire
animal health requirements | provisions on problems of animal health/relating to animal health

Police municipale | Police locale | Police de la Ville
Municipal Police | City Police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. souligne que, eu égard à la réponse de l'État, à la brutalité de la police et à l'impunité dont elle jouit, il est important, sachant que ces éléments amplifient les tensions et contribuent à une escalade de la violence, d'améliorer le bilan, en termes de droits de l'homme, des forces nigérianes de sécurité dans leur lutte contre Boko Haram, ce qui est de nature à renforcer la confiance de la population dans les forces de sécurité du pays et à encourager les citoyens à partager les informations qu'ils détiennent sur les rebelles et leurs collaborateurs;
11. In a context where state responses and police brutality and impunity added to the tensions and escalation of violence, stresses that improving the human rights record of the Nigerian security forces is essential to combat Boko Haram, since it could boost public confidence in the Nigerian security forces, thus encouraging citizens to share information on the insurgents and their collaborators;

(2) Sauf convention contraire, le courtier qui obtient une police pour le compte de la personne qui l’emploie en qualité de commettant jouit d’un privilège qui grève la police pour le solde de tout compte d’assurance que celle-ci lui doit, à moins que le courtier n’ait lieu de croire, au moment où la dette est contractée, qu’elle n’était qu’un mandataire.
(2) Unless otherwise agreed, where a broker effects a marine policy on behalf of a person who employs the broker as a principal, the broker has a lien on the policy in respect of any balance on any insurance account that may be due to the broker from that person, unless, when the debt was incurred, the broker had reason to believe that the person was only an agent.

3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:
3. In order to meet Eurojust’s objectives, the national member shall have at least equivalent access to, or at least be able to obtain the information contained in, the following types of registers of his Member State as would be available to him in his role as a prosecutor, judge or police officer, whichever is applicable, at national level:

Dans notre pays, aucun procureur et aucun agent de police ne jouit de l'immunité contre les poursuites au criminel que les rédacteurs de ce projet de loi ont choisi de braquer directement sur le coeur de cette assemblée.
No prosecutors or police officers in the country enjoy the immunity from criminal proceedings that the drafters of this bill chose to aim directly at the heart of this chamber.

4 sexies. Les États membres dans lesquels la police jouit de prérogatives équivalentes à celles des procureurs ou des magistrats et accomplit des tâches s'inscrivant dans le cadre d'Eurojust peuvent déléguer des officiers de police pour participer aux réunions d'Eurojust.
(4e) Member States, in which the police enjoy equivalent powers to prosecutors or magistrates and are in charge of duties which fall under Eurojust, should be allowed to send police officers to participate in Eurojust meetings.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la police jouit déjà de ce pouvoir discrétionnaire, car celui-ci fait bien partie des pouvoirs administratifs de la police, à l'heure actuelle.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, such discretion is provided for already and is well within the administrative powers of police forces at present.

Mme Busson : Si je puis ajouter un mot, je sais, d'après certains des breffages que j'ai eus, que la police canadienne jouit d'un assez grand respect et d'une bonne visibilité auprès des membres de l'ERP.
Ms. Busson: If I might add a comment, I know from some of my briefings that Canadian police there enjoy quite a bit of respect and profile from the people in the PRC.