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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Commandante de police
Commissaire de police
Commissaire divisionnaire de police
Directive qualification
EUPOL
Lieutenant de police
MPUE
Mission de police de l'UE
Mission de police de l'Union européenne
Opération de police de l'UE
Opération de police de l'Union européenne
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel
Police
Police locale
Police municipale
Police nationale
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire

Vertaling van "police ne bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police

commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner


police locale [ police municipale ]

municipal police [ local police | town police ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La police militaire bénéficie d’une meilleure protection depuis la création de la CPPM, un organisme de surveillance civil et quasi judiciaire indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, qui a été établi afin de rendre plus transparent et plus accessible le traitement des plaintes déposées contre la police militaire.

Support has been given to the military police through the creation of the MPCC, a quasi-judicial civilian oversight body and operating independently of the Department.and the Canadian Forces. The MPCC was established to make the handling of complaints involving the military police more transparent and accessible


6. invite les autorités égyptiennes à réformer la police et les forces de sécurité, à abolir toutes les lois qui permettent le recours illimité à la violence par la police et les forces de sécurité contre des civils; insiste sur la nécessité de mettre en place, à travers un dialogue avec la société civile et en consultation avec celle-ci, un cadre juridique adéquat pour garantir le droit de manifestation pacifique et de réunion publique pacifique et permettre aux organisations de la société civile d'agir sans contraintes excessives et de bénéficier de l'aide ...[+++]

6. Calls on the Egyptian authorities to reform the police and security forces and to abolish all laws that allow for the unrestricted use of violence by police and security forces against civilians; underlines the necessity of developing, in dialogue and consultation with civil society, a proper legal framework to guarantee the right to peaceful demonstrations and peaceful public assembly and to allow civil society organisations to operate without undue constraints and to benefit from assistance from foreign sources;


33. se dit certain que la fusion du Collège et d'Europol serait bénéfique aux activités actuellement menées par les deux agences; estime qu'une fusion permettrait non seulement d'apporter une solution concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège mentionnées plus haut, mais qu'elle permettrait aussi au Collège de bénéficier directement de l'expérience d'Europol dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme pour remplir sa mission de formation des hauts responsables des services de police; est d'avis que grâ ...[+++]

33. Is confident that merging the College with Europol would be beneficial for the activities currently undertaken by the two agencies; believes that a merger would not only provide concrete solutions to the College's structural and chronic problems but would also enable the College to benefit directly from Europol's expertise regarding international organised crime and terrorism in order to fulfil its mission of providing training for senior police officers; believes that through the merger Europol would benefit from the network as well as the training expertise of the College, and would be able to take advantage of having on its prem ...[+++]


se dit certain que la fusion du Collège et d'Europol sera bénéfique aux activités actuellement réalisées par les deux agences; estime qu'une fusion permettra non seulement d'apporter une solution concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège mentionnés plus haut, mais qu'elle permettra aussi au Collège de bénéficier directement de l'expérience d'Europol dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme pour remplir sa mission de formation des hauts responsables des services de police; est d'avis que grâce à cet ...[+++]

is confident that merging the College with Europol will be beneficial in terms of the activities performed currently by the two agencies; believes that a merger will not only provide concrete solutions to the aforementioned College's structural and chronic problems but will also enable the College to benefit directly from Europol's expertise regarding international organised crime and terrorism in order to fulfil its mission of providing training for senior police officers; believes that through the merger Europol will benefit from the network as well as the training expertise of the College, and will take advantage of having a unit fo ...[+++]


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Les mesures restrictives incluent désormais des restrictions sur les visas; un gel des actifs et des ressources économiques de quelque 386 personnes (SPDC (Conseil d’État pour la paix et le développement), commandants régionaux et commandants régionaux adjoints, ministres, officiers de l’armée (à partir du grade de brigadier), fonctionnaires chargés de la gestion des prisons et de la police, personnes bénéficiant de la politique économique du gouvernement et directeurs d’entreprises appartenant à des membres des forces armées et leur famille); l’interdiction de l’octroi de prêts/crédits et de détenir des parts dans les entreprises publ ...[+++]

The restrictive measures now include visa restrictions, a freezing of assets and economic resources covering some 386 people: SPDC (State Peace and Development Council), Regional Commanders and Deputy Regional Commanders, ministers, general military officers (from Brigadier), officials responsible for managing prisons and the police, people who benefit from the Government's economic policy and managers of companies belonging to members of the armed forces and their families; prohibition of the award of loans/credits and of participation in Burmese public companies, covering 41 companies or organisations, an arms embargo and ban on expor ...[+++]


Dans un jugement rendu en 1999 dans l'affaire Regina c. Campbell et Shirose, la Cour suprême du Canada a déclaré que la police ne bénéficie pas de l'immunité dans le cas d'activités criminelles commises pendant une enquête criminelle menée de bonne foi.

The Supreme Court of Canada, in its 1999 judgment in Regina v. Campbell and Shirose, stated that the police were not immune from criminal liability for criminal activities committed in the course of a bona fide criminal investigation.


Je me réjouis tout autant du fait que M. Vitorino ait déclaré ce lundi, au sein de la commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que la Commission présenterait prochainement une étude sur la réalisation concrète de ce projet car je pense en effet que si notre police pouvait bénéficier d'une formation commune dans l'esprit européen et que, comme le prévoit la décision, les services de police des pays candidats pouvaient y être impliqués dès le départ - ce qui renvoie également à la proposition de cette Assemblée -, nous accomplirions un pas important et concret vers une Europe de la justi ...[+++]

I am also delighted that, on Monday in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Mr Vitorino gave notice that the Commission would soon be submitting a study concerning the way in which this project might be specifically put into practice, for I believe in fact that, when our police are trained together in the European spirit and when, as specified in the order, the police in the candidate countries are involved right from the beginning – and this idea too is traceable back to the proposal by this House – then we shall be taking an important, concrete step towards a Europe of justice and internal security.


Le projet de loi autorise la police à bénéficier pleinement de la technologie moderne en prévoyant que les demandes de «mandats Feeney» puissent être effectuées par télécommunications.

The legislation permits the police to take full advantage of modern technology by specifically providing that applications for " Feeney warrants" can be made by means of telecommunication.


Une personne qui témoigne dans un procès, un informateur ou même un agent de police peuvent bénéficier de protection quand une enquête ou un procès les met en danger.

A person who testifies in a prosecution or an information source, or even a police agent may be extended protection if they are put in danger by an investigation or a prosecution.


Je précise que, lors de l'étude de l'utilisation du pistolet électrique Taser, nous avons appris que les agents de police ne bénéficient pas de formation particulière relative à l'utilisation de la force auprès des jeunes et qu'ils avaient l'habitude de se servir des pistolets Taser contre des jeunes de 13 ans en appliquant les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux adultes, même si l'impact est très différent.

I inform you that when the use of tasers was reviewed, we learned that police forces did not receive specific training on the use of force with young persons and were using tasers on 13-year-olds under the same rules that apply for adults, even though the impact is significantly different.


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